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Accès libreProjet de réforme constitutionnelle : un amendement étend le champ de la LFSS à la protection sociale

29/06/18 15:53 - Dépêche n° 588424

Dans le cadre de l’examen du projet de loi constitutionnelle en commission des Lois de l’Assemblée nationale, a été adopté un amendement présenté par Olivier Véran, député (LaRem) de l’Isère, qui prévoit de remplacer dans la Constitution le terme loi de financement de la "sécurité" sociale par "protection" sociale. Le but, selon l’exposé des motifs : "étendre le champ de la loi de financement en l’étendant à la protection sociale", "une condition indispensable", à l’horizon 2019, "à l’identification […] d’un risque dépendance […] ainsi qu’à la création d’un système universel de retraite".

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Accès libreRéforme des institutions : le projet de loi constitutionnelle veut rendre plus "efficace" le travail législatif

09/05/18 19:04 - Dépêche n° 585287

Le projet de loi constitutionnelle, présenté mercredi 9 mai 2018 en Conseil des ministres par le Premier ministre et la ministre de la Justice, constitue selon le gouvernement "la première pierre d’un ensemble comprenant également un projet de loi organique et un projet de loi réduisant le nombre de parlementaires, introduisant une dose de proportionnelle pour l’élection des députés et limitant le cumul des mandats dans le temps" qui seront présentés "très prochainement". Il prévoit notamment une simplification de la procédure législative afin de la rendre "plus efficace" : certains textes ne seraient discutés qu’en commission avant validation en séance plénière, le nombre de discussions serait réduit et les délais d’examen des lois de finances et de financement de la sécurité sociale resserrés à l’automne, le contrôle de l’exécution budgétaire devant en contrepartie être renforcé.

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URGENTLe projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel" adopté par le Conseil des ministres

27/04/18 16:37 - Dépêche n° 584903

Muriel Pénicaud, ministre du Travail, a présenté vendredi 27 avril 2018 en Conseil des ministres le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel". Après son passage devant le Conseil d'État, le texte, qui compte 66 articles et 116 pages, réforme le système d’apprentissage et d’orientation, la formation professionnelle, l’assurance chômage, la politique d’insertion des travailleurs handicapés, l’égalité professionnelle, le détachement des travailleurs, ainsi que des dispositions intéressant la fonction publique. Le projet de loi sera discuté en commission à l’Assemblée nationale à partir du 29 mai. Il devrait être débattu par les députés en séance plénière lors de la deuxième quinzaine de juin pour une adoption définitive avant la fin de la session parlementaire extraordinaire fin juillet ou début août.

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Accès libre15,5 millions de salariés couverts par une convention collective, selon le dernier portrait des branches (Dares)

08/03/18 16:29 - Dépêche n° 581860

Un salaire moyen de 2 270 euros, un écart salarial hommes-femmes de 19 %, 6 % des salariés proches du Smic, 15,5 millions de salariés couverts par 717 conventions collectives… Autant de chiffres-clés que vient de livrer la Dares dans son "portrait statistique des principales conventions collectives de branche en 2015". Cette synthèse de 12 pages fait également un focus sur les branches de plus de 50 000 salariés, qui regroupent à elles seules 74 % des salariés, avec une analyse de plusieurs paramètres : effectifs, salaires, âge, sexe, type de contrat, taille d’entreprise. Les branches des bureaux d’études, du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, des transports routiers ou encore de la restauration rapide sont celles dont les effectifs ont le plus augmenté sur deux ans.

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ÉVÉNEMENT GROUPE AEFGroupe AEF organise le 26 mars un colloque sur l’apprentissage et le 29 mars Jeunes d’Avenirs Spécial Alternance

13/02/18 15:00 - Dépêche n° 580394

Après la publication du Livre blanc "Favoriser l’accès à l’emploi des jeunes en précarité. Changer d’échelle !" en septembre dernier (lire sur AEF info), et la mise en œuvre des 5 chantiers opérationnels qui en découlent, Groupe AEF lance une édition de printemps de Jeunes d’Avenirs, exclusivement consacrée à l’alternance le 29 mars 2018 à l’Espace Champerret à Paris. Le 26 mars, un colloque professionnel intitulé "La formation professionnelle des jeunes : un investissement d’avenir", sera organisé à la Maison de la RATP. Au total, quelque 2 000 jeunes issus de la diversité souhaitant s’insérer dans les entreprises par une formation en alternance sont attendus. Ils seront accueillis par les entreprises, les branches, les Opca, et les CFA.


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Accès libreLe CSE entre pleinement en vigueur avec la publication du décret sur les modalités de fonctionnement

02/01/18 11:16 - Dépêche n° 577994

Publié au Journal officiel du 30 décembre 2017, le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 "organise les modalités de fonctionnement du CSE qui fusionne en une seule instance les trois instances d’information et de consultation préexistantes [délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail]", résume la notice. Cette publication rend pleinement effectives les dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui instaure cette nouvelle instance unique.

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Accès libreLa base de données nationale des accords d’entreprise est mise en ligne

17/11/17 12:12 - Dépêche n° 575444

"Les accords collectifs d’entreprise conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics sur une base en ligne désormais accessible par tous", sur le site legifrance.gouv.fr, annonce le ministère du Travail, vendredi 17 novembre 2017. Selon la rue de Grenelle, "ce nouveau dispositif de publicité des accords collectifs constitue un progrès important dans l’accès des usagers […] aux sources du droit négocié". "Il permet également de partager les bonnes pratiques en termes de négociation collective tout en respectant l’exigence de protection des données personnelles et de confidentialité des données sensibles des entreprises." La mise en œuvre de cette "base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable", était prévue par l’article 16 de la loi Travail du 8 août 2016.

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Accès libreCe qu’il faut retenir de la première série de bilatérales sur l’apprentissage, la formation et l’assurance chômage

13/10/17 19:00 - Dépêche n° 570357

Les numéros un de la CFDT, de la CFE-CGC, de la CFTC, de la CGT, de FO, de la CPME, du Medef et de l’U2P, se sont succédé, jeudi 12 et vendredi 13 octobre 2017, dans le bureau d’Emmanuel Macron. Ces bilatérales entre le président de la République et les partenaires sociaux permettent de lancer la deuxième séquence de réformes sociales, après celle des ordonnances visant à réformer le droit du travail. L’apprentissage, la formation professionnelle et l’assurance chômage sont à l’ordre du jour des prochaines semaines. De nouvelles bilatérales plus techniques se tiendront la semaine prochaine à Matignon, avec les ministres concernés par les réformes. L'ensemble des discussions sont censées s'achever fin janvier 2018 en vue de la présentation d'un projet de loi commun aux trois thèmes mi-avril, pour une adoption définitive au Parlement l'été prochain.

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DÉCRYPTAGEOrdonnances : la nouvelle articulation entre accords de branche et accords d’entreprise

02/10/17 09:24 - Dépêche n° 569413

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective encadre les différents niveaux de la négociation collective en fixant un champ de compétence exclusive à la branche, puis une série de domaines où un accord de branche peut interdire à un accord d’entreprise de déroger. L’accord d’entreprise peut fixer les règles applicables dans tous les autres cas. Dans les domaines de primauté de la branche, l’ordonnance ouvre la possibilité à l’accord d’entreprise de négocier des garanties au moins équivalentes à celles de la branche. De nouvelles prérogatives sont par ailleurs accordées à la branche en matière de CDI de chantier (lire sur AEF info), de contrat à durée déterminée et d’intérim par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la sécurisation des relations de travail.

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INFOGRAPHIEContrats aidés : retour sur 40 ans de politiques de "stop and go" pour lutter contre le chômage (volet 1/3)

20/09/17 18:34 - Dépêche n° 567553

Alors que la décision du gouvernement d’Édouard Philippe de limiter le nombre de contrats aidés à compter du second semestre 2017 suscite de vives réactions parmi les associations et les élus locaux (lire sur AEF info), AEF propose un panorama en trois dépêches du recours à ces dispositifs de politique d’aide à l’emploi utilisés depuis plus de 40 ans par les gouvernements de gauche comme de droite pour tenter de lutter contre le chômage. Par le biais d’une frise chronologique, le premier volet de ce dossier retrace l’évolution des choix politiques en la matière, et propose une infographie croisant les évolutions du nombre de contrats aidés et de la courbe du chômage en rappelant les modalités des aides instaurées par l’État. Le deuxième volet sera consacré à l’analyse de leurs effets sur l’emploi. Enfin, une 3e et dernière dépêche fera le point sur les pistes d’amélioration de ces contrats.

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