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"Aujourd’hui, gouvernement, employeurs et syndicats, avons un devoir partagé d’obtenir un accord afin d’aboutir à une couverture sociale optimale", affirme ce 15 octobre 2021 la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, dans une interview à AEF info sur la négociation en cours sur la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État. La ministre souhaite aboutir "d’ici à la fin de l’année" sur le volet santé de ce chantier "politique majeur" prévu par la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019. Plaidant pour des contrats collectifs à adhésion obligatoire, elle assure que les discussions sur la prévoyance ne seront pas mises de côté et que les futurs contrats "seront ouverts aux retraités". Amélie de Montchalin appelle les mutuelles à "proposer une offre adaptée à ces enjeux".
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Le Snof a présenté ce 8 octobre 2021 les résultats de son enquête annuelle sur les délais d’attente pour obtenir une consultation chez un ophtalmologiste. Cette enquête, réalisée par l’institut CSA en septembre 2021, conclut à une forte baisse des délais d’attente entre 2019 et 2021, et ce dans presque toutes les régions ainsi que dans les zones rurales. Cette nette amélioration rend d’autant plus inacceptable et injustifiée pour le syndicat la nouvelle proposition de délégation de taches vers les orthoptistes prévue à l’article 42 du PLFSS 2022.
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Les pistes de réforme de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux constituent "un bon début", estime Didier Bée, le nouveau président de la MNT, dans une interview à AEF info, début octobre 2021
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Alors que se poursuivent les négociations autour de la mis en place de nouvelles couvertures de protection sociale complémentaire pour les agents de l’État, le président de la MFP, Serge Brichet, alerte, dans une interview à AEF info, réalisée en septembre 2021, sur certaines orientations que prennent ces discussions. Déplorant le découpage des séances de négociations en thématiques distinctes, qui font "perdre de vue la pertinence du modèle générale", le président de la MFP alerte une fois de plus sur les risques de disparition de mécanismes de solidarité entre actifs et retraités en cas de généralisation de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
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La Mutualité française élira le mardi 5 octobre prochain son nouveau président. En liste pour la présidence avec Jean-François Furet-Coste, actuel président de Solidarm, Eric Chenut, actuel vice-président délégué de la MGEN, détaille à AEF info ses principaux objectifs. Il affirme ainsi la nécessité de clarifier la "raison d’être" des mutuelles, afin de rendre leurs actions plus visibles du grand public et des décideurs. Et de leur permettre, une fois cette clarification opérée, de se montrer plus offensives pour proposer des solutions et d’imposer dans le débat public, à l’heure où le Hcaam planche sur des scénarios de "Grande sécu". Eric Chenut formule également plusieurs propositions pour redynamiser la démocratie interne dans le respect des instances et faire de la Mutualité un espace d’engagement pour des citoyens désireux d’agir.
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Le dernier PLFSS du quinquennat a été envoyé vendredi 24 septembre 2021 aux partenaires sociaux, après la présentation dans la matinée du rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale. Il sera présenté en Conseil des ministres mercredi 6 octobre. L’objectif annoncé par les ministres des Solidarités et des Comptes publics est de "contenir" le déficit du régime général à 26,1 milliards d’euros en incluant le Fonds de solidarité vieillesse, contre 34,6 milliards d’euros en 2021. Ceci sans mesures d’économie, mais grâce à une croissance dynamique, attendue à 4 % l’an prochain.
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Ancien ministre de l’Économie et des Finances sous Jacques Chirac de 1995 à 1997 et ancien député européen, Jean Arthuis a remis en mars 2021 au Premier ministre son rapport sur l’avenir des finances publiques (lire sur AEF info). Alors que le contenu des textes financiers pour 2022 est désormais connu, il revient dans un entretien pour AEF info sur les recommandations de cette commission en matière de réforme de la gouvernance des finances publiques. Réformes visant à redresser les comptes, mais aussi à les présenter de façons "claires et pédagogiques" afin de mettre les questions budgétaires au centre du débat public, insiste-t-il. À titre personnel, il suggère aussi de procéder à une réforme du financement de la protection sociale, et juge que, si la transformation de l’action publique du gouvernement va dans le bon sens, d’autres réformes sont nécessaires, notamment sur les statuts.
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"Santé et environnement", tel était le thème des universités de la CSMF des 10-11 et 12 septembre 2021. Une thématique qui aurait pu sembler éloignée des préoccupations immédiates des médecins de ville avec la prise en charge des patients Covid et la vaccination. Pourtant, au fil des interventions d’experts de ces questions, il leur est apparu que la santé humaine et celle des milieux (végétaux, animaux) étaient imbriquées. Si la prévention des risques est donc une nécessité à inclure dans les pratiques médicales, restent à poser la question des modalités, des outils et des rémunérations.
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Dans un rapport publié jeudi 9 septembre 2021 sur "Les dépenses publiques pendant la crise", la Cour des comptes critique le coût élevé jusqu’en juin 2021 du dépistage du Covid-19 dans les laboratoires de ville. Elle pointe également "la confusion des responsabilités" entre Santé publique France (SPF) et la direction générale de la santé (DGS) et un cadre financier inadapté à l’achat de matériel de protection. Et relève les conséquences d’achats réalisés en Chine "dans des conditions difficiles".
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Dans un rapport publié ce 9 septembre 2021, la Cour des comptes appelle à "renforcer la maîtrise des arrêts maladie de courte durée" dans la fonction publique, notamment en prenant en compte les "petits arrêts" dans la modulation du régime indemnitaire des agents. Les arrêts maladie dans la fonction publique sont en hausse de 21 % entre 2014 et 2019, selon le rapport. Leur coût global s’élèverait entre 11,1 et 11,9 milliards d’euros par an. La Cour des comptes salue par ailleurs le traitement "pragmatique" des absences liées à la crise sanitaire.
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Le nombre de salariés en arrêt de travail a augmenté de 30 % entre janvier et mai 2021, selon les chiffres d’une étude publiée par Malakoff Humanis le 9 septembre 2021. Hors Covid-19, 19 % des arrêts maladie sont dus à des troubles psychologiques. Autre constat : 30 % des arrêts pour troubles psychologiques d’origine professionnelle sont des arrêts longs, supérieurs à un mois. "La crise sanitaire, les confinements successifs, le télétravail contraint sont autant de facteurs qui ont mis à l’épreuve la santé mentale de plus de 40 % des salariés", observe le spécialiste de la protection sociale.
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Jeudi 2 septembre 2021, les élèves ont repris le chemin de l’école. À cette occasion, le gouvernement précise les dispositifs d’indemnisation dont peuvent bénéficier les parents qui seraient contraints de garder un enfant, soit parce qu’il est testé positif au Covid-19, soit parce que sa classe est fermée en raison d’un cas de coronavirus. Dans le premier cas, l’un des parents peut bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé ; dans le second, il peut être placé en activité partielle. Les parents qui peuvent télétravailler doivent poursuivre leur activité.
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Après deux premiers groupes de travail les 23 juin et 23 juillet, DGAFP et organisations syndicales se retrouvent le 7 septembre 2021 pour poursuivre la négociation relative à la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État. Ce troisième groupe de travail porte sur le risque santé. Son objectif est de "revenir sur le choix de l’architecture du 'panier de soins' interministériel" et de "définir le champ et les dispositifs de prévention" dans le cadre de la préparation du décret relatif au futur régime "cible".
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Quatre organisations syndicales au sein de la Cnam (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC), dans une lettre publiée le 25 août 2021, interpellent le directeur de la Caisse nationale pour dénoncer la "brutalité" avec laquelle est mise en œuvre la nouvelle obligation vaccinale prévue par la loi du 5 août 2021. À l’origine de cette mobilisation se trouve un courrier, envoyé début août par la direction de la Cnam, annonçant la mise en place immédiate de cette nouvelle obligation, y compris pour les personnels administratifs du service médical. Une interprétation de la loi jugée "excessive" par les syndicats.
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La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 "pour renforcer la prévention en santé au travail" est publiée au Journal officiel du mardi 3 août. Le texte, qui transpose l’accord national interprofessionnel conclu le 9 décembre 2020 par les partenaires sociaux, vise à renforcer la prévention en entreprise, étend les missions des services de santé au travail, et entend améliorer la lutte contre la désinsertion professionnelle. La plupart de ses dispositions s’appliqueront à compter du 31 mars 2022.
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Définitivement adopté par le Parlement le 25 juillet 2021, le projet de loi de gestion de la crise sanitaire comporte plusieurs modifications notables par rapport à sa version initiale. Pour les salariés en CDI et fonctionnaires ne se conformant pas à l’obligation de présentation du passe sanitaire, le texte prévoit désormais une suspension de contrat plutôt qu’un licenciement. Cette mesure "d’atténuation" entraîne cependant une série de questions sur le maintien des garanties PSC. D’autant que le législateur ne rend obligatoire ce maintien que dans certains secteurs.
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Le Conseil de la Cnam, réuni le 2 juillet 2021, a adopté le rapport sur les "Charges et produits" de la Cnam pour 2022 (lire sur AEF info) par 12 voix favorables (CFDT, CFTC, Unass, Fnath, Unaf, FNMF et Dominique Corona), 7 abstentions (Medef), 11 prises d’acte (CGT-FO, CFE-CGC, CPME, U2P), et 3 voix contre (CGT). La direction de la Cnam a de son côté annoncé la publication dans la foulée de ce rapport qui sera remis prochainement au ministre des Solidarités et de la Santé ainsi qu’au Parlement.
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C’est par un courrier adressé à ses pairs du conseil d’administration de la FNMF qu’Eric Chenut a fait part le mois dernier de son intention de candidater à la présidence de la fédération, en octobre prochain, en remplacement de Thierry Beaudet. Lors d’un échange avec AEF info, l’actuel vice-président de la MGEN détaille les grands axes de sa candidature, en faisant notamment part de sa volonté de poursuivre le travail d’affirmation de l’identité des mutuelles. S’il souhaite mettre en valeur leur ancrage local, Eric Chenut insiste également sur le rôle de la fédération pour relever certains défis globaux, tels que le numérique en santé, qui nécessite une coopération renforcée entre mutuelles.
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Dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics, un projet de décret relatif au remboursement forfaitaire des frais de santé prévu à partir du 1er janvier 2022 pour les agents de l’État va être soumis au CSFPE le 29 juin 2021. Ce texte avait déjà été présenté lors d’un groupe de travail en avril. Il précise les modalités de versement du forfait mensuel de 15 euros annoncé par la ministre de la Fonction publique en décembre 2020. Ce dispositif transitoire prendra fin en 2024, date prévue de la participation obligatoire de 50 % des employeurs de l’État.
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Un agent de maîtrise retraité assimilé cadre en raison de son coefficient ne peut revendiquer, au nom du principe d’égalité de traitement, son inscription au contrat collectif de santé réservé aux non-cadres. En effet, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juin 2021, en matière de prévoyance, l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle.
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La société d’assistance IMA, lors de la présentation de son bilan annuel, mardi 15 juin 2021, a notamment dressé un bilan de sa participation aux campagnes publiques lancées en 2020 et 2021 pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. En lien avec différents acteurs, dont la DGS et l’ARS Île-de-France, l’assisteur a notamment mis à disposition une partie de ses plateaux techniques et téléphoniques pour soutenir le déploiement des campagnes de dépistage puis de vaccination.
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Après la signature de l’accord de méthode, le 3 juin, par l’ensemble des syndicats de la fonction publique de l’État, la négociation sur la réforme de la protection sociale dans ce versant sera officiellement lancée le 23 juin 2021. Ce premier groupe de travail doit définir la méthode de travail, présenter un calendrier prévisionnel précisant les thèmes de négociation et traiter du champ d’application du régime "cible" de participation des employeurs de l’État au financement de la PSC de leurs agents. L’objectif est d’aboutir à la fin de l’année.
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C’est avec une immense tristesse et un effet de sidération que nous avons appris le décès de Cécilia Pandolfi aujourd’hui, 15 juin 2021. Cécilia, qui aurait eu 40 ans cet été, était correspondante d’AEF info pour l’éducation, l’enseignement supérieur et la recherche en Rhône-Alpes Auvergne depuis 13 ans. Solide et pleine d’énergie pendant toutes ces années, elle a toujours fait preuve de rigueur journalistique et de ténacité. Tous les acteurs de sa région reconnaissaient son professionnalisme, son expertise et sa connaissance des enjeux.
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Que pourra faire le ou la futur(e) président(e) des Hauts-de-France pour améliorer l’état de santé des 6 millions d’habitants de la région ? AEF info détaille les propositions des personnalités susceptibles d’atteindre le 2e tour de l’élection régionale 2021. Xavier Bertrand, président sortant (divers droite), voudrait piloter les ARS. Sébastien Chenu (RN) promet de lutter contre la désertification médicale. Karima Delli (gauche) propose une mutuelle régionale et un plan de dépollution. Laurent Pietraszewski (LREM) veut créer 80 maisons de santé et agir contre le cancer.
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Les sept syndicats représentatifs de la fonction publique de l’État (FO, FSU, Unsa, CFDT, CGT, Solidaires et CFE-CGC) ont signé le 3 juin 2021 l’accord de méthode qui fixe les modalités de la négociation à venir sur la protection sociale des agents de l’État (lire sur AEF info). Celle-ci devrait être lancée le 23 juin prochain. Les dernières évolutions du texte ont fini de convaincre les représentants syndicaux. La non-participation à la négociation des non-signataires éventuels de l’accord de méthode a été supprimée et les thèmes de la négociation ont été complétés.
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Quelle est l’ampleur réelle des économies réalisées par les complémentaires santé en 2020 du fait de la baisse de soins ? Et, en fonction de la réalité de cette baisse, la "taxe Covid", adoptée en LFSS 2021, paraît-elle bien paramétrée ? Avec le recul que permet désormais la publication des bilans comptables définitifs pour 2020, AEF info revient donc sur ces questions toujours d’actualité, sur lesquelles la DSS et l’ACPR se sont encore récemment penchées. En analysant un échantillon significatif de rapports financiers d’opérateurs, s’impose au final une tendance générale : non seulement les Ocam ont d’ores et déjà absorbé l’ensemble des coûts de cette taxe, mais celle-ci ne semble pas en outre les empêcher de réaliser dans certains cas de substantielles économies. Au-delà du pur constat technique, le débat plus général sur la pertinence de la "taxe covid" reste cependant ouvert.
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L’assurance maladie met en ligne depuis le 28 mai 2021 un site (https://datavaccin-covid.ameli.fr) permettant de visualiser l’ensemble des données sur le déploiement de la vaccination contre la Covid19 en France. Anonymes et issues des bases informatiques de l’institution, elles sont appariées avec le SNDS et complétées avec celles de l’Insee. "Il s’agit d’un outil de transparence, de connaissance pour nourrir l’action", indique Thomas Fatôme, directeur général de l’Uncam, lors d’une conférence de presse. C’est la première fois que des données par pathologie et lieu de résidence sont publiées.
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Le fait d’aller travailler tout en étant malade - autrement dit le présentéisme lié à la maladie - est-il la conséquence d’une certaine organisation du travail ? C’est à cette question que répondent Sylvie Hamon-Cholet et Joseph Lanfranchi
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Un projet de décret soumis à l’avis des caisses de sécurité sociale modifie les règles relatives aux modalités de répartition des sièges alloués aux représentants des assurés sociaux et des employeurs dans les conseils et conseils d’administration des organismes de sécurité sociale du régime général ainsi qu’au sein des conseils d’administration des caisses générales de sécurité sociale, de la Carsat Alsace-Moselle et au sein du conseil des caisses communes de sécurité sociale.
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Organisations syndicales de la fonction publique de l’État et DGAFP se retrouvent ce 10 mai 2021 pour un nouveau groupe de travail consacré à l’élaboration de l’accord de méthode sur la négociation relative à la protection sociale complémentaire. Le ministère leur a transmis à cette fin un projet quasi finalisé. Les syndicats espèrent aboutir sur un document définitif afin qu’il puisse être ouvert à la signature et que les négociations commencent sur cette réforme.
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Les chefs d’État et de gouvernement et les dirigeants syndicaux et patronaux européens ont adopté vendredi 7 mai 2021, le compromis du sommet social de Porto. Ce texte vise notamment à "renforcer l’engagement en faveur de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux" adopté lors du sommet social de Göteborg en 2017. Les dirigeants français se projettent d’ores et déjà dans la présidence française de l’Union européenne qui aura lieu au premier semestre 2022.
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Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (Hcaam) a mis en ligne le 27 avril 2021 sur son site un avis de 20 pages "sur la régulation du système de santé". Adopté le 22 avril, cet avis juge "nécessaire" de "se doter d’une trajectoire à 5 ans pour le système de santé, reliant objectifs de santé, transformation du système de soins et moyens humains, matériels et financiers pour atteindre ces objectifs". Il propose un cadre de mise en œuvre d’une programmation pluriannuelle, et la poursuite de la territorialisation des politiques de santé.
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Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), présentées par l’exécutif comme un des fers de lance de transformation du système de santé, peinent encore à décoller pour de bon. Pourtant, font valoir ses promoteurs, la crise sanitaire, loin de les remettre en question, montre leur utilité. À Toulouse, Maubeuge, Paris ou Nancy, AEF info a recueilli des témoignages de professionnels impliqués dans ces nouvelles structures de coopération, mettant en avant leur rôle à un moment où les professionnels de santé ont cherché du soutien. Tout en faisant part de leurs interrogations.
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Alors que, depuis le 12 avril 2021, tous les Français de plus de 55 ans peuvent prétendre au vaccin contre le Covid-19 (lire sur AEF info), les entreprises avancent dans leurs campagnes de vaccination. Après les avoir interrogées au mois de janvier 2021 sur la façon dont elles se préparaient (lire sur AEF info), AEF info fait le point avec trois d’entre elles, à l’instant T, sur les possibilités qu’elles offrent aux salariés, leur politique logistique, leur collaboration avec les services de santé au travail et la façon dont elles envisagent les prochains mois.
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Près d’un mois après l’annonce d’un engagement de remboursement de certaines consultations de psychologues (lire sur AEF info), les grandes fédérations de complémentaire santé viennent de transmettre à leurs adhérents une notice visant à les accompagner dans la mise en œuvre effective de ces nouveaux remboursements. Cette notice, qui laisse une grande marge d’appréciation à chaque Ocam, fixe toutefois quelques nouveaux principes/repères, dont une échéance au 1er juillet 2021 pour une mise en place effective et généralisée de ces nouveaux remboursements.
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Après plusieurs mois de négociations, cinq des six organisations syndicales représentatives des branches des assistants maternels et des salariés de particulier employeur ont signé l’accord organisant la fusion des deux conventions collectives existantes, créant une nouvelle branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, avec un socle de garanties identiques. Les partenaires sociaux entendent notamment renforcer la démarche entreprise dans le cadre de l’accord de décembre 2018 portant création d’une association paritaire nationale pour la mise en œuvre des garanties sociales des salariés.
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L’OFCE et Sciences Po publient le 6 avril les résultats d’une étude sur les effets de la PreParE sur le taux de recours des parents au congé parental. Les auteurs y démontrent que l’objectif premier "d’inciter" les pères à recourir davantage au congé n’est pas rempli, avec un taux de recours passé de 0,7 % à… 0,9 %. Ils estiment qu’une réforme "plus ambitieuse est nécessaire pour encourager les pères à prendre une partie du congé parental". Cependant, la réforme a permis d’augmenter "substantiellement" les revenus d’activité des mères, "réduisant de 14 % l’écart de rémunération entre parents".
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"Lors de la généralisation de la complémentaire santé obligatoire pour les salariés, certains assureurs se sont positionnés avec des tarifs très compétitifs. Il y a donc un risque de nivellement par le bas des garanties", indiquent Dimitiri Coudreau et Alexandre de Louvigny, avocats Counsel au cabinet Avanty Avocats, spécialisé dans le droit de la protection sociale et des rémunérations, interrogés par AEF info en mars 2021 sur les conséquences de la réforme de la protection sociale dans la fonction publique. Alors que les entreprises prévoient souvent des contrats sur-complémentaires pour améliorer les garanties, les employeurs publics adopteront-ils la même approche ? Se pose aussi la question de la mise en œuvre de la réforme dans les trois versants. S’agissant des opérateurs, les mutuelles "vont être en première ligne car elles possèdent déjà un stock important de contrats".
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La ministre déléguée chargée de l’Autonomie, Brigitte Bourguignon, annonce dans un communiqué diffusé jeudi 1er avril 2021 que l’avenant 43 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), qui porte notamment sur les classifications des salariés du secteur et augmente les salaires, sera agréé "d’ici la fin mai" par les pouvoirs publics. Dans un communiqué, les quatre fédérations se félicitent de cette annonce "historique", de nature selon eux à renforcer l’attractivité du secteur.
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Le Comité d’évaluation de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté, piloté par France Stratégie, publie son rapport 2021, vendredi 2 avril. Il note que le suivi de la mise en œuvre n’est "pas satisfaisant" et ne permet pas d’avoir une "vision globale" à mi-parcours. Il recommande d’augmenter les moyens de la délégation interministérielle pour permettre "le suivi adéquat". L’efficacité de l’accompagnement, notamment vers l’emploi, doit aussi être mieux évaluée. Le Comité plaide également en faveur de l’expérimentation d’un revenu de base pour les 18-24 ans les plus démunis.
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Mobilisation des parcs-expos ou des lycées pendant les vacances dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, mise en place d’équipes mobiles dans l’Allier ou en Seine-Maritime, aide financière dans le Maine-et-Loire : les collectivités multiplient les initiatives pour soutenir la campagne de vaccination contre le Covid-19. AEF info recense quelques-unes de ces initiatives, alors qu’au 27 mars 2021, 7,7 millions de Français ont reçu au moins une dose de vaccin. Dans les Ehpad ou USLD, 92 % des résidents ont reçu une dose, 72 % deux doses.
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Les dirigeants des groupes Caisse des Dépôts et VYV ont procédé, mercredi 17 mars 2021, à la signature des statuts officialisant la création d’une nouvelle association, Assist. Fruit d’une collaboration ayant déjà débouché sur la mise en place de trois projets territoriaux, cette association vise à soutenir le développement de projets de santé portés dans les territoires par des professionnels de santé ou des collectivités territoriales. Outre le soutien en ingénierie de projets, Assist servira aussi de plateforme pour diffuser la connaissance autour des meilleures innovations.
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Il est encore temps de vous inscrire pour le forum 100 % digital dédié aux formations spécialisées et aux métiers de l’environnement et du développement durable qui se tient du 17 au 20 mars 2021 - premier volet de "Talents for the Planet", le nouvel évènement grand public organisé par le groupe AEF info et sa filiale Produrable avec la participation de nombreuses entreprises ou réseaux de professionnels, et établissements d’enseignement supérieur.
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Le groupe Malakoff Humanis a présenté le 12 mars 2021 un bilan 2020 nettement affecté par la crise sanitaire, avec une baisse de près de 10 % de son chiffre d'affaires et un résultat net négatif de près de 146 M€. Cette dégradation des comptes s'explique essentiellement par les mauvais rendements des placements financiers, mais aussi par les mesures de soutien accordées principalement en direction des entreprises. Au-delà de l'impact conjoncturel de la crise, le groupe estime toutefois avoir poursuivi sa politique de redressement de ses équilibres techniques, entamée depuis 2018.
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Alors que la fonction publique se réforme en profondeur avec la loi du 6 août 2019 tout en devant adapter son fonctionnement pour faire face à la crise sanitaire, AEF info fera le point sur les axes de transformation les plus marquants pour 2021 lors d'une semaine 100 % digitale du 22 au 26 mars organisée en partenariat avec le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques et la Casden Banque Populaire, banque coopérative de la Fonction publique. La ministre Amélie de Montchalin interviendra le 23 mars sur le thème de l'attractivité de la fonction publique. Les inscriptions sont ouvertes.
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Un "filet de sécurité" : c'est la vocation qu'aura le "revenu solidarité jeunes" (RSJ), que la métropole de Lyon souhaite déployer à compter de juin 2021, et qui fera l'objet d'une délibération au conseil métropolitain du 15 mars 2021. "Il ne faut pas opposer insertion et aide d'urgence", affirme Bruno Bernard, président (EELV) de la métropole. Cette aide, d'un montant maximum de 400 euros, sera allouée aux jeunes qui n'ont pas d'autres ressources et ne sont pas bénéficiaires de la Garantie jeunes, notamment. Elle est assortie d'un accompagnement renforcé.
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Le comité sur les évolutions de la composition du CESE a rendu son rapport à Jean Castex, vendredi 5 mars 2021. Présidé par Jean-Denis Combrexelle, le comité fait des propositions sur la répartition des sièges entre les organisations appelées à siéger lors du prochain mandat. La loi organique n°2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental a fait passer le nombre de conseillers de 233 à 175. Outre la suppression des personnalités qualifiées, cette loi engendre une nouvelle répartition entre les organisations qui désigneront les conseillers.
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Répondre au double enjeu de l’isolement des jeunes et des aînés en privilégiant la solidarité intergénérationnelle. Telle est l’ambition de la ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, Brigitte Bourguignon, avec le lancement de la mobilisation nationale "Service Civique Solidarité Seniors", annoncée mercredi 3 mars 2021 lors d’une conférence de presse. Ce dispositif propose 10 000 missions de service civique pour les jeunes et consacrées aux seniors. L’objectif est de former "2 000 jeunes dès ce premier semestre au bénéfice de près de 45 000 personnes âgées isolées".
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En 2020, la Carsat Rhône-Alpes a versé 13 Md€ à 1,4 million de retraités, des chiffres "en hausse chaque année", constate Yves Corvaisier, son directeur, au cours d’un entretien accordé à AEF info, le 11 février 2021. Au cours de l’année, la caisse a "fait preuve d’agilité", avec 90 % de salariés en télétravail au cours du confinement du printemps. L’accueil physique sans rendez-vous a été arrêté depuis, et remplacé par une politique "renforcée" de rendez-vous. Les scores en matière de satisfaction des clients se sont améliorés, tout comme les indicateurs sur la justesse des droits. Des "challenges qualité" ont été organisés, pour inciter les équipes à dessiner une trajectoire d’amélioration. "En 2021, nous avons l’ambition de nous améliorer encore davantage", affirme Yves Corvaisier. Un objectif qui s’inscrit dans un contexte de baisse des effectifs pour la caisse rhônalpine.
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L’article L.351-15 du code de la sécurité sociale tel qu’interprété par la Cour de cassation, prive d’accès à la retraite progressive les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année fixant un nombre de jours travaillés inférieur au plafond légal ou conventionnel. Ces dispositions instituent une différence de traitement sans rapport avec l’objet de la loi, juge le Conseil constitutionnel le 26 février 2021, en réponse à une QPC. Elles sont abrogées à compter du 1er janvier 2022 afin de ne pas priver les salariés à temps partiel du bénéfice de la retraite progressive.
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Les responsables de la Cnam ont détaillé aux députés membres de la commission des affaires sociales de l’Assemblée comment la crise sanitaire avait bousculé les pratiques, suscitant notamment un essor sans précédent de la télésanté. Également auditionné le 17 février 2021, le représentant des Entreprises de la Télémédecine, François Lescure, réclame un statut pérenne pour favoriser leur développement, lequel est en cours de négociation. Les téléservices consacrés aux arrêts de travail, ainsi que le système de traçage de la campagne de vaccination connaissent également une évolution rapide et constante en fonction de la situation sanitaire.
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