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L’entrée en vigueur des premiers contrats santé dans les ministères reportée d’un an, à janvier 2025

Lors du premier comité de suivi de l’accord interministériel de janvier 2022 sur la protection sociale complémentaire en santé des agents de l’État, qui s’est tenu le 15 mai 2023, la DGAFP a annoncé que l’entrée en vigueur des contrats en santé se fera à partir du 1^er janvier 2025 et non du 1^er janvier 2024 comme prévu par l’accord interministériel et l’ordonnance du 17 février 2021. Il s’agit de laisser plus de temps aux ministères dont les négociations ont pris du retard. Tous basculeront en janvier 2025 sauf le MTE, qui pourrait conserver la date de 2026. 2029 est maintenu pour la CDC.

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L’État employeur pourrait participer à hauteur de 50 % dans la limite de 5 euros en cas d'options négociées par les ministères. Pixabay - © Myriams-Fotos

"Pour garantir la qualité des négociations ministérielles et mise en place opérationnelle du nouveau régime, l’entrée en vigueur des premiers contrats se fera au 1^er janvier 2025." C’est l’annonce faite par la DGAFP lors du premier comité de suivi de l’accord interministériel de janvier 2022 sur la protection sociale complémentaire en santé des agents de l’État, qui s’est tenu lundi 15 mai, en présence des ministères et de six syndicats de la fonction publique de l’État sur sept (1). Cette décision remet en question la date du 1^er janvier 2024 qui est inscrite dans l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et dans l’accord interministériel du 26 janvier 2022 relatif à la PSC en matière des frais de santé pour les agents de l’État (lire sur AEF info).

À l’origine de cette décision, la difficile avancée des négociations menées actuellement au sein des ministères sur la base de l’accord interministériel en vue de la conclusion d’accords locaux. Alors que l’accord interministériel de 2021 et son panier de soins doit constituer un socle commun minimal à tous les ministères, certains négociateurs souhaiteraient l’améliorer. Or, une circulaire de la DGAFP (non rendue publique) est venue préciser le cadre des négociations de façon relativement restrictive, de l’avis des organisations syndicales, car recommandant notamment aux ministères de ne pas renégocier le panier de soins sauf en cas de spécificités liées à certains agents (lire sur AEF info). Ce qui a amené FO, premier syndicat représentatif au sein de l’État, à demander son abrogation. En vain, d’où son absence au comité de suivi.

Peu de marges de négociation

"Cette circulaire ne fait que recommander aux ministères de ne pas rouvrir, dans le cadre de leurs négociations, la question du panier de soins sauf situation particulière qui pourrait le justifier. Or, il me paraît difficile de contester cela en ayant signé un accord interministériel prévoyant un panier de soins au niveau où nous sommes parvenus à l’établir. Les organisations syndicales ont souhaité laisser la place à la négociation ministérielle. Soit. Mais celle-ci ne peut porter que sur des sujets qui ne remettent pas en cause l’équilibre global de la négociation interministérielle. Si l’on se retrouve avec des paniers de soins et de prise en charge à géométrie variable d’un ministère à un autre, nous risquons de réactiver les disparités qui nuisent à la mobilité", expliquait la DGAFP, Nathalie Colin, dans une interview à AEF info en janvier dernier (lire sur AEF info).

Le document de travail du comité de suivi est clair sur le sujet : "Le panier de soins négocié au niveau interministériel garantit une couverture de qualité. En conséquence, à l’exception de caractéristiques propres à certaines populations d’agents bénéficiaires et étayées par des données objectives, le panier de soins interministériel n’est pas renégocié au niveau ministériel. Il constitue le socle commun à tous les ministères", y rappelle la DGAFP, précisant que "toutefois, la mise en place de garanties optionnelles, complémentaires ou supplémentaires est ouverte par l’accord du 26 janvier 2022".

Par conséquent, ainsi contraints, "les ministères ne veulent négocier que des options", constate Jean-Luc Saphore, secrétaire général adjoint de la CFDT Fonctions publiques. "Dans les ministères, nous n’obtiendrons rien de plus pour le panier des soins", confirme Luc Farré, le secrétaire général de l’Unsa Fonction publique, rejoint par le co-secrétaire général de l’UFSE-CGT, Christophe Delecourt, qui évoque une absence de marges de manœuvre des ministères pour négocier. À cet égard, dans le cas où un ministère aurait négocié des options, la DGAFP a annoncé avoir obtenu l’arbitrage de Matignon pour une participation de l’État employeur à 50 % d’une option dans la limite de 5 euros.

Le point sur les négociations ministérielles

Ce contexte explique en grande partie, selon plusieurs syndicats, la lente progression des négociations ministérielles, sur laquelle le comité de suivi a fait le point, et la décision de reporter la première échéance d’entrée en vigueur des contrats santé d’un an. À ce jour, tous les ministères ont lancé les travaux en vue de la mise en œuvre des nouvelles garanties santé, avec des calendriers variant en fonction des dates initiales d’entrée en vigueur. Pour rappel, les premiers ministères qui devaient avoir négocié pour le 1^er janvier 2024 étaient ceux de l’Intérieur, dépourvu de référencement, ainsi que de l’Économie et des Finances, des Affaires étrangères et de l’Agriculture dont les conventions entrées en application en 2017 arrivent à terme fin 2023. Certains ministères peuvent se faire accompagner dans le cadre de la passation d’un marché interministériel d’actuariat.

Après plusieurs mois de négociations – ralenties par le mouvement intersyndical contre la réforme des retraites – les premières avancées portent sur des "engagements de méthode". À ce jour, les ministères des Armées et de la Culture (2) et les services du Premier ministre ont signé un accord de méthode, celui de l’Europe et des Affaires étrangères étant en cours de signature. À la Place Beauvau, à Bercy et aux MENJ, MESR et MSJOP, un projet d’accord de méthode est "prévu" ou a été "transmis aux organisations syndicales". Ceux des ministères de l’Agriculture et de la Justice sont "en cours de préparation" alors que le ministère de la Transition écologique et solidaire, pour lequel l’entrée en vigueur du nouveau régime n’est prévue qu’en 2026, a organisé une réunion de méthode (avec fiche de méthode).

Selon la DGAFP, les principaux points de négociation portent sur le contenu des garanties optionnelles, la couverture des agents en fonction outre-mer et à l’étranger, les conditions de mise en œuvre opérationnelle des nouveaux régimes, notamment sur leur implémentation dans les systèmes d’information et de paie et sur l’organisation de l’affiliation des agents" et le fonctionnement des CPPS (commissions paritaires de prévoyance et de santé) (3).

Le nouveau calendrier d’entrée en vigueur des contrats en santé

Pour permettre aux ministères de mener à terme leurs négociations, la DGAFP a donc décidé de desserrer le calendrier en harmonisant la date d’entrée en vigueur des contrats en santé au 1^erjanvier 2025, sauf pour le ministère de la Transition écologique, qui pourrait conserver l’échéance du 1^er janvier 2026 (mais "la fin du référencement pourrait être anticipée au 1^er janvier 2025 en accord avec l’organisme complémentaire", indique le document de la DGAFP) et la CDC pour laquelle la date du 1^erjanvier 2029 est maintenue.

Cette modification fera l’objet d’une disposition dans le projet de loi de finances pour 2024. D’ici là, "rien ne change, tout continuera comme avant", indique Jean-Luc Saphore. Le versement par l’État du remboursement forfaitaire de 15 euros pour les frais de santé des agents de l’État, entré en vigueur en janvier 2022, sera donc prorogé (lire sur AEF info).

Quelles options pour le volet prévoyance ?

Pour les organisations syndicales, ce report n’est pas contesté outre mesure même si elles pointent les difficultés des négociations dans les ministères et le cadre contraint de la circulaire de juillet 2022. Outre le temps supplémentaire accordé à la négociation, "nous souhaitons que ce délai permette d’intégrer la couverture prévoyance", explique Hervé Moreau, chargé du dossier PSC au sein de la FSU. "Avant de conclure les accords ministériels en santé, il faut qu’un accord interministériel en prévoyance soit signé et il faut coupler santé et prévoyance", insiste Christophe Delecourt.

Ce volet, qui a fait l’objet d’un accord de méthode en avril 2022, largement majoritaire (lire sur AEF info), a en effet vu son avancée contrariée par l’élection présidentielle puis les élections professionnelles de décembre. Les discussions menées à l’automne dernier ont permis d’aborder la refonte du capital décès, les rentes d’éducation et l’incapacité de travail (lire sur AEF info), la prise en charge des agents en longue maladie (lire sur AEF info) puis la question du couplage des risques santé et prévoyance (lire sur AEF info). Depuis, le dossier est en souffrance, le groupe de travail qui devait se tenir début avril sur le sujet ayant été reporté en raison du mouvement contre la réforme des retraites et non reprogrammé depuis (lire sur AEF info).

Lors du comité de suivi, la DGAFP a laissé entendre qu’une première ébauche de projet d’accord sur la prévoyance serait transmise aux organisations syndicales prochainement intégrant des avancées, notamment sur l’incapacité, le calendrier sur la mise en signature d’un accord finalisé, initialement prévu au premier semestre 2023, restant incertain. Surtout, l’engagement du ministère, inscrit dans l’accord du 26 janvier 2022, de coupler les couvertures santé et prévoyance semble de plus en plus hypothéqué.

Or, si les organisations syndicales ne sont pas opposées à l’amélioration des garanties statutaires, à l’image de ce qui a été fait pour le capital décès, elles souhaitent qu’une partie complémentaire, obligatoire, soit préservée, "avec une participation de l’État", souligne Jean-Luc Saphore. En effet, l’absence d’une offre couplée dissuaderait certains agents (notamment les jeunes) de souscrire une couverture prévoyance ce qui amoindrirait les possibilités de mutualisation des risques, favoriserait des phénomènes d’anti-sélection et conduirait à une surreprésentation des agents à risque parmi des adhérents au contrat avec des risques de tarification à l’âge, anticipe Hervé Moreau.

Les systèmes d’information à l’épreuve

Autre avantage d’un tel report, permettre à chaque étape de se dérouler, sachant qu’elles sont nombreuses. La conclusion des accords ministériels devant être suivie de la réunion des commissions paritaires, du lancement des appels d’offres et de la mise à niveau des systèmes d’information, égraine Hervé Moreau. Lors d’une matinée consacrée à ce sujet par AEF info en octobre 2022, Pascale Baron, avocate associée chez Rigaud Avocats, et Antonin Sedogbo, consultant manager, chez Actense, avaient alerté sur les délais de formation et de mise en gestion, de mise en place des chaînes RH et de communication (lire sur AEF info).

La DGAFP a insisté lors du comité de suivi sur la mise à niveau des systèmes d’information. "Le nouveau dispositif de PSC en santé implique des développements importants au niveau des systèmes d’information (SI) des ressources humaines et de la paye, en vue d’assurer l’affiliation des agents, le traitement des cotisations et le recouvrement de ces dernières par les organismes complémentaires sélectionnés", signale ainsi la DGAFP soulignant "les particularités de l’État-employeur" et "les spécifications de l’accord interministériel" de janvier 2022.

Par conséquent, plusieurs travaux ont été engagés pour "réaliser les développements utiles dans chaque SI (notamment au niveau des établissements publics) ; sécuriser les flux nécessaires entre les différents acteurs (Paye et organismes complémentaires) ; prévoir une période de test de plusieurs mois". Par ailleurs, des lignes directrices et des préconisations doivent être adressées aux employeurs publics. Fin mars, le Cisirh a indiqué commencer à travailler à la mise en place dans les SRH de certaines administrations de l’État (lire sur AEF info).

L’accord interministériel prévoyant que le comité de suivi se réunisse "au moins deux fois par an", une seconde séance devrait se tenir à l’automne prochain, probablement en octobre, rapportent plusieurs organisations syndicales.

Les travaux interministériels en cours

Toujours dans le cadre de l’accord interministériel de janvier 2026, la DGAFP précise dans le document transmis aux membres du comité de suivi que des travaux interministériels sont en cours. Ceux-ci portent sur :

"la mise en œuvre du régime pour les agents affectés à l’étranger et dans les territoires d’outre mer où ne s’applique pas le droit métropolitain en matière de sécurité sociale, d’assurance et de fiscalité et où le coût des soins est plus élevé qu’en France métropolitaine" ;
et "des modifications rédactionnelles au besoin du décret PSC, notamment pour clarifier les dispositions nécessaires aux spécifications attendues dans les systèmes d’information".

(1) FSU, Unsa, CFDT, CGT, CFE-CGC, Solidaires

(2) dont le chef de service des ressources humaines depuis près d'un an est Stéphane Lagier, ancien chef du service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales de la DGAFP.

(3) La CCPS est chargée de déterminer le barème de prise en charge d’une partie des cotisations des retraités et les prestations d’accompagnement social et de participer à l’audit et l’évaluation des contrats, de la qualité de gestion, des évolutions tarifaires, de la mise en œuvre des solidarités ainsi qu’à la définition des critères de sélection des offres et au pilotage des actions de prévention.

Un accord interministériel unanime ayant été signé en janvier 2022 en matière de couverture santé, les ministères et leurs établissements publics doivent se mettre en ordre de marche pour préparer les futurs contrats. Certains employeurs devront proposer de nouveaux contrats à leurs agents dès 2024. Comment mettre en place de manière opérationnelle l’accord de janvier 2022 dans les services de l’État ? Des représentants des cabinets Rigaud Avocat et Actense ont présenté les enjeux pour les employeurs publics de l’État lors d’une matinée organisée ce 21 octobre 2022 par AEF info.