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#coronavirusLe décret supprimant le délai de carence pour tous les arrêts de travail liés au Covid-19 est paru

11/01/21 15:15 - Dépêche n° 643231

Conformément aux annonces du gouvernement, l’application du délai de carence est désormais suspendue pour tous les arrêts de travail liés au Covid-19. Un décret du 8 janvier 2021 dispense en effet de ce délai tous les arrêts de travail quelle que soit la situation de l’assuré : personne vulnérable, parent d’un enfant faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou d’éviction, cas contact, personne présentant des symptômes, ou personne effectivement contaminée. Ces dispositions s’appliquent jusqu’au 31 mars 2021.

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INTERVIEWRetraites chapeau : "L’engagement doit bien être exprimé sous forme de rente" (Xavier Pignaud, Rigaud Avocats)

14/12/20 17:57 - Dépêche n° 641494

Une ordonnance du 3 juillet 2019, prise dans le cadre de la loi Pacte du 22 mai 2019, a mis fin aux régimes à prestations définies conditionnant les droits des bénéficiaires à leur présence dans l’entreprise à la date de leur départ à la retraite et crée un nouveau dispositif de retraite à droits acquis, conforme au droit de l’Union européenne. Un premier texte a précisé les modalités de gel des droits et de fermeture des régimes (lire sur AEF info). Xavier Pignaud, avocat associé chez Rigaud Avocats, explique pour AEF info les éléments importants du projet d’instruction sur les contours des nouveaux régimes de retraite à prestations définies. Et confirme que l’entreprise souscriptrice s’engage sur une rente à verser aux anciens salariés, et non un "simple" niveau de financement. Un troisième texte est attendu sur la question des transferts d’un dispositif à l’autre.

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Accès libreSanté au travail : les négociations autour d'un texte amendé reprendront à nouveau le mercredi 9 décembre

08/12/20 08:02 - Dépêche n° 641400

Comme prévu après la séance du 4 décembre (lire sur AEF info), les partenaires sociaux se sont retrouvés lundi 7 décembre 2020 en fin de journée pour poursuivre leurs négociations sur la réforme de l’organisation de la santé au travail, sur la base d’un texte patronal adressé en fin de matinée. La négociation, qui s’est poursuivie tard dans la soirée, s’est achevée sur la décision de se revoir à nouveau le 9 décembre. Diane Deperrois, cheffe de file du Medef, a fait savoir qu’un nouveau texte avait été transmis hier à l’issue d’une interruption. Le souhait de limiter la responsabilité de l’employeur, "conformément à la jurisprudence actuelle qui pourrait être précisée par la loi", demeure bloquant. La CPME en particulier, souhaiterait que les employeurs soient "considérés comme ayant rempli leurs obligations de moyen, dès lors qu’ils ont mis en œuvre les actions de prévention adéquates".

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INTERVIEWPortabilité : un contrat collectif santé peut-il être résilié en cas de liquidation judiciaire ? (P. Baron, Rigaud Avocats)

13/11/20 10:45 - Dépêche n° 639378

À mesure que se multiplient les craintes d’une vague de défaillances d’entreprises suite à la crise sanitaire, les partenaires sociaux - et même le parlement (sur AEF info) - s’interrogent de plus en plus sur le cadre de la portabilité (continuité) des couvertures santé des salariés en cas de liquidation judiciaire. maître Pascale Baron, avocat associé chez Rigaud avocats, retrace pour AEF Info les évolutions de cette question depuis la loi de sécurisation de l’emploi de 2013, et revient également sur le dernier arrêt de la Cour de cassation (sur AEF info). Pascale Baron souligne en particulier la manière dont, au fil des jugements, la question s’est progressivement déportée des entreprises vers les organismes d’assurance, tenus de maintenir la portabilité des couvertures, même en l’absence de cotisations versées. Mais de nombreux cas de figure existent.

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INTERVIEW"La crise sanitaire engendre une baisse de cotisations de 12 %", observe Anne Thiébeauld, directrice de la branche AT-MP

04/11/20 15:09 - Dépêche n° 638342

Comment se porte la branche AT-MP du régime général alors que ses résultats, en 2020, sont dans le rouge pour la première fois depuis plusieurs années ? AEF info a posé la question à Anne Thiébeauld, directrice des risques professionnels, nommée début 2020 (lire sur AEF info). Les perspectives d’un retour à l’équilibre, envisagé dès 2021 dans les projections financières préalables au PLFSS 2021, "dépendront de la reprise économique et de l’emploi". Pour l’heure, une des priorités est d’instruire les milliers de demandes de reconnaissance en maladie professionnelle des séquelles respiratoires graves de la Covid-19 après la création officielle de deux tableaux par le décret du 14 septembre dernier. Et de continuer à accompagner les entreprises, particulièrement dans les services, qui ont enregistré une hausse de 4% des TMS en 2019.

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#coronavirusActivités, déplacements, mesures d’hygiène : ce que prévoit le décret sur le reconfinement

30/10/20 17:35 - Dépêche n° 638837

Conséquence de l’annonce par Emmanuel Macron d’un reconfinement national assoupli par rapport au premier épisode du printemps dernier, un décret a été publié au Journal officiel du 30 octobre 2020 pour définir "les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire". Sont par exemple fixées les règles relatives aux déplacements ou concernant le maintien ou non des activités professionnelles. Par ailleurs, réunie après le vote du Sénat ce vendredi, la commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence a échoué.

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#coronavirusRevalorisations du Ségur de la santé : le versement de la 1re tranche de 90 euros aux personnels aura lieu dès septembre

02/09/20 15:01 - Dépêche n° 634859

Un avenant conclu le 1er septembre 2020 (1) à l'accord majoritaire signé le 13 juillet dernier par FO, la CFDT, l'Unsa et la FHF (lire sur AEF info) va permettre d'accélérer l'application des hausses salariales au sein des établissements de santé et des Ehpad publics, annonce le ministère de la santé. Au lieu que les 90 € applicables dès le 1er septembre 2020 ne soient versés à titre rétroactif que sur la paie de janvier 2021, ils le seront dès ce mois de septembre et au plus tard fin octobre avec un effet rétroactif au 1er septembre pour la FPH. Le décret doit paraître ces prochains jours.

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#coronavirusAccords de branche : réduction des délais pour l’émission d’observations et la saisine du groupe d’experts (décret)

20/04/20 16:56 - Dépêche n° 626280

Publié au Journal officiel du 18 avril 2020, le décret n°2020-441 du 17 avril précise les délais d’extension des accords de branche conclus à compter du 12 mars dernier et ayant exclusivement pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19. Pour les accords conclus jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, les organisations intéressées auront huit jours pour faire valoir leurs observations à compter de la publication de l’avis d’extension. Le délai de saisine d’un groupe d’experts est également réduit à huit jours.

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