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Politique de protection des données personnelles
Convoqué en urgence, un Conseil commun de la fonction publique se tient le 22 février 2021 pour examiner les textes relatifs à l’ouverture des concours d’accès à certaines écoles de service public. Ces textes (une ordonnance et deux projets de décret) prévoient la création à titre expérimental pour 4 ans de concours d’accès pour les candidats issus de milieu modeste et la suppression de la limitation du nombre de présentations aux concours. Si les principaux syndicats saluent l’orientation de ces textes, ils les jugent insuffisants par rapport aux enjeux d’égalité des chances.
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"En 2021, nous avons d’ores et déjà 450 emplois implantés dans 21 services qui vont ouvrir pour la plupart au 1er septembre, cette échéance correspondant au calendrier des mouvements des agents. Quelques services vont toutefois pouvoir ouvrir un peu avant, notamment le service national de l’enregistrement, au printemps", annonce Isabelle Roux-Trescases, la directrice du Nouveau Réseau de proximité de la DGFIP, dans un interview à AEF info
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L’instauration de la rupture conventionnelle "a déjà fait de nombreux déçus" parmi les agents, estime l’avocate en droit de la fonction publique Perrine Athon-Perez, qui recense très peu d’accords des employeurs publics depuis un an
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Le ministère de la Fonction publique a transmis le 12 février 2021 aux membres du Conseil commun de la fonction publique les textes traduisant les annonces du président de la République concernant l’ouverture des concours d’accès aux écoles de service public. Outre un projet d’ordonnance "favorisant l’égalité des chances pour l’accès aux écoles de service public", un projet de décret crée à titre expérimental des voies d’accès réservées à certaines écoles et un autre supprime la limitation du nombre de présentations à certains concours. Ces textes seront soumis au CCFP le 22 février.
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L’ENA, l’Inet, l’ENSP, l’EHESP et l’Enap proposeront à compter de 2021 un concours "Talents", voie dédiée aux élèves des "prépas Talents", qui succèdent aux CPI (classes préparatoires intégrées). Ces classes préparatoires aux écoles de service public, destinées aux élèves d’origine modeste, accueilleront à la rentrée prochaine 1 700 élèves, contre 700 actuellement ; elles se déploieront sur tout le territoire, "selon un maillage territorial qui comptera au moins deux prépas par région", précise Emmanuel Macron, lors de son déplacement à l’IRA de Nantes, ce 11 février 2021.
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"Lors du premier confinement, nous avons 'piqué' un sprint pour nous mettre en ordre de bataille. Or, avec la persistance de la crise, le sprint s’est transformé en marathon. Nous devons maintenir la capacité d’engagement et d’empathie, essentielle, des managers. Dans ces conditions, nous devons prévoir des relais", considère Pascal Bernard, le DRH des ministères sociaux
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Le directeur général des services d’une collectivité territoriale ou son adjoint, qui exercent un emploi fonctionnel, peuvent-ils représenter les personnels au sein du comité technique ? Non, retient le Conseil d’État le 26 janvier 2021 dans une décision qui sera publiée aux tables du recueil Lebon. En effet, "ils doivent être regardés, eu égard à la nature particulière de leurs fonctions, comme ayant vocation à représenter la collectivité ou l’établissement employeur", précisent les hauts magistrats.
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Intensification de la déconcentration au niveau départemental, renforcement de la transparence et de l’efficacité de l’action publique, poursuite de la simplification de la vie des usagers et responsabilisation accrue des agents. Le Premier ministre a présenté ce 5 février 2021 les quatre priorités de son gouvernement pour poursuivre sa démarche de transformation de l’action publique d’ici à la présidentielle de 2022 lors d’un 5e comité interministériel de la transformation publique organisé à Mont-de-Marsan (Landes). L’occasion, aussi, de dresser le bilan des actions lancées depuis 2017.
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Forts de leur expertise en matière de salons et de leur connaissance des enjeux du développement durable, le groupe AEF info et sa filiale Produrable lancent, au premier semestre 2021, "Talents For The Planet", un événement sur les métiers, les formations et l’emploi de ce secteur stratégique. Il sera décliné en deux temps : du 17 au 20 mars, un forum digital centré principalement sur les formations spécialisées ; le 17 juin, un salon sur l’emploi, la formation et les métiers associés du développement durable, de l’écologie et de la RSE.
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"Au 31 décembre 2019, la part des fonctionnaires civils gérés par un ministère qui n’exercent pas leur activité dans leur administration ou corps d’origine progresse légèrement à 7,4 % contre 7,2 % en 2018", selon les données publiées le 29 janvier 2021 par la DGFAP. Comme les années précédentes, les deux principales positions de mobilité restent les détachements (41,2 % des fonctionnaires de l’État en mobilité) et les disponibilités (37,2 %). Les ministères de l’Agriculture et de la Transition écologique affichent le plus fort taux de mobilité.
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Six mois après l’entrée en vigueur du nouveau système de financement de l’apprentissage dans les collectivités territoriales issu de la loi Dussopt, le CNFPT envisage de financer en 2021 environ 7 000 contrats d’apprentissage. Le coût pédagogique moyen est estimé à 6 100 euros par an, d’après le budget primitif adopté par le conseil d’administration, le 27 janvier 2021. Ces prévisions sont toutefois à prendre avec précaution en raison du flou persistant sur les embauches réalisées par les collectivités locales en 2020.
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Les ministres de la Fonction publiques et de la Citoyenneté ont signé le 28 janvier 2021 la lettre de mission de l’universitaire Isabelle de Mecquenem et au préfet Pierre Besnard relative à la formation des agents publics à la laïcité. Cette mission a été annoncée le 26 janvier dernier. Les deux personnalités sont chargées, d’ici au 15 mars, de formuler des recommandations visant à structurer une offre de formation à la laïcité "pour tous les agents publics", et devront notamment identifier "un socle de connaissances et de réflexes communs" en s’assurant de son accessibilité.
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Les syndicats "pourront continuer à avoir un rôle de médiateur entre l’employeur et l’agent concerné" via des réunions préalables aux sessions de promotion, estime Mathilde Icard, présidente de l’ADRHGCT (association nationale des DRH de grandes collectivités), interrogée par AEF info le 22 janvier 2021 sur la réforme des CAP prévue par la loi Dussopt
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La commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi confortant les principes républicains a adopté, le 20 janvier 2020, deux amendements des rapporteurs à l’article 5 qui étend le dispositif de signalement à la disposition des agents publics qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination ou de harcèlement moral. Le premier étend le champ de la procédure de signalement à tout acte de discrimination. Le second renforce la protection accordée aux agents publics sur lesquels pèse un risque d’atteinte grave à leur intégrité physique.
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L’échéance fixée à fin juin 2021 est "trop courte pour organiser une négociation avec les syndicats dans de bonnes conditions", surtout pour les nouveaux élus, estime Patrick Coroyer, président de l’association nationale des DRH des territoires
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C’est ce 18 janvier 2021 que le projet d’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique est examiné en séance plénière par le Conseil commun de la fonction publique, présidé par Amélie de Montchalin. Ce texte, prévu par la loi Dussopt de 2019, qui doit être publié avant le 7 mars, traduit les arbitrages annoncés le 17 décembre par la ministre de la Fonction publique. Il définit les grands principes de la réforme, dont la participation obligatoire des employeurs publics aux risques santé et prévoyance. Une feuille de route fixe la méthode et le calendrier.
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La DGAFP présente ce 15 janvier 2021 aux élus du CSFPE son second schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État, qui couvre la période 2021-2023. Ce nouveau cadre s’articule autour de cinq axes stratégiques et conforte les actions prioritaires du précédent schéma (2018-2020) tout en en renforçant les dispositifs ainsi que l’accompagnement et l’information en vue de son appropriation. Il devrait être diffusé le mois prochain.
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L’augmentation du poids laissé à la valeur professionnelle aux dépens de l’ancienneté a été le principal point de débat entre syndicats et élus locaux, déclare Aurore Barthel, directrice générale adjointe chargée des affaires statutaires, juridiques et des organismes paritaires au CIG (centre interdépartemental de gestion) petite couronne francilienne, interrogée par AEF info sur l’élaboration des nouvelles LDG (lignes directrices de gestion) pour la promotion interne des agents. La pondération liée aux fonctions exercées a également été revue à la hausse, tandis que le poids des diplômes a été minoré. Une réforme d’ampleur pour les DRH, qui découle de la loi Dussopt et de la suppression des compétences des CAP en matière de promotion
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Comme annoncé depuis plusieurs jours, la ministre de la Transformation et de la Fonction publique a transmis le 8 janvier 2021 aux membres du Conseil commun de la fonction publique sa feuille de route sur la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. Elle sera débattue lors du CCFP du 18 janvier qui doit examiner le projet d’ordonnance. Cette feuille de route définit le calendrier et les thèmes de la négociation qui s’ouvrira dans le cadre de l’ordonnance.
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Alors qu’avec la crise sanitaire, l’année 2020 a été marquée par "un phénomène de numérisation des interactions avec les administrations", mettant en difficultés les personnes déjà les plus éloignées des services publics, le Défenseur des droits met cette année encore "cette question au cœur de ses préoccupations", prévient Daniel Agacinski, délégué général à la médiation avec les services publics du Défenseur des droits, dans une interview à AEF info
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"Il y a une bonne dynamique de transformation dans les services publics qu’il faut poursuivre", estime le délégué interministériel à la transformation publique, Thierry Lambert, dans une interview à AEF info, réalisée le 17 décembre 2020. Le DITP table sur le lancement dans les prochaines semaines du programme d’amélioration continue de la qualité des services publics Services Publics+ pour "consolider et accélérer cette transformation de manière très concrète". Dressant le bilan de la 7e édition du mois de l’innovation publique, Thierry Lambert salue la capacité des agents publics à mettre en place des solutions de terrain, une "démarche inversée" relativement nouvelle pour les administrations centrales. Le ministère et la DITP vont "mettre en place un cadre pour leur permettre de se déployer". Le séquençage du FTAP va par ailleurs être revu pour favoriser la maturation des projets.
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La DGAFP a transmis le 30 décembre 2020 aux membres du Conseil commun le projet d’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique en vue de son examen en assemblée plénière le 18 janvier 2021. Ce texte, prévu par la loi Dussopt de 2019 et qui doit être publié avant le 7 mars, traduit les arbitrages annoncés le 17 décembre par la ministre de la Fonction publique aux syndicats. Sera également débattu lors de ce CCFP le projet de feuille de route relative à la négociation qui suivra l’ordonnance et le décret modifiant les règles de calcul du capital décès.
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Comme indiqué par la DGAFP aux organisations syndicales le 14 décembre dernier, le projet de décret précisant les conditions de suspension du jour de carence pour les agents publics testés positifs au Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sera soumis au CCFP le 7 janvier 2021. Ce texte de 4 articles s’appliquera jusqu’au 31 mars inclus. Sera également présenté lors de cette séance un projet de circulaire incitant à l’auto-isolement des agents de l’État. Ce texte prévoit des autorisations spéciales d’absence pour les agents identifiés cas contact à risque ou présentant des symptômes.
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Près d’un mois après sa présentation aux syndicats, la circulaire relative à la reconnaissance des pathologies liées à une infection au Covid-19 dans la fonction publique de l’État a été publiée le 24 décembre 2020. Ce texte, qui transcrit le décret du 14 septembre 2020 créant un nouveau tableau de maladies professionnelles, "précise les modalités d’application aux fonctionnaires des recommandations formulées au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles unique du régime général et prévoit un dispositif adapté de l’examen des demandes de reconnaissance de ces pathologies".
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En poste depuis à peine cinq mois, le nouvel exécutif écologiste de la métropole de Lyon, présidé par Bruno Bernard, a décidé de réorganiser les services de la collectivité. Cette réorganisation doit "traduire le nouveau projet politique" de la majorité, selon la vice-présidente (EELV) en charge des RH, Zémorda Khelifi. Parmi les nouveautés, figure la création d’une nouvelle délégation consacrée à la Transition écologique, et le renforcement des ressources humaines, qui font désormais l’objet d'"une délégation à part entière". Présenté en comité technique le 18 novembre, le projet de l’exécutif n’a obtenu aucun vote favorable de la part des organisations syndicales, qui se sont abstenues ou ont voté contre. Certaines d’entre elles pointent une réorganisation menée rapidement, et "pas complètement aboutie".
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Après six heures de débat, le CSFPT a rejeté jeudi 17 décembre 2020 à l’unanimité le projet de décret créant une instance unique de dialogue social dans les collectivités locales. En cause, le refus du gouvernement de doubler le nombre de membres suppléants dans la commission appelée à remplacer le CHSCT et de revenir sur la possibilité pour un cadre dirigeant de représenter les élus lors d’une séance. Seuls quelques amendements communs aux syndicats et aux employeurs ont été retenus par le gouvernement, déplore Philippe Laurent, président du CSFPT et secrétaire général de l’AMF.
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"Remettre de la présence des services publics dans les territoires" en "remettant plus de fonctionnaires sur le terrain qui apportent des solutions". C’était le défi lancé par Emmanuel Macron lors de sa conférence de presse d’avril 2019 post-grand débat national pour répondre à la crise des gilets jaunes en mettant en place des maisons France Services dans chaque canton d’ici à 2022 avec la promesse de les rendre plus efficaces que les MSAP existantes. Plus de 18 mois plus tard, alors que l’épidémie de Covid sévit, le déploiement se poursuit malgré tout, la crise sanitaire renforçant le besoin de services publics de proximité. AEF info dresse cette semaine un état des lieux de la Gironde au Nord en passant par les Bouches-du-Rhône et les Ardennes. Premier volet ce 14 décembre : le point sur l’état d’avancement de cet engagement présidentiel qui implique une politique RH particulière.
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La participation des collectivités à la couverture prévoyance pour leurs agents pourrait être fixée à 20 % - et non 50 % comme indiqué initialement - d’une offre "socle" en 2025, d’après un document de travail de la coordination des employeurs territoriaux, daté du lundi 14 décembre. S’agissant de la couverture santé, les élus locaux sont favorables à la mise en place d’une participation d’un montant similaire – 50 % d’un panier de soins – mais à l’horizon 2027, le sujet leur paraissant moins prioritaire que la prévoyance.
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Après avoir présenté aux organisations syndicales le 18 novembre dernier une version modifiée de son avant-projet (lire sur AEF info), le ministère a transmis le projet d’ordonnance sur la négociation collective dans la fonction publique qui sera soumis au Conseil commun le 18 décembre prochain et présenté en amont lors d’une réunion préparatoire le 9 décembre. Cette ordonnance, prévue par la loi de transformation publique, doit être publiée au plus tard le 7 mars 2021.
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Depuis le premier groupe de travail du 13 octobre dernier sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques et la DGAFP, ont organisé une série d’échanges bilatéraux avec les organisations syndicales. Une nouvelle réunion se tient ce 4 décembre 2020 pour essayer de dégager des lignes de consensus en vue de la préparation de l’ordonnance. Ce texte, prévu par la loi Dussopt d’août 2019, devrait être présenté en CCFP en janvier après quoi une négociation devrait être ouverte en vue d’un protocole d’accord.
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En vue du débat sur les ordonnances sur la santé au travail et la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, une dizaine de parlementaires se réunissent depuis juillet 2020 autour du député Éric Poulliat (LREM, Gironde) et du sénateur Loïc Hervé (UDI, Haute-Savoie). L’objectif de ce groupe de travail animé par la MNT (mutuelle nationale territoriale) est de remettre des propositions au gouvernement début 2021. Éric Poulliat se dit notamment favorable à une participation obligatoire des employeurs territoriaux à la couverture santé et prévoyance de leurs agents.
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Avec la reprise de l’épidémie à l’automne, l’instauration d’un couvre-feu puis le reconfinement, dont la première étape d’allègement démarre le 28 novembre, le gouvernement n’a eu de cesse d’inciter les employeurs publics (comme les entreprises) à mettre en œuvre le télétravail le plus possible, dès que cela est possible. Outre le retard en équipement identifié lors du premier confinement, pas encore comblé, certaines administrations (ministères, collectivités locales…) ont rechigné à appliquer la consigne, créant des situations très hétérogènes sur tout le territoire, régulièrement pointées par les syndicats. Depuis début novembre et les rappels à l’ordre de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, des progrès se font néanmoins jour. Lyon, Nice, Marseille, Le Mans, Île-de-France… AEF info fait un tour d’horizon des collectivités bonnes et moins bonnes élèves.
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La réforme des instances de dialogue social prévue par la loi Dussopt commence à prendre forme dans le versant territorial. Le CSFPT examinera le 17 décembre un important projet de décret créant les comités sociaux territoriaux en lieu et place des comités techniques et CHSCT après les élections professionnelles de décembre 2022. Sur ce sujet sensible, les employeurs territoriaux et quatre syndicats (CFDT, FO, Unsa, FA-FPT) ont réussi à s’entendre pour amender le texte sur une dizaine de points. Une démarche rejetée par la CGT et Sud, qui continuent à contester l’ensemble de cette réforme.
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Les deux décrets relatifs respectivement à la création des comités sociaux d’administration et à la réforme des commissions administratives dans la fonction publique de l’État ont été publiés au JO le 22 novembre 2020. Ces textes d’application de la loi de transformation de la fonction publique avaient obtenu un avis défavorable de la part des organisations syndicales lors du CSFPE du 16 juillet dernier. La majeure partie de leurs dispositions entreront en vigueur après les élections professionnelles de décembre 2022.
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Lors de sa dernière visioconférence avec les organisations syndicales sur la gestion de la crise sanitaire, jeudi 19 novembre 2020, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a fait un nouveau point sur la pratique du télétravail dans les administrations durant le confinement actuel. Après un démarrage difficile, les chiffres communiqués une semaine plus tôt traduisaient quelques progrès (lire sur AEF info). Cette évolution se confirme doucement avec, la semaine du 9 novembre, 40 % des agents de l’État en télétravail (la ministre vise 50 %) sur 70 % du périmètre hors enseignants. Mais l’hétérogénéité demeure entre territoires et ministères (56 % relevés à Paris et 66 % dans les Hauts-de-Seine) et les données ne précisent toujours pas le nombre de jours télétravaillés. Concernant les collectivités locales, les régions et départements sont bien meilleurs élèves que les communes.
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Comme le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques l’avait laissé entendre en septembre lors d’un groupe de travail sur l’élaboration de l’ordonnance "négociation collective" prévue par la loi du 6 août 2019, il a fait évoluer son avant-projet. Une version amendée a été présentée aux organisations syndicales lors d’une nouvelle séance de concertation, le 18 novembre 2020. Un consensus se dégage du côté des syndicats pour faire à nouveau évoluer certains points. Le projet d’ordonnance, qui doit être publiée au plus tard le 7 mars 2021, sera soumis au CCFP le 17 décembre.
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Deux projets de décret concrétisant la réforme de l’organisation territoriale de l’État sont soumis à l’avis du CSFPE ce 16 novembre 2020 en assemblée plénière : le premier concerne les futures directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ; le second porte sur les compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l’engagement et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre.
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Concomitamment au décret du 10 novembre 2020 fixant la nouvelle liste de critères des personnes vulnérables au Covid-19, publié le 11 novembre, la DGAFP a diffusé une circulaire qui clarifie, sur la base de ce nouveau texte réglementaire, "le dispositif relatif aux agents dits 'vulnérables', présentant un risque élevé de développer une forme grave d’infection au virus". Si le télétravail et l’aménagement du poste de l’agent sont impossible, il doit être placé en autorisation spéciale d’absence. C’est à lui de demander sa prise en charge.
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Initialement programmée pour juin 2020, la réorganisation territoriale des services déconcentrés de l’État sur les champs de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, entrera en vigueur au 1er avril 2021. Un projet de décret en Conseil d’État précise les contours des futures Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et des Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités qui succéderont notamment aux Direccte et à leurs unions départementales en y intégrant des missions de cohésion sociale.
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Lors d’une nouvelle conférence téléphonique, ce 5 novembre 2020, la plupart des syndicats ont alerté la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques sur le peu d’entrain que montrent certains employeurs publics à appliquer les consignes gouvernementales en matière de télétravail. Certains agents sont contraints de continuer à exercer leurs activités sur site alors que celles-ci sont télétravaillables. Amélie de Montchalin a commencé à rappeler à l’ordre les administrations. La question des critères de vulnérabilité est quant à elle toujours en débat.
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Conséquence de l’annonce par Emmanuel Macron d’un reconfinement national assoupli par rapport au premier épisode du printemps dernier, un décret a été publié au Journal officiel du 30 octobre 2020 pour définir "les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire". Sont par exemple fixées les règles relatives aux déplacements ou concernant le maintien ou non des activités professionnelles. Par ailleurs, réunie après le vote du Sénat ce vendredi, la commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l’état d’urgence a échoué.
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À la suite de la conférence de presse du Premier ministre, Jean Castex, le 29 octobre 2020, détaillant les modalités du reconfinement, la ministre de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, adresse une nouvelle circulaire aux ministres. "La fonction publique doit prendre toute sa part dans le combat collectif contre le virus. Dans le même temps, le bon fonctionnement des services publics doit être pleinement assuré pour garantir la continuité de la vie de la Nation", écrit-elle, annonçant le renforcement du télétravail et l’évolution du fonctionnement des administrations.
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La ville de Saint-Denis veut mettre fin dès 2021 au régime dérogatoire au temps de travail en vigueur dans la collectivité pour revenir aux 1 607 heures de travail annuelles. Plusieurs jours de congé seront ainsi supprimés. Cette réforme du temps de travail sera soumise au comité technique du 6 novembre. Dans le même temps, le nouveau maire (PS) Mathieu Hanotin s’est engagé à mettre en place le Rifseep, dont une partie dépendra du nombre de jours d’absence des agents. Très remontée contre cette réforme, l’intersyndicale (CGT, Sud, FSU, Unsa) mène des blocages depuis début octobre.
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Une partie des agents de l’État travaillant dans le département de la Seine-Saint-Denis bénéficieront d’une prime de fidélisation territoriale pouvant aller jusqu’à 10 000 € après cinq ans de service effectif. Le décret n°2020-1299 du 24 octobre 2020 précise les modalités de cette aide qui avait été annoncée par le gouvernement il y a un an. Seules certaines administrations sont concernées (éducation, police, finances…).
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La commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté, le 23 octobre 2020, les crédits de la mission "Transformation et fonctions publiques" du PLF pour 2021. Ces moyens, dont le périmètre a évolué pour tenir compte du nouveau ministère du même nom, se montent à 710 millions d’euros contre 640 millions d’euros en 2020. Les crédits du programme 148 "Fonction publique", désormais rattachés à cette mission, sont de 224 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 217 millions d’euros en crédits de paiement. Ils prévoient un doublement de l’allocation diversité à 4 000 euros.
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La réforme de l’apprentissage est entrée dans sa phase opérationnelle au 1er janvier 2019. Plus d’an après, les entreprises, les branches professionnelles et leurs Opco se trouvent au centre du jeu, avec de nouvelles prérogatives à leur disposition. Dans ce contexte, le Groupe AEF info organise "les États généraux de l’apprentissage", qui, programmés initialement le 24 mars dernier, se tiendront à l’Hôtel de région des Hauts-de-France à Lille, le lundi 16 novembre 2020. Ils seront suivis du salon Jeunes d’Avenirs le 18 novembre organisé au stade Pierre Mauroy.
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"Si les soignants étaient en première ligne du confinement, les agents publics dans leur ensemble sont en première ligne de la relance. Cette relance ne fonctionnera que si toute l’administration est mobilisée", insiste la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, dans une interview à AEF info. Attachée à un dialogue social fondé sur la "confiance bilatérale", Amélie de Montchalin, compte, pour assurer les conditions de réussite de cette relance, travailler sur "une stratégie RH tenant compte des besoins et des projets de carrière de chacun". Elle va mener à cette fin "un chantier sur la gestion des carrières, la promotion, la mobilité". En parallèle, elle souhaite aboutir en 2021 sur les chantiers, lancés par ses prédécesseurs, de la santé au travail et de la protection sociale complémentaire. Deux sujets que la crise sanitaire a mis en tête des priorités.
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Trois mois après les élections municipales, certains exécutifs métropolitains ont été renouvelés ainsi que leurs équipes. À Lyon (Rhône), le nouveau président écologiste de la métropole, Bruno Bernard, a nommé Anne Jestin comme directrice générale des services, en remplacement d’Olivier Nys. Ce dernier a été débauché comme DGS par Mickaël Delafosse, le nouveau maire socialiste de Montpellier et président de la métropole héraultaise. Retrouvez le nouveau trombinoscope des DGS et des DRH des 22 métropoles françaises.
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Alors que Paris et sa petite couronne sont désormais placées en zone d’alerte maximale et soumises à de nouvelles restrictions, le gouvernement préconise à nouveau une large pratique du télétravail dans les zones les plus touchées par le Covid-19. Après que la ministre du Travail Élisabeth Borne a appelé ce 5 octobre 2020 "employeurs et salariés" à recourir "autant que possible" au télétravail dans ces zones, Amélie de Montchalin, chargée de la Transformation et de la Fonction publiques, a indiqué vouloir y renforcer "dès demain" "le recours au télétravail dans les administrations" "pour ralentir la circulation du Covid-19 en garantissant la continuité du service public". La ministre va adresser à cette fin un courrier aux ministères, indique son entourage. Plus largement, la DGAFP a confirmé la semaine dernière l’ouverture d’une négociation sur le sujet en 2021.
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Par une délibération adoptée le 28 septembre 2020 en conseil municipal, la ville de Lyon met en œuvre la rupture conventionnelle individuelle pour ses agents. Elle décline ainsi en son sein, une possibilité ouverte par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Laurent Bosetti, adjoint (LFI) en charge de la Promotion des services publics, détaille les principes sur lesquels repose ce dispositif, qui a d’ores et déjà attiré l’attention d’une trentaine d’agents.
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Prévu initialement pour être examiné en CCFP (Conseil commun de la fonction publique) le 23 juillet dernier, le projet d’ordonnance relative à la négociation collective dans la fonction publique sera finalement discuté, avant son passage en conseil commun, lors de deux groupes de travail, dont le premier se tient le 29 septembre. Dans cette perspective, la DGAFP a transmis aux syndicats et employeurs des trois versants un avant-projet dont les grandes orientations avaient été exposées en juin. Ce texte ajoute 16 articles à la loi statutaire du 13 juillet 1983. Il passera en CCFP le 4 décembre.
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