Dans le cadre de l’examen du projet de loi constitutionnelle en commission des Lois de l’Assemblée nationale, a été adopté un amendement présenté par Olivier Véran, député (LaRem) de l’Isère, qui prévoit de remplacer dans la Constitution le terme loi de financement de la "sécurité" sociale par "protection" sociale. Le but, selon l’exposé des motifs : "étendre le champ de la loi de financement en l’étendant à la protection sociale", "une condition indispensable", à l’horizon 2019, "à l’identification […] d’un risque dépendance […] ainsi qu’à la création d’un système universel de retraite".

Selon qu'ils sont rattachés à la fonction RH ou à la fonction sécurité au sein de l'entreprise, les acteurs impliqués dans la prévention ont une vision plus ou moins favorable des répercussions des règles de fonctionnement du CSE (comité social et économique) sur leur politique de prévention des risques professionnels. C'est ce que montre, entre autres, la 2e édition 2018 du nouveau baromètre Previsoft (1) publiée jeudi 24 mai 2018. En effet, si près de 43 % des acteurs considèrent que les répercussions seront favorables à l'action de prévention, ils en sont plus convaincus lorsqu'ils relèvent des RH (41,6 %) que de la fonction sécurité (33 %). Réalisée d'avril à mai 2018 sur un échantillon de 300 entreprises de plus de 50 salariés, l'étude montre aussi une augmentation de l'intérêt pour le document unique, avec une réalisation en progression de près de 4 % par rapport à 2017.

L’ordonnance de transposition de la directive sur la distribution d’assurance (DDA), présentée hier en conseil des ministres (sur AEF), est parue au Journal officiel de ce 17 mai 2018, accompagnée par le rapport au président de la République relatif à cette transposition. Dans une analyse pour AEF, Frank Wismer, avocat associé du cabinet Fromont Briens, décrypte les principaux points et enjeux de ce texte très attendu par le secteur de l’assurance. L’avocat revient notamment sur la question du devoir d’information et de conseil, en mettant en évidence la levée de certaines interrogations, notamment quant à une possible obligation de "recommandation personnalisée". Mais il souligne également certains points obscurs persistants, concernant notamment l’impact de cette nouvelle réglementation sur les recommandations d’assureurs par les partenaires sociaux d’une branche professionnelle.

Le projet de loi constitutionnelle, présenté mercredi 9 mai 2018 en Conseil des ministres par le Premier ministre et la ministre de la Justice, constitue selon le gouvernement "la première pierre d’un ensemble comprenant également un projet de loi organique et un projet de loi réduisant le nombre de parlementaires, introduisant une dose de proportionnelle pour l’élection des députés et limitant le cumul des mandats dans le temps" qui seront présentés "très prochainement". Il prévoit notamment une simplification de la procédure législative afin de la rendre "plus efficace" : certains textes ne seraient discutés qu’en commission avant validation en séance plénière, le nombre de discussions serait réduit et les délais d’examen des lois de finances et de financement de la sécurité sociale resserrés à l’automne, le contrôle de l’exécution budgétaire devant en contrepartie être renforcé.

Dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022, qui a prévu à son article 27, la remise par le gouvernement d’un rapport au Parlement "sur la rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale", la ministre de l’Action et des Comptes publics et la ministre des Solidarités et de la Santé ont confié à Christian Charpy, conseiller maître à la Cour des comptes et secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale, et Julien Dubertret, inspecteur général des finances et ancien directeur du budget, la mission de rendre un rapport préparatoire sur le sujet, qui devrait être finalisé avant l’été. Christian Charpy a été auditionné lors d’une séance plénière le 12 avril 2018 par le HCFiPS (Haut conseil au financement de la protection sociale), qui doit adopter mi-mai son rapport annuel, qui abordera ce sujet.

Dans le cadre de la concertation sur le projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation de l’entreprise), qui doit être présenté le mercredi 2 mai 2018, le Ctip (Centre technique des institutions de prévoyance) s’est positionné sur les principes défendus par les institutions de prévoyance concernant la retraite supplémentaire. Alors que Bruno Le Maire affirmait, le 27 mars 2018, privilégier la sortie en capital des produits d’épargne retraite pour les rendre attractifs (lire sur AEF info), Bertrand Boivin-Champeaux, directeur prévoyance et retraite supplémentaire du Ctip, explique dans un entretien à AEF pourquoi les partenaires sociaux représentés au conseil d’administration du Ctip défendent la sortie en rente, tout en insistant sur l’importance de rendre les dispositifs d’épargne retraite plus lisibles.

Moins d’un mois après l’annonce, le 13 février 2018 à l’hôpital d’Eaubonne, du lancement de la transformation du système de santé par Édouard Philippe (lire sur AEF info), Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, procède ce 9 mars 2018 au lancement des travaux sur les cinq axes de cette stratégie, en dévoilant notamment le nom des pilotes choisis pour conduire la concertation. Les ordres professionnels, syndicats, conférences, fédérations d’établissements, sociétés savantes et associations seront consultés sur l’ensemble des chantiers ayant pour thématiques la qualité des soins et la pertinence des actes, les modes de financement et de régulation, le numérique et l’organisation territoriale. Le chantier "ressources humaines et formation", qui constitue un des 5 axes de transformation, fera prochainement l’objet d’une prise de parole avec la ministre de l’Enseignement supérieur.

Alors que le gouvernement travaille à une harmonisation des dispositifs d’épargne retraite en vue de l’élaboration du projet de loi Pacte (lire sur AEF info), Amundi Épargne salariale et Natixis Interépargne mettent en avant les résultats d’une enquête en ligne réalisée par l’institut de sondage Audirep, selon lesquels "en France les salariés qui épargnent pour leur retraite plébiscitent un produit d’épargne souple, transmissible aux héritiers et permettant une sortie en capital plutôt qu’en rente". Selon cette étude, l’assurance vie, le Perco et l’immobilier seraient les solutions d’épargne préférées des Français, loin devant le Perp, le PERE ou le Madelin.

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Malgré un déficit annoncé de 25 M€ pour 2017, le CHRU de Lille a "le temps de trouver des solutions pour revenir à l’équilibre", estime Frédéric Boiron, son directeur général, lors d’une rencontre avec l'AEF jeudi 26 octobre 2017. "Je suis préoccupé et mobilisé par cette question mais surtout confiant", assure-t-il. Dans ce premier entretien accordé à la presse depuis son arrivée en mai (lire sur AEF info), Frédéric Boiron dresse le portrait d’un CHRU "puissant et cohérent", très impliqué dans l’effort de recherche régional. Il s’exprime sur les conditions de travail du personnel : tout en admettant une "tension", il insiste sur la nécessité de faire évoluer l’organisation pour redistribuer des moyens dans le contexte du virage ambulatoire. Il se dit aussi favorable à une évolution de la T2A, un "modèle qui a atteint ses limites". Il fait enfin un point d’étape sur le GHT piloté par le CHRU.

Dans un entretien à l’AEF, Christophe Scherrer, directeur général adjoint de Malakoff Médéric en charge du développement et du marketing, dresse un bilan de la démarche Entreprises territoire de santé, deux ans après son lancement en juin 2015 (lire sur AEF info). À ce jour, environ 400 entreprises de plus de 1 000 salariés bénéficient d’au moins un des services de la palette ETS. Pour se développer davantage, Malakoff Médéric compte adapter sa gamme de services en direction notamment des petites entreprises, rapporte Christophe Scherrer, qui détaille également comment Malakoff Médéric compte revoir à la baisse le montant du contrat si l’entreprise s’engage à mettre en œuvre les programmes de prévention recommandés.

Parmi les mesures phares prévues par le président de la République élu le 8 mai (lire sur AEF info) en matière de protection sociale, figure la mise en place d’un système universel de retraite "où un euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé". Les cotisations aux régimes de base comme aux régimes complémentaires, qu’elles soient versées sur les bases de revenus ou acquises au titre de la solidarité, seraient inscrites sur un compte individuel et revalorisées chaque année selon la croissance des salaires. Ce chantier colossal, présenté comme une mesure d’équité et de lisibilité, pose de nombreuses questions. Et s’inscrit dans un mouvement déjà entamé d’alignement des droits entre les régimes d’une part et de simplification d’autre part, notamment lors du dernier quinquennat, tout en voulant le dépasser.

Dans un rapport publié jeudi 6 octobre sur les retraites des fonctionnaires, la Cour des comptes constate que les réformes mises en œuvre depuis 2003 ont contribué à rapprocher progressivement les salariés du privé et du public, mais juge ces progrès "fragiles et partiels" au regard de la soutenabilité des régimes et de la poursuite du mouvement de convergence entre retraités. Pour prévenir une aggravation de la situation, la Cour a examiné plusieurs scénarios d'affiliation des fonctionnaires aux régimes de droits communs, qui, s’ils sont "les plus ambitieux en termes d’équité", seraient "socialement sensibles", "coûteux" et complexes à mettre en œuvre. Afin d’opérer plus progressivement, elle identifie sept leviers destinés à ajuster certains paramètres de calcul des fonctionnaires et formule des recommandations pour renforcer la gouvernance des régimes et le pilotage financier.