Publié au Journal officiel du 18 avril 2020, le décret n°2020-441 du 17 avril précise les délais d’extension des accords de branche conclus à compter du 12 mars dernier et ayant exclusivement pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19. Pour les accords conclus jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, les organisations intéressées auront huit jours pour faire valoir leurs observations à compter de la publication de l’avis d’extension. Le délai de saisine d’un groupe d’experts est également réduit à huit jours.

Est publiée ce jeudi 26 mars au Journal officiel l’ordonnance permettant d’une part d’assurer aux établissements de santé, pendant la période de crise, une garantie minimale de recettes "assurance maladie" établie au regard des différents impacts de la crise sanitaire sur leur activité respective ; et d’autre part autorisant le régime général de sécurité sociale à accorder des concours en trésorerie aux régimes complémentaires dans la mesure où ceux-ci devront accorder des reports de paiement des cotisations qui leur sont dues pour les entreprises qui le souhaitent.

L’ordonnance sur la continuité des droits sociaux publiée ce jeudi 26 mars 2020 au Journal officiel adapte les modalités de délivrance des prestations afin de concilier les garanties des droits des assurés avec le respect des mesures sanitaires prises par le gouvernement. Elle assure ainsi le maintien de certaines prestations (AAH, AEEH, PCH, RSA, complémentaire santé solidaire, ACS, aide médicale d’État). Elle offre à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des modalités simplifiées d’organisation et allège les conditions de recevabilité des demandes.

Face au coronavirus, la prise en charge des arrêts de travail et les modalités de maintien des couvertures prévoyance et frais de santé pour les salariés en activité partielle sont les deux grandes questions qui se posent en matière d’assurance collective. Maître Pascale Baron, avocat associé chez Rigaud Avocats, revient sur la seconde afin de lister les questions que les entreprises et les organismes assureurs doivent se poser : les salariés à temps partiel continuent-ils de bénéficier des régimes de prévoyance complémentaire ? Et selon quelles conditions ?

Face au coronavirus, "il y a eu un besoin de réaction immédiate à une crise qui touche les pays de manière très semblable" et ce avec des politiques "assez semblables", explique Andrea Garnero, économiste à la Direction de l’Emploi, du Travail et des Affaires sociales de l’OCDE. Dans une note, l’organisation économique internationale fait le point sur les politiques sociales et économiques mises en œuvre notamment dans les 36 pays membres. Pour Andrea Garnero, un des co-auteurs de l’étude, il est "tout à fait clair que les mesures sanitaires sont absolument nécessaires pour la santé bien sûr, mais aussi pour l’économie". L’économiste observe des mesures communes d’urgence autour du confinement, de la couverture santé des travailleurs, du chômage partiel ou des politiques de soutien aux revenus, certains pays n’hésitant pas à profondément remettre en cause certaines de leurs doctrines.

Suite au courrier envoyé par Édouard Philippe lors de l’annonce du 49.3 (lire sur AEF info), qui excluait une nouvelle fois toute hausse de cotisation sociale, Force Ouvrière et la CGT, ont claqué la porte de la conférence de financement, qui se poursuit jusqu’à fin avril (lire sur AEF info). Le 24 mars, elles organiseront au Cese une "vraie conférence du financement", au cours de laquelle interviendront plusieurs économistes. Parmi eux, Michaël Zemmour, maître de conférences en économie à l’université Paris Panthéon Sorbonne, chercheur au LIEPP (Sciences Po), qui avait déjà accompagné la CGT le 18 février dernier lors de la première réunion de la conférence de financement (lire sur AEF info). Il explique à AEF info qu’il est nécessaire pour lui de poser le débat du niveau de pension souhaité et de trouver de nouvelles recettes pour financer les retraites. 

La Drees, dans une nouvelle étude publiée le 13 février 2020, analyse les multiples enseignements pouvant être tirés à partir du taux de limitation/incapacité déclaré par les assurés aux différents âges de la vie. Concernant les personnes handicapées, l’usage de cet indicateur permet de conclure que les personnes avec de fortes limitations quittent plus jeune le marché du travail mais liquident plus tard leur retraite. L’indicateur permet aussi d’avancer qu’un retraité peut escompter passer 58 % de sa retraite sans incapacités, mais aussi 19 % de cette période avec des incapacités lourdes.

Interrogés à la suite de la présentation par Premier ministre (lire sur AEF info) mercredi 11 décembre 2019 des contours du régime universel et de manifestations ayant réuni deux fois moins de participants que la semaine dernière, les résultats de la troisième vague de l’Observatoire de la mobilisation contre la réforme des retraites réalisé par Harris Interactive pour RTL et AEF info et dévoilés le jeudi 12 décembre 2019 (1) montrent que si la création d’un régime universel génère l’inquiétude de 63 % des Français, celle-ci est moindre qu’en début de semaine (-7 points), tandis que le soutien au mouvement reste majoritaire, à 59 %, mais baisse assez nettement (-9 points).

Dans le cadre de la concertation avec les partenaires sociaux, le président de l’U2P, Alain Griset (lire sur AEF info), et le président de l’UNAPL, Michel Picon, ont été reçus mardi 26 novembre par le Premier Ministre et le Haut-commissaire aux retraites. L’occasion pour les professions libérales de faire un "point d’étape sur les négociations sectorielles engagées depuis la mi-septembre" et de rappeler, par voie de communiqué, que concernant l’impact futur du régime universel sur leurs régimes actuels, "les doutes ne sont pas levés et l’adhésion des professions libérales à la réforme est loin d’être acquise."