"L’élargissement du vivier de hauts fonctionnaires, qui ne saurait se limiter à 80 élèves de l’ENA chaque année" et la suppression de l’accès direct aux grands corps après la formation initiale sont deux conditions décisives pour permettre à la réforme de la haute fonction publique d’atteindre ses objectifs (démocratisation, lutte contre les corporatismes…), affirme Fabrice Melleray, professeur à l’école de droit de Sciences Po Paris, dans une tribune pour AEF info. Alors que l’avocat Frédéric Thiriez poursuit ses consultations afin de remettre ses propositions sur cette réforme à Emmanuel Macron en novembre (lire sur AEF info), Fabrice Melleray revient sur quelques enseignements de l’histoire comme la création de l’ENA en 1945.
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Quelles sont les relations existantes entre les Français et leurs services publics ? Et qui sont les médiateurs qui règlent les différends entre ces derniers ? C’est à ces questions que France Stratégie a cherché à répondre dans son rapport "Médiation accomplie ? Discours et pratiques de la médiation entre citoyens et administrations"
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"Le projet de loi Dussopt est présenté comme un outil de modernisation permettant de mieux répondre aux besoins des usagers et d’innover. À la Ville de Paris, nous n’étions pas en attente d’outils supplémentaires en matière de ressources humaines, car nous innovons déjà", indique dans une interview à AEF info, Véronique Levieux, adjointe à la Maire de Paris chargée des RH, du dialogue social et de la qualité des services publics. Pour la DRH de la Ville, Frédérique Lancestremère, le projet de loi "créé une boîte à outils", dont chaque employeur peut s’emparer ou pas. Elles reviennent également sur les différents points du texte (le statut, l’élargissement du recours aux contractuels, le droit de grève) et annoncent que la Mairie de Paris vient d’obtenir les labels Égalité et Diversité de l’Afnor.
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Après que le Sénat s’est félicité de l’issue positive de la CMP qui s’est tenue en matinée ce 4 juillet sur le projet de loi de transformation de la fonction publique, les députés LaREM ont insisté, lors d’une conférence de presse, sur la qualité des échanges entre les rapporteurs du texte des deux chambres, qui ont permis de "conserver l’essentiel des apports du Sénat et de l’Assemblée nationale", a salué Émilie Chalas (LaREM, Isère), rapporteure pour la commission des Lois de l’Assemblée. Le texte issu de la CMP sera examiné le 17 juillet à l’Assemblée et le 24 juillet au Sénat.
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Les discriminations au sujet du handicap, de l’état de santé et du genre sont des "problématiques récurrentes" dans la fonction publique, déplore le Défenseur des droits, dans sa contribution au tout premier rapport de la DGAFP sur la lutte contre les discriminations, publié le 19 juin 2019. Pour y remédier, le Défenseur des droits préconise de mettre en place des procédures de recrutement et d’évolution de carrière non-discriminatoires, qui doivent être soutenues par "une volonté politique forte".
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"L’attention à l’exécution, la mise en œuvre opérationnelle des réformes est une préoccupation constante depuis le début des travaux menés par le gouvernement en matière de transformation de l’action publique. […] Dès le début, le centre de gravité de l’attention a été porté sur l’impact des réformes plutôt que sur l’avancement et la traduction réglementaire", indique à propos des plans de transformation ministériels Jérôme d’Harcourt, chef du département "pilotage du programme de transformation de l’action publique" à la DITP, dans une interview à AEF info
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"Permettre aux employeurs de recruter des agents de catégorie C par contrat de projet est une porte ouverte à d’éventuels abus", s’inquiète Johan Theuret, président de l’association nationale des DRH de grandes collectivités territoriales, interrogé par AEF info le 13 juin 2019. Le Sénat vient d’ouvrir ce nouveau CDD d’une durée comprise entre un et six ans à toutes les catégories de personnel en amendant en commission le projet de loi Dussopt. Les DRH regrettent aussi la réintroduction de certaines compétences des CAP qui avaient été supprimées par les députés.
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Une "opération collective" est menée par l’Ademe Normandie pour amener les collectivités à la "sobriété numérique" et à la "responsabilité numérique", avec des actions de formation suivies d’un accompagnement voire d’une labellisation. Interrogé en juin 2019 par AEF info, Eddy Poitrat, ingénieur en charge des démarches énergie-climat, souligne que ce dispositif "permet aux collectivités de monter en compétence sur un sujet relativement nouveau". Une dizaine est déjà engagée dans ce programme normand, une première qui pourrait donner lieu à des échanges avec d’autres territoires.
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Le logiciel libre est un outil précieux pour "créer des services numériques de qualité, répondant à de nouveaux besoins, respectant les données personnelles des utilisateurs", et à un moindre coût, affirme Emmanuel Grégoire, premier adjoint à la Ville de Paris, dans une tribune publiée par Libération le 4 juin 2019, à l’occasion de l’ouverture de l’Open Source City Forum. L’élu lance un appel aux villes du monde entier pour créer une "communauté du logiciel libre" afin de mettre cette technologie au service des collectivités.
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Voté en première lecture à l’Assemblée nationale le 28 mai dernier (lire sur AEF info), le projet de loi va être examiné à partir du 12 juin par les sénateurs, dans une version enrichie de plusieurs modifications et apports, dont notamment une indemnité de fin de contrat pour les CDD dont la durée est inférieure ou égale à 12 mois, la codification de la fonction publique ou encore la fusion de la commission de déontologie et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. "L’objectif du gouvernement est de rapprocher le droit applicable aux agents publics de celui applicable aux salariés afin de fluidifier les échanges entre les deux secteurs", analyse Lorène Carrère, avocate associée au cabinet Seban & Associés, spécialisé dans le secteur public, qui fait le point sur les principales propositions du texte dans une tribune pour AEF info.
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Renforcer l’efficacité des administrations centrales ; réduire le nombre de commissions ; délocaliser en région certaines fonctions ou missions ; "aller le plus loin possible en matière de déconcentration" ; améliorer le fonctionnement du travail interministériel ; revoir l’usage des circulaires ; mieux suivre l’impact des réformes. Dans un projet de circulaire, Édouard Philippe détaille les axes de la réforme des administrations centrales qui doit être menée en lien avec celle de l’administration territoriale de l’État. Les ministres ont jusqu’au 15 juin pour lui soumettre leurs propositions.
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Le passage à une offre de formation en partie à distance a pu se faire "un peu trop rapidement" pour les collectivités locales, reconnaît France Burgy, la nouvelle directrice générale du CNFPT (centre national de la fonction publique territoriale), qui a pris son poste en janvier 2019 (lire sur AEF info), dans une interview à AEF info
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"S’agissant de l’élargissement des recours au contrat, nous n’avons pas d’objectif chiffré. C’est une possibilité que nous donnons aux employeurs publics et non une obligation. Nous maintenons le principe du recrutement par concours car nous ne sommes pas dans une logique d’extinction des corps et des cadres d’emplois de fonctionnaires", déclare Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, dans une interview à AEF Info au sujet du projet de loi de transformation de la fonction publique. Alors que le texte doit être examiné en séance publique à partir du lundi 13 mai 2019, Olivier Dussopt détaille les modifications que le gouvernement devrait accepter par voie d’amendement ou en accord avec les députés : prime de précarité pour certains CDD, codification de la fonction publique, transparence des hautes rémunérations, déontologie…
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Comme acté lors de l'examen du projet de loi de transformation de la fonction publique en commission des Lois de l'Assemblée nationale les 2 et 3 mai, "le gouvernement va défendre en séance publique un amendement pour être habiliter à légiférer par ordonnance, dans un délai de deux ans, pour codifier la fonction publique", déclare la rapporteure du texte, Émilie Chalas dans une interview à AEF info, jeudi 9 mai 2019. Prime de précarité pour les CDD inférieurs ou égaux à 1 an, création d'un collège unique dans le cadre de la fusion HATVP-CDFP, instauration d'un rapport social unique, uniformisation des autorisations spéciales d'absence dans les trois versants... La députée LaREM de l'Isère livre les principaux amendements qu'elle ou la majorité portera et ceux que va défendre le gouvernement à l'occasion de l'examen du texte en séance publique, qui débutera le 13 mai.
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Après une concertation délicate avec l’ensemble des acteurs début 2018 et le vote de la loi "Avenir professionnel", la réforme de l’apprentissage est entrée dans sa phase opérationnelle au 1er janvier 2019. Les entreprises, les branches professionnelles et leurs Opco se trouvent aujourd’hui au centre du jeu, avec de nouvelles prérogatives à leur disposition. Dans ce contexte, le Groupe AEF info organise, dans le cadre de la semaine de l’orientation en Hauts-de-France, "les États généraux de l’apprentissage", qui se tiendront à l’Hôtel de région des Hauts-de-France à Lille le mardi 14 mai 2019. Ils seront suivis du salon Jeunes d’Avenirs les 15 et 16 mai organisé au stade Pierre Mauroy.
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"La potentialité existe qu’il apparaisse tellement plus simple de recruter des contractuels que de gérer la carrière des fonctionnaires qu’au final, il y ait davantage de contractuels. Nous allons donc clairement vers un second statut", estime Lorène Carrère, avocate associée au cabinet Seban & Associés, spécialisé dans le secteur public, dans une interview accordée à AEF info
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Il n’y a pas de transformation publique sans innovation RH et sans innovation managériale. Sur le terrain, nombre de responsables territoriaux et de DRH œuvrent pour transformer leurs organisations et promeuvent des pratiques innovantes et collaboratives. Plusieurs acteurs locaux sont venus présenter leurs projets lors d’une table ronde organisée dans le cadre du colloque AEF info sur l’innovation RH au service de la transformation publique, organisé mardi 9 avril 2019 à Bercy, en partenariat avec la DGAFP et la Casden Banque populaire.
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Qu’est-ce que l’innovation RH ? Comment faire de l’innovation RH un levier de transformation publique ? Comment accompagner les managers ? Ce sont les questions auxquelles ont répondu Nicolas de Saussure, chef du service du pilotage des politiques de ressources humaines à la DGAFP, Aude Costa de Beauregard, responsable transformation numérique, managériale et innovation à la DITP, Rodney Sabourdy, directeur PFRH Occitanie, et Olivier Dupont, consultant au cabinet Sémaphores. Ils intervenaient lors d’un colloque organisé par AEF info en partenariat avec la DGAFP, le 9 avril 2019 à Bercy.
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"L’innovation est au cœur de la fonction publique. Nos administrations ont toujours montré leur capacité d’innovation et leur capacité à s’adapter aux contraintes budgétaires. Il faut soutenir l’innovation dans toutes nos structures", déclare Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publiques. Il intervenait ce 9 avril 2019 en ouverture du colloque sur l’innovation RH organisé par AEF info en partenariat avec la DGAFP. "L’administration n’est rien sans les agents publics, dont 90 % d’entre eux sont en contact avec le public", insiste-t-il.
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À l’issue de 14 heures de débats, les neuf organisations syndicales représentatives de la fonction publique ont voté unanimement contre l’avant-projet de loi de transformation de la fonction publique, vendredi 15 mars 2019, en fin de soirée, lors de l’assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique. Sur les 255 amendements finalement déposés sur le texte, le gouvernement en a, de sources syndicales, retenu 23 dont treize de la CFDT, six de l’Unsa et trois des employeurs territoriaux. Mais ces "avancées" sont jugées insuffisantes par les représentants syndicaux.
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Limiter à 50 % des effectifs des postes de direction l’embauche de contractuels et l’assortir d’une obligation de formation. C’est l’une des propositions de modification de l’avant-projet de loi sur la fonction publique faite par l’association des DRH de grandes collectivités territoriales le 4 mars 2019. Un texte qui reste globalement porteur d'"avancées significatives". Les DRH préconisent aussi d’élargir aux fonctionnaires territoriaux le mécanisme de rupture conventionnelle et de supprimer la grève à l’heure pour garantir la continuité du service public.
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L’avant-projet de loi sur la transformation de la fonction publique pose le principe de la conversion (en heures ou en euros) des droits au CPF (compte personnel de formation) acquis par les agents publics et par les salariés ayant effectué une mobilité. Cette disposition, qui découle de la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018, réaffirme le maintien de la comptabilisation en heures dans le secteur public.
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Alors que le programme "Action publique 2022" entre dans sa phase d’exécution en 2019 et au moment où le projet de loi de transformation de la fonction publique est en débat, l’innovation RH dans la fonction publique, impulsée par la DGAFP – notamment avec le FIRH (fonds pour l’innovation RH) – et par la DITP, mérite d’être amplifiée pour accompagner la transformation des administrations et mettre en mouvement agents et managers. Le gouvernement en est convaincu, il n’y a pas de transformation publique sans innovation RH. C’est pourquoi la rédaction d’AEF info organise, en partenariat avec la Direction générale de l’administration et de la fonction publique et la Casden une matinée de débat sur le thème : "L’innovation RH au service de la transformation publique : ça bouge dans la fonction publique !" le 9 avril 2019 au Centre de conférences Pierre Mendès France,à Bercy.
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En 2016, les 1 % des salariés de la fonction publique les mieux rémunérés gagnent plus de 6 410 euros nets par mois en équivalent temps plein, selon le dernier numéro d’Insee Première, publié ce 21 février 2019. Ces 48 500 agents, fonctionnaires ou non, perçoivent en moyenne 7 850 euros mensuels, soit quatre fois le salaire médian dans la fonction publique. Plus de la moitié d’entre eux travaillent dans les hôpitaux. Les autres se concentrent dans la fonction publique de l'État. La fonction publique territoriale n’est quasiment pas représentée parmi les plus hautes rémunérations.
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Dans le cadre de Jeunes d’Avenirs, manifestation RSE en faveur des jeunes en précarité créée en 2013, le groupe AEF info lance "Jeunes d’Avenirs Recrut'", un site d’emploi gratuit, conçu spécialement pour faciliter l’accès à l’emploi des jeunes et des petites entreprises. Il est aussi ouvert à toutes les entreprises qui souhaitent s’engager davantage dans la diversité et embaucher plus de jeunes, en particulier en alternance. Ce lancement va permettre à beaucoup plus d’entreprises de participer à "Jeunes d’Avenirs Spécial alternance" qui se tiendra le 27 mars prochain à l’Espace Champerret, à Paris, Porte de Champerret (17e).
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"Sommes-nous à l’aube d’une révolution dans l’administration française ? Alors que viennent d’être dévoilées les orientations du projet de loi de transformation de la fonction publique, après des mois de concertation, il semble que le gouvernement ait enfin pris conscience de l’urgence absolue de faire entrer notre administration dans le XXIe siècle", réagit Béatrice de Lavalette, vice-présidente de la région Île-de-France chargée du dialogue social et adjointe au maire de Suresnes aux RH et au dialogue social, estimant que ce projet de loi "va dans le bon sens dans la mesure où il vise à donner davantage de flexibilité [et] d’attractivité à la fonction publique". Toutefois, nuance-t-elle, "plusieurs mesures" du texte sont "intéressantes" mais "manquent encore d’ambition". Tel est le cas du recours au contrat, de la reconnaissance du mérite ou encore de la réforme du dialogue social.
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L’avant-projet de loi sur la transformation de la fonction publique comporte plusieurs "avancées significatives" pour alléger la gestion administrative des ressources humaines au profit d’une "véritable gestion des compétences", estime l’association des DRH des grandes collectivités territoriales, le 14 février. L’ADRHGCT cite la fusion des comités techniques et des CHSCT et l’élargissement du recours aux contractuels. Les DRH regrettent néanmoins l’absence de mise en place d’une dimension collective dans les régimes indemnitaires modulables.
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L’avant-projet de loi de "Transformation de la fonction publique" a été présenté mercredi 13 février 2019 par Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, lors de la séance d’installation du Conseil commun de la fonction publique. Ce texte de 33 articles répartis en cinq titres, prévoit des dispositions sur les instances de dialogue social, le recours au contrat, la déconcentration des recrutements, la reconnaissance de l’engagement professionnel, l’harmonisation des sanctions, l’accompagnement des transitions professionnelles et l’égalité professionnelle. Il doit être présenté en Conseil des ministres fin mars, le gouvernement misant sur une adoption définitive au Parlement avant fin juillet. Plusieurs dispositions feront l’objet d’ordonnances. Les conseils supérieurs seront consultés dès ce mois de février.
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Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, présente ce mercredi 13 février 2019 aux membres du CCFP, lors de sa séance d’installation, l’avant-projet de loi de "Transformation de la fonction publique". Ce texte de 33 articles répartis en cinq titres, prévoit des dispositions sur les instances de dialogue social, le recours au contrat, la déconcentration des recrutements, la reconnaissance de l’engagement professionnel, l’harmonisation des sanctions, l’accompagnement des transitions professionnelles et l’égalité professionnelle.
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"L’offre du CNFPT ne répond que partiellement aux besoins des collectivités territoriales", déclare le député Jacques Savatier, auteur d’un rapport sur la formation et la carrière des agents publics territoriaux avec le sénateur Arnaud de Belenet. Les parlementaires de la majorité, qui ont remis le 12 février leurs 24 propositions au Premier ministre, veulent revoir en profondeur les missions du CNFPT pour en faire un simple opérateur de formation. Une collecte unifiée avec les centres de gestion pourrait être mise en place et pilotée par une fédération d’employeurs territoriaux.
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"Nous voulons mettre en place des cursus de formation alternatifs sur les démarches d’innovation publique qui intègrent une réflexion critique", indique à AEF info Laura Pandelle, designer au sein de la 27e région. L’association, qui rassemble une vingtaine de collectivités territoriales, se présente comme un laboratoire de transformation des politiques publiques. À l’été 2020, un séminaire sera organisé à Lille pour former les concepteurs des administrations de demain.
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"Plusieurs chantiers importants" sont absents du projet de réforme de la fonction publique porté par le gouvernement, déplore l’association nationale des DRH des grandes collectivités territoriales, mardi 29 janvier 2019. Elle cite notamment la mise en place d’une dimension collective dans les régimes indemnitaires modulables, "pouvant aller jusqu’à la création d’un intéressement", la simplification des procédures disciplinaires et la lutte contre la précarité. Plus largement, l’ADRHGCT se dit favorable à un assouplissement du statut mais non à une remise en cause.
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La Nouvelle-Aquitaine cherche à réduire la pénibilité au travail des agents affectés dans ses 296 lycées. Constatant les difficultés croissantes des établissements à gérer leurs équipes techniques en raison d’un absentéisme élevé et de restrictions médicales importantes, la collectivité a organisé en 2018 des rencontres locales avec les ATTEE ; plus de 5 000 d’entre eux y ont participé. Bilan : dans le cadre du budget 2019, la région investit dans des matériels allégés ou automatisés, abonde les moyens de remplacement et revoit, avec les proviseurs, les critères de dotation en personnel.
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"Clarifier le périmètre des missions territoriales qui lui reviennent" ; faire évoluer, "dans certains cas", "les relations entre l’État et ses opérateurs et partenaires" ; clarifier les "organisations, pour mieux exercer les missions de l’État territorial qui seront engagées" ; relancer la déconcentration ; organiser une "mutualisation renforcée". Telles sont "les orientations retenues" concernant la réorganisation de l’administration territoriale de l’État que le ministre de l'Intérieur, Christophe Castaner, a présentées devant les préfets le 17 janvier 2019.
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Après une année 2017 marquée par l’élection d’Emmanuel Macron à la présidence de la République et l’annonce de premières mesures vis-à-vis de la fonction publique (instauration d’un jour de carence, gel du point et hausse de la CSG en 2018, report d’un an des mesures PPCR…), l’année 2018 s’est inscrite dans la même ligne pour les agents publics avec, outre l’application de ces mesures, la concertation devant préparer la réforme de la fonction publique en 2019 dans le cadre du programme "Action publique 2022". Autre événement crucial : les élections professionnelles de décembre.
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"Nous voulons changer les choses pour vivre mieux, défendre nos idéaux, nous voulons innover sur le plan démocratique, social, politique, économique et environnemental pour cela", déclare Emmanuel Macron dans ses vœux aux Français, lundi 31 décembre 2018. La crise des "gilets jaunes" ne fait pas dévier l’exécutif de sa ligne, le président de la République appelant à poursuivre le travail pour "ancrer [les] réformes dans notre quotidien" mais aussi pour réformer l’assurance chômage, l’organisation du secteur public ou encore les retraites.
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La CFDT passant devant une CGT notamment grâce à l’important décrochage de cette dernière, la CFE-CGC et l’Unsa poursuivant leur tendance à la hausse ou encore des taux de participation en baisse… Tels sont les principaux enseignements du cumul des résultats électoraux du privé durant le cycle 2013-2016 et des élections professionnelles de décembre 2018 dans la fonction publique. Tour d’horizon des rapports de force entre les organisations syndicales à vocation nationale interprofessionnelle.
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"Construisons" : c’est le nom de la démarche mise en place par le département de l’Isère, dès 2017, dans l’objectif d'"encourager l’innovation interne", et ainsi "développer de nouvelles pratiques et de nouveaux services", indique le département dans un communiqué de presse daté du 27 novembre 2018. Annick Merle, vice-présidente (LR) en charge de l’innovation au département, et Agnès Bachelot-Journet, directrice de la performance et de la modernisation des services au public, expliquent le parcours que suit une idée, de la conception à la réalisation.
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Économies, meilleure efficacité du service public, attractivité… Elles étaient nombreuses, les promesses portées par le "modèle lyonnais" de métropole qui fusionne la communauté urbaine avec une partie du département. Le projet a pris forme en 2013, il s'est concrétisé dans la loi Maptam qui a créé, au 1er janvier 2015, cette collectivité à statut particulier. Trois ans plus tard, la métropole a-t-elle permis de réaliser des économies ? Génère-t-elle plus d’efficacité ? Comment la vivent les 8 500 agents qui y travaillent ? Alors que de nombreux élus français s’interrogent ou refusent le "modèle lyonnais", AEF info tente de répondre à ces questions, dans une série de quatre dépêches
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"5,2 millions d’agents publics, titulaires et contractuels, sur les 3 versants de la fonction publique, sont appelés à voter le 6 décembre. Les trois grands enjeux de ce scrutin - le deuxième depuis l’harmonisation de 2014 à se dérouler simultanément dans les trois versants - sont : la réussite des opérations électorales, la mobilisation et la représentativité", déclare Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, ce mardi 13 novembre 2018, à l’occasion de la présentation de ces élections. Celles-ci doivent renouveler près de 22 000 instances.
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"L’ADRHGCT souligne l’opportunité que peut constituer la réforme des retraites. Dans la continuité du 'Pacte de confiance' qu’elle a proposé à l’État, elle invite à la prise en compte des spécificités de la fonction publique, sans caricature ni posture corporatiste", indique l’association des DRH de grandes collectivités dans la contribution qu’elle a remise ce lundi 12 novembre 2018 au Haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye. Prévenant qu’elle "veillera à l’impact de la réforme sur la qualité du service rendu aux agents", elle propose des droits simplifiés.
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Christophe Castaner, secrétaire d'État chargé des Relations avec le Parlement et délégué général du parti La République en marche, est nommé ministre de l'Intérieur, mardi 16 octobre 2018, annonce la présidence de la République dans un communiqué. Il succède à Gérard Collomb, qui avait quitté ses fonctions mercredi 3 octobre 2018 (lire sur AEF info).
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Le 6 décembre 2018, les agents des trois versants de la fonction publique vont élire leurs représentants syndicaux aux 22 000 instances de concertation de la fonction publique. AEF info publie chaque lundi, depuis le 17 septembre, une interview des responsables des neuf fédérations représentatives de la fonction publique (UFSE-CGT, Uffa-CFDT, FGF-FO, Unsa Fonction publique, FSU, Solidaires, CFE-CGC, CFTC, et FA-FP). Aujourd’hui, Bernadette Groison, secrétaire générale de la FSU, cinquième organisation sur les trois versants avec 7,91 % des voix, derrière la CGT, la CFDT, la FGF-FO et l’Unsa
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Une deuxième version de l’avant-projet de protocole d’accord sur l’égalité professionnelle a été envoyée aux syndicats le 10 octobre 2018. Pour pouvoir étudier le texte en interne, ces derniers ont décidé d’annuler l’intersyndicale qu’ils avaient prévue le 11 octobre. Le texte, qui comprend désormais un préambule, a précisé certains points, notamment le plan "égalité professionnelle", des échéances ont été prévues et des articles ajoutés. La prochaine réunion d’étape est fixée le 15 octobre, avant une réunion de finalisation le 24 octobre et une signature toujours prévue le 26 novembre.
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Le 6 décembre 2018, les agents des trois versants de la fonction publique vont élire leurs représentants syndicaux aux 22 000 instances de concertation de la fonction publique. AEF info publie chaque lundi, depuis le 17 septembre, une interview des responsables des neuf fédérations représentatives de la fonction publique (UFSE-CGT, Uffa-CFDT, FGF-FO, Unsa Fonction publique, FSU, Solidaires, CFE-CGC, CFTC, et FA-FP). Aujourd’hui, Luc Farré, secrétaire général de l’Unsa Fonction publique, quatrième organisation sur les trois versants avec 10,38 % des voix, derrière la CGT, la CFDT et la FGF-FO
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Depuis la publication de la loi Lemaire du 7 octobre 2016, "il n’y a pas eu de changement radical" dans les collectivités territoriales, déplore Jean-Marie Bourgogne, délégué général de l’association OpendataFrance
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Alors que les élections professionnelles 2018 dans la fonction publique se déroulent dans un peu plus de deux mois, le 6 décembre prochain, le dernier groupe de travail sur la préparation du scrutin s’est tenu mercredi 26 septembre. Outre la présentation de la cartographie des comités techniques de proximité dans la fonction publique de l’État, la DGAFP (Direction générale de l’administration et de la fonction publique) a fait le point sur le dispositif de compagne que le gouvernement va mettre en place pour inciter les agents à voter.
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Le 6 décembre 2018, les agents des trois versants de la fonction publique vont élire leurs représentants syndicaux aux 22 000 instances de concertation de la fonction publique. AEF info publie chaque lundi, à partir du 17 septembre, une interview des responsables des neuf fédérations représentatives de la fonction publique (UFSE-CGT, Uffa-CFDT, FGF-FO, Unsa Fonction publique, FSU, Solidaires, CFE-CGC, CFTC, et FA-FP). Aujourd’hui, Christian Grolier, secrétaire général de la FGF-FO, troisième organisation sur les trois versants avec 18,59 % des voix, derrière la CGT et la CFDT
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"Les managers doivent désormais davantage travailler sur l’autonomie et la délégation", déclare dans une interview Marianne Fontan, vice-présidente de l’ADRHGCT (Association des DRH des grandes collectivités territoriales)
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Le 6 décembre 2018, les agents des trois versants de la fonction publique vont élire leurs représentants syndicaux aux 22 000 instances de concertation de la fonction publique. AEF info publie chaque lundi, à partir du 17 septembre, une interview des responsables des neuf fédérations représentatives de la fonction publique (UFSE-CGT, Uffa-CFDT, FGF-FO, Unsa Fonction publique, FSU, Solidaires, CFE-CGC, CFTC, et FA-FP). Aujourd’hui, Mylène Jacquot, secrétaire générale de l’Uffa-CFDT, deuxième organisation sur les trois versants avec 19,27 % des voix, derrière la CGT
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À quelques jours de l’échéance fixée par la loi Lemaire, seules 308 des 4 411 collectivités concernées par l’obligation d’ouvrir leurs données sont engagées dans une démarche d’open data. Le 19 septembre 2018, à l’occasion d’un colloque organisé à Paris, la mission Ecoter analyse les raisons d’un tel retard et insiste pour que les bénéfices de l’ouverture des données, comme la modernisation de l’administration et le meilleur pilotage des politiques publiques, soient valorisés. L’émergence de nouveaux services, en lien avec des acteurs privés comme les Gafa, est également au cœur des débats.
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