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#coronavirusLe décret supprimant le délai de carence pour tous les arrêts de travail liés au Covid-19 est paru

11/01/21 15:15 - Dépêche n° 643231

Conformément aux annonces du gouvernement, l’application du délai de carence est désormais suspendue pour tous les arrêts de travail liés au Covid-19. Un décret du 8 janvier 2021 dispense en effet de ce délai tous les arrêts de travail quelle que soit la situation de l’assuré : personne vulnérable, parent d’un enfant faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou d’éviction, cas contact, personne présentant des symptômes, ou personne effectivement contaminée. Ces dispositions s’appliquent jusqu’au 31 mars 2021.

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INTERVIEWRetraites chapeau : "L’engagement doit bien être exprimé sous forme de rente" (Xavier Pignaud, Rigaud Avocats)

14/12/20 17:57 - Dépêche n° 641494

Une ordonnance du 3 juillet 2019, prise dans le cadre de la loi Pacte du 22 mai 2019, a mis fin aux régimes à prestations définies conditionnant les droits des bénéficiaires à leur présence dans l’entreprise à la date de leur départ à la retraite et crée un nouveau dispositif de retraite à droits acquis, conforme au droit de l’Union européenne. Un premier texte a précisé les modalités de gel des droits et de fermeture des régimes (lire sur AEF info). Xavier Pignaud, avocat associé chez Rigaud Avocats, explique pour AEF info les éléments importants du projet d’instruction sur les contours des nouveaux régimes de retraite à prestations définies. Et confirme que l’entreprise souscriptrice s’engage sur une rente à verser aux anciens salariés, et non un "simple" niveau de financement. Un troisième texte est attendu sur la question des transferts d’un dispositif à l’autre.

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Accès libreSanté au travail : les négociations autour d'un texte amendé reprendront à nouveau le mercredi 9 décembre

08/12/20 08:02 - Dépêche n° 641400

Comme prévu après la séance du 4 décembre (lire sur AEF info), les partenaires sociaux se sont retrouvés lundi 7 décembre 2020 en fin de journée pour poursuivre leurs négociations sur la réforme de l’organisation de la santé au travail, sur la base d’un texte patronal adressé en fin de matinée. La négociation, qui s’est poursuivie tard dans la soirée, s’est achevée sur la décision de se revoir à nouveau le 9 décembre. Diane Deperrois, cheffe de file du Medef, a fait savoir qu’un nouveau texte avait été transmis hier à l’issue d’une interruption. Le souhait de limiter la responsabilité de l’employeur, "conformément à la jurisprudence actuelle qui pourrait être précisée par la loi", demeure bloquant. La CPME en particulier, souhaiterait que les employeurs soient "considérés comme ayant rempli leurs obligations de moyen, dès lors qu’ils ont mis en œuvre les actions de prévention adéquates".

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INTERVIEWPortabilité : un contrat collectif santé peut-il être résilié en cas de liquidation judiciaire ? (P. Baron, Rigaud Avocats)

13/11/20 10:45 - Dépêche n° 639378

À mesure que se multiplient les craintes d’une vague de défaillances d’entreprises suite à la crise sanitaire, les partenaires sociaux - et même le parlement (sur AEF info) - s’interrogent de plus en plus sur le cadre de la portabilité (continuité) des couvertures santé des salariés en cas de liquidation judiciaire. maître Pascale Baron, avocat associé chez Rigaud avocats, retrace pour AEF Info les évolutions de cette question depuis la loi de sécurisation de l’emploi de 2013, et revient également sur le dernier arrêt de la Cour de cassation (sur AEF info). Pascale Baron souligne en particulier la manière dont, au fil des jugements, la question s’est progressivement déportée des entreprises vers les organismes d’assurance, tenus de maintenir la portabilité des couvertures, même en l’absence de cotisations versées. Mais de nombreux cas de figure existent.

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#coronavirusActivités, déplacements, mesures d’hygiène : ce que prévoit le décret sur le reconfinement

30/10/20 17:35 - Dépêche n° 638837

Conséquence de l’annonce par Emmanuel Macron d’un reconfinement national assoupli par rapport au premier épisode du printemps dernier, un décret a été publié au Journal officiel du 30 octobre 2020 pour définir "les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire". Sont par exemple fixées les règles relatives aux déplacements ou concernant le maintien ou non des activités professionnelles. Par ailleurs, réunie après le vote du Sénat ce vendredi, la commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence a échoué.

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Accès libreLGBT+ : "Être rôle modèle au sein de l’entreprise, c’est être connu, neutre et inspirer confiance"

26/10/20 10:32 - Dépêche n° 637599

Alors que le 14 octobre 2020, la ministre chargée de la Diversité et de l’Égalité des chances Elisabeth Moreno présentait un plan national LGBT+ 2020-2023 (lire sur AEF info), la veille, l’association l’Autre Cercle récompensait 95 "rôles modèles" issus de la communauté LGBT+ ou alliés, œuvrant pour une meilleure inclusion de la population LGBT+ dans le monde de l’entreprise. Trois d’entre eux racontent à AEF info leur histoire, les initiatives qu’ils prennent au quotidien au sein de leurs entreprises, et leur vision sur ce qu’il reste encore à faire pour changer les mentalités.

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#coronavirusLa dernière version du protocole "pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise" est mise en ligne

16/10/20 16:02 - Dépêche n° 637936

Comme prévu, une nouvelle version du protocole national "pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19" est publiée le 16 octobre 2020. Deux modifications principales sont apportées à la suite des annonces du gouvernement décrétant notamment un couvre-feu dans certains territoires : dans ces zones, où les dérogations au port du masque sont exclues, un nombre minimal de jours de télétravail doit être fixé par l’employeur dans le cadre du dialogue social et les horaires de présence adaptés pour lisser l’affluence aux heures de pointe. Le document appelle aussi à veiller "au respect des gestes barrière lors des moments de convivialité réunissant les salariés". La ministre du Travail Élisabeth Borne a rappelé à plusieurs reprises dans les médias ces derniers jours que "le protocole sanitaire très strict en entreprise fonctionne bien".

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Accès libreLe CICE a permis la création d’environ 100 000 emplois, un résultat "faible" au regard de son coût (France Stratégie)

17/09/20 16:17 - Dépêche n° 635912

L’effet sur l’emploi du CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi) reste très incertain. C’est ce que montrent les derniers travaux d’évaluation du dispositif, publiés par France Stratégie le 17 septembre 2020. Comme pour les précédentes éditions, l’étude s’appuie sur deux méthodes, l’une micro-économique, à partir de données individuelles d’entreprise, l’autre macrosectorielle, fondée sur les données de la comptabilité nationale. La première équipe évalue à 100 000 le nombre d’emplois créés, la seconde à 160 000 après prise en compte du financement de la mesure.

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