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Dans son compte rendu du 26 avril 2023 sur le débat public relatif à la relance nucléaire organisé fin 2022-début 2023, la Commission nationale du débat public se fait le relais de "questions très nombreuses" posées par les citoyens sur la stratégie énergétique française. L’autorité indépendante appelle EDF et le gouvernement à y répondre, considérant que cela serait "le gage d’un dialogue indispensable au fonctionnement démocratique de la société, et de l’attention portée au droit donné à toute personne de participer à l’élaboration de ces décisions".
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L'une des deux salles du débat public sur le nouveau nucléaire, à Paris, mardi 8 novembre 2022 AEF info - AB
La CNDP a publié ce mercredi le compte rendu du débat public qu'elle a organisé du 27 octobre 2022 au 27 février 2023 sur le "programme proposé par EDF de six réacteurs nucléaires de type EPR2, dont les deux premiers seraient situés à Penly, en Normandie". Sa présidente par intérim, Ilaria Casillo, estime avoir organisé "un débat ouvert, pluriel et contradictoire", malgré "un contexte de fortes tensions sociales" et une "conflictualité historique" sur l'énergie atomique en France. "Le premier gros résultat, c’est que le débat s’est tenu", se félicite-t-elle.
Présidé par Michel Badré, habitué aux dossiers difficiles comme Notre-Dame-des-Landes et Cigéo, il "a permis de tout mettre sur la table", continue Ilaria Casillo, qu’il s’agisse "des enjeux, des incertitudes, des attentes, pour certains des alternatives".
d’abord, éclairer l’opportunité
Ceux-ci prennent la forme de 33 recommandations, adressées à EDF, le maître d’ouvrage qui a saisi la CNDP, mais aussi à l’État. Six d’entre elles visent à "éclairer l’opportunité" du programme de nouveaux réacteurs. Elles portent notamment sur la prévision de la consommation électrique retenue à l’horizon de mise en service des réacteurs envisagés et sur les "priorités d’affectation" des financements publics aux politiques de sobriété, d’efficacité énergétique, d’investissement dans les énergies renouvelables et dans le nucléaire. Le public demande également qu’une estimation du coût d’abattement (coût de la tonne de gaz à effet de serre dont l’émission est évitée) par transfert de l’usage de combustible fossile vers l’électricité nucléaire soit comparée avec celles de politiques de sobriété ou d’efficacité énergétique ou encore que soient clarifiés la prolongation de la durée de vie des réacteurs actuels et son coût, ainsi que la production électrique qui pourra être assurée par ces réacteurs.
"Quel sera le mix électrique entre 2035 et 2040 ? Selon que dans l’intervalle, on fait beaucoup d’efficacité énergétique, d’énergies renouvelables, la place du futur nucléaire ne sera pas la même, et le coût unitaire sera affecté", précise Michel Badré.
La crainte d’un chantier qui s’enlise comme à Flamanville
S’agissant du programme de relance en lui-même, les demandes vont de la place que pourraient prendre les SMR dans le mix électrique au coût prévisionnel du MWh produit par l’énergie nucléaire (mais aussi par les énergies renouvelables) en passant par ce que représenterait le coût des frais financiers venant s’ajouter à l’estimation du coût d’investissement matériel annoncé de 51,7 milliards d’euros. "Le taux serait de 9 % environ si EDF se finançait sur le marché privé, de 4 % si le financement était public. Connaître la part des financements publics change complètement l’équilibre", justifie Michel Badré.
Les participants au débat public ont également beaucoup questionné EDF sur le retour d’expérience que représente l’EPR de Flamanville, qui ne fonctionne toujours pas après 16 ans de chantier. Les conditions de succès sont-elles, cette fois-ci, réunies ?
De Cigéo à ZAN
D’autres interrogations se sont fait jour lors du débat, sur l’avenir de la stratégie industrielle de conversion et d’enrichissement de l’uranium de retraitement effectué actuellement en Russie, ou encore sur les conséquences d’une éventuelle autorisation des six nouveaux réacteurs sur le projet Cigéo.
EDF est aussi appelé à clarifier les risques et incertitudes liés au changement climatique, l’État à clarifier l’application du principe du "zéro artificialisation nette". Ce sont notamment les maires normands, qui se voient appliquer de fortes contraintes pour limiter l’artificialisation de leurs sols, qui ont réclamé de savoir comment l’État répondait à cette nouvelle obligation, précise Michel Badré.
"faire la preuve que le débat sert à quelque chose"
Pour la CNDP, "l’articulation entre la participation du public et les premières étapes du processus de décision n’a pas jusqu’ici été optimale. Mais les étapes à venir laissent un peu de temps pour porter toute l’attention nécessaire aux questions très nombreuses posées par le public pendant le débat, avant que les décisions soient prises". "Ne pas répondre serait donner raison à ceux qui ont cherché à empêcher ou à restreindre le débat, qu’ils estimaient inutile. Répondre sera au contraire le gage d’un dialogue indispensable au fonctionnement démocratique de la société, et de l’attention portée au droit donné à toute personne de participer à l’élaboration de ces décisions", ajoute l’autorité administrative indépendante dans son compte-rendu.
Il s’agit de "faire la preuve que le débat sert à quelque chose", insiste Ilaria Casillo. Et ce, dans un contexte où la CNDP et le débat citoyen sont régulièrement remis en cause, notamment par les élus LR voire de la majorité (lire sur AEF info).
La présidente par intérim défend aussi le rôle de l’instance alors que celui-ci a été fortement questionné lors du débat. Le compte-rendu ne fait d’ailleurs pas l’impasse sur ce sujet, évoquant "la rupture de confiance dans l’utilité même du débat" qu’avait créé le Sénat en janvier dernier en votant des dispositions programmatiques dans le projet de loi sur le nucléaire. Entraînant par la suite des "perturbations des réunions publiques de Lille et de Lyon", avec des manifestations d’opposants autonomes, et la décision de la CNDP de concentrer ses travaux des trois dernières semaines sur la question de la participation du public à la gouvernance des projets nucléaires.
Les prochaines étapes du débat public sont la présentation de la réponse des porteurs de projet (attendue avant le 26 juillet) et la publication de l’avis de la CNDP sur la prise en compte des enseignements du débat dans la réponse (attendue pour septembre). Ilaria Casillo se dit "consciente" qu’EDF et l’État ne pourront pas répondre à toutes les questions dès la fin juillet, mais elle espère que celles-ci viendront "nourrir" le futur projet de loi de programmation énergie-climat qui sera présenté à l’automne. "Nous avons accompli notre mission, la balle est dans le camp des décideurs publics."
Marc Papinutti est le candidat proposé par Emmanuel Macron, jeudi 6 avril 2023 au soir, comme président de la Commission nationale du débat public. Au sein de l’institution, on s’interroge sur la réelle indépendance de cet ancien directeur de cabinet de Christophe Béchu et d’Élisabeth Borne, à l’heure où le gouvernement souhaite multiplier les projets de réindustrialisation du territoire et étudie la possibilité de limiter le rôle de la CNDP dans le projet de loi sur l’industrie verte (lire sur AEF info). Son audition devant le Parlement est prévue le 3 mai.
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Claire Avignon,
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