Le Haut-commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye, poursuit la concertation avec les partenaires sociaux en abordant la question très politique de la transition. Sont notamment examinées les conditions d’entrée dans le nouveau système. Si l’option d’une bascule dès la génération 1963 est toujours mise en avant, d’autres solutions sont évoquées dans le document remis aux partenaires sociaux, comme celle d’appliquer la réforme à compter de générations postérieures. Sur la prise en compte des droits du passé, l’exécutif évoque d’autres solutions que celles mises en avant par le rapport.
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"On nous avait parlé du grand soir de la fonction publique. Je n’ai pas vu de grand soir. Cette loi qui s’appelle loi de transformation de la fonction publique, me paraît même en réalité relever plus modestement d’une réforme certes conséquente, mais d’une réforme seulement, non d’une transformation", estime Guillaume Glénard, avocat associé au cabinet Landot & Associés, spécialisé dans les secteurs public et parapublic, dans une interview à AEF info
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Dans le cadre de l’événement annuel "Nouvelle vie professionnelle" se tiendront, le 12 novembre 2019, la journée professionnelle et, le 14, le salon grand public sur la reconversion à la CCIP, Porte de Champerret à Paris. Le congrès, organisé sur le thème "Le big bang de l’appli 'Mon compte formation'", sera l’occasion de lever le voile sur cette appli qui doit faciliter l’accès à la formation et faire le point sur la mise en œuvre de la réforme de la formation. Après son discours, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, répondra aux questions d’un panel d’utilisateurs. L’après-midi, seront remis les "Trophées Innovation start-up/DRH", puis entreprises, organismes de formation, Opco et représentants de la DGEFP et de la CDC se retrouveront autour de sujets "experts".
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L’élargissement des possibilités de recruter des contractuels constitue "une remise en cause du statut à moyen terme" et "un vrai danger", affirme François Deluga, président du CNFPT (centre national de la fonction publique territoriale), dans une interview accordée à AEF info portant sur la loi de transformation de la fonction publique
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De la création de l’ANPE au CPE et à la loi Larcher… Entre 1967, l’année de son entrée dans le gouvernement de Georges Pompidou en tant que secrétaire d'État à l’Emploi, et 2007, l’année de la fin de son second mandat de président de la République, Jacques Chirac a été une figure incontournable de la scène politique française. Et nombreuses ont été les réformes sociales menées sous sa responsabilité.
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Si "cette question est volontiers provocatrice, il faut bien avouer qu’elle se pose tant la transformation impulsée par cette loi est profonde", estime dans une tribune pour AEF info Lorène Carrère, avocate associée au cabinet Seban & Associés, spécialisé dans le secteur public. Pour la juriste, "l’objectif du gouvernement, qui agit dans un contexte budgétaire contraint", est "clairement de rapprocher le statut public de celui applicable aux salariés de droit privé". Pour preuve, "la loi importe ainsi du privé certaines nouveautés dont elle reprend même la terminologie à l’instar de la rupture conventionnelle, du contrat de projet, des comités sociaux", estime l’avocate. Selon elle, la loi signe "la fin de la fonction publique de carrière, caractéristique principale de la fonction publique française". Ce qui nécessite de "compléter le statut des contractuels".
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"L’élargissement du vivier de hauts fonctionnaires, qui ne saurait se limiter à 80 élèves de l’ENA chaque année" et la suppression de l’accès direct aux grands corps après la formation initiale sont deux conditions décisives pour permettre à la réforme de la haute fonction publique d’atteindre ses objectifs (démocratisation, lutte contre les corporatismes…), affirme Fabrice Melleray, professeur à l’école de droit de Sciences Po Paris, dans une tribune pour AEF info. Alors que l’avocat Frédéric Thiriez poursuit ses consultations afin de remettre ses propositions sur cette réforme à Emmanuel Macron en novembre (lire sur AEF info), Fabrice Melleray revient sur quelques enseignements de l’histoire comme la création de l’ENA en 1945.
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