social rh | fonction publique

Depuis la loi de 2010 rénovant le dialogue social dans la fonction publique, le développement de la négociation collective a été limité "tant au niveau central que local", souligne Catherine Vincent, chercheuse à l’Ires lors d’une table ronde sur la place des cadres territoriaux dans la démocratie sociale, organisée par le CNFPT le 2 décembre dans le cadre des ETS de Strasbourg. "Le principal obstacle vient des acteurs qui ont du mal à entrer dans des relations de confiance." La CGT et FO jugent nécessaire de revoir la formation des encadrants pour intégrer des modules sur le dialogue social.

Après avoir présenté en février les douze orientations stratégiques de son plan "JF2025", le Premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, a lancé le 9 novembre 2021 la seconde phase de sa réforme qui porte cette fois sur l’organisation interne des juridictions financières. Celle-ci se décline en 34 actions, rendues publiques le 1^er décembre 2021, regroupées en trois "impératifs stratégiques" : "Conforter une politique de ressources humaines stratégique", rendre plus efficaces les méthodes de travail et "améliorer les conditions de travail".

Alors que la 8^e édition du mois de l’innovation publique s’est achevée le 30 novembre 2021, le délégué interministériel à la transformation publique en dresse le bilan dans une interview à AEF info. L’occasion également, pour Thierry Lambert, de revenir sur les conséquences de la crise sanitaire sur l’innovation publique et les suites des mesures décidées lors des CITP de février et juillet derniers. Évoquant le baromètre des résultats de l’action publique et la mise en œuvre des transformations par les agents, il souligne que la DITP a développé une offre "d’efficacité opérationnelle", grâce au FTAP, "pour aider les administrations à revoir leurs processus et leurs organisations". "L’objectif est de simplifier les démarches et de concentrer le temps administratif sur les activités à forte valeur ajoutée", précise Thierry Lambert. Une démarche qui "repose sur l’engagement des agents".

Second pilier de la réforme de la haute fonction publique, la mise en place d’une réelle DRH pour les cadres supérieurs de l’État, qui doit prendre la forme d’une Délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État, le 1^er janvier 2022, comme le futur INSP. Cette nouvelle structure, qui prendra la suite de l’actuelle Mission cadres dirigeants de l’État. Dans le rapport qu’elle a remis au gouvernement le 26 novembre 2021, la mission Bassères pointe les limites de la gestion actuelle de l’encadrement supérieur de l’État. Et préconise d’y consacrer les moyens nécessaires.

Dans un courrier adressé le 18 novembre 2021 en fin de journée aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques leur annonce qu’elle les réunira le 9 décembre prochain "pour aborder les enjeux de pouvoir d’achat à court terme" comme elle s’y était engagée. Lors du lancement de l’ouverture de la conférence sur les perspectives salariales, le 21 septembre. Amélie de Montchalin avait alors annoncé une "clause de revoyure" concernant les mesures annoncées en juillet avant la fin de l’année.

Depuis la présentation en octobre aux organisations syndicales des scénarios de négociation en vue de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État, la DGAFP organise actuellement un cycle de bilatérales pour préparer le projet d’accord. Ce dernier, qui compte 17 articles, définit notamment les populations éligibles, le panier de soins, les mécanismes de solidarité, l’affiliation aux contrats collectifs obligatoires, les cotisations des bénéficiaires et la participation des employeurs de l’État. Un prochain groupe de travail est prévu le 30 novembre.

Le plan d’action en faveur du logiciel libre annoncé par la ministre de la Fonction publique Amélie de Montchalin "pose des bases encourageantes pour une administration tournée vers les logiciels libres", estime l’association April, le 16 novembre 2021. Le pôle logiciels libres de la Dinum sera renforcé dans le budget 2022. Ce plan ne constitue toutefois pas un "changement de paradigme", regrette-t-elle, citant le cas des ministères qui restent "fortement dépendants" des solutions propriétaires de Microsoft.