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L’employeur qui n’aménage pas en télétravail, conformément aux préconisations du médecin du travail, le poste occupé par un salarié déclaré inapte, n’exécute pas loyalement son obligation de reclassement dès lors que cet aménagement est compatible avec les missions réalisées par l’intéressé. Peu importe que le télétravail n’ait pas été mis en place dans l’entreprise, cette organisation du travail pouvant résulter d’un avenant au contrat de travail (aujourd’hui, d’un accord par tout moyen). C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 29 mars 2023.
Un employeur ne propose pas à un salarié inapte un poste de conducteur d’engins, bien que celui-ci corresponde au premier poste de reclassement cité par le médecin du travail dans son avis d’inaptitude. Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation considère que cet employeur n’a pas loyalement exécuté son obligation de reclassement. Le licenciement du salarié est jugé sans cause réelle et sérieuse.
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L’employeur doit consulter les délégués du personnel (désormais le CSE) sur les possibilités de reclasser le salarié inapte. Cette obligation de l’employeur a fait récemment l’objet d’un contentieux abondant devant la Cour de cassation. Dans un de ses derniers arrêts en date du 30 septembre 2020, la chambre sociale rappelle que l’impossibilité de reclasser le salarié inapte n’exonère pas l’employeur de son obligation de consulter les délégués du personnel.
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Dès lors que l’employeur a proposé au salarié physiquement inapte un poste de reclassement préalablement validé par le médecin du travail, il n’est pas tenu de saisir à nouveau ce médecin si le salarié conteste la compatibilité de ce poste avec son état de santé. C’est ce qu’il ressort d’un arrêt non publié de la Cour de cassation du 27 mars 2019.
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Ne constitue pas une recherche sérieuse de reclassement d’une salariée inapte, le fait pour un employeur d’envoyer aux établissements pouvant accueillir l’intéressée un courriel dépourvu d’argumentation dans lequel "aucun élément appréciatif constructif, susceptible d’entraîner le destinataire de l’avis dans un projet de reclassement, ne vient soutenir la recherche". L’impossibilité de reclassement n’étant pas démontrée, le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse. C’est ce que juge la cour d’appel de Paris le 25 octobre 2018.
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Si l’avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de son obligation légale de recherche de reclassement au sein de cette entreprise ou du groupe, "les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l’inaptitude, par ce médecin sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l’employeur de l’impossibilité de remplir cette obligation". C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt publié du 15 décembre 2015.
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