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Réforme de la fonction publique : 29 propositions pour renforcer la négociation collective

25/05/20 18:41 - Dépêche n° 628286

Possibilité pour la loi et les textes règlementaires de renvoyer à un accord collectif certaines de leurs conditions d’application, conclusion d’accords locaux, définition des thèmes entrant dans le champ des accords ; réflexion sur la représentativité syndicale… Le rapport de la mission Esch-Vigouroux-Rouquette, rendu ce 25 mai 2020, formule 29 propositions pour "renforcer la négociation collective dans la fonction publique". Lancés en novembre 2019, ces travaux doivent servir de base à la préparation, à partir de juin, de l’ordonnance sur le sujet prévue par la loi Fonction publique.

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