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Dans un communiqué du mercredi 29 mars 2023, le Conseil constitutionnel annonce qu’il rendra ses décisions sur le référendum d’initiative partagée sur l’âge de la retraite et la LFSS rectificative le 14 avril prochain. C’est presque deux semaines plus tôt que la date limite fixée au 21 avril – le Conseil constitutionnel disposant d’un mois pour statuer à compter de la saisine. À noter également que l’intersyndicale avait aussi interpellé le Conseil constitutionnel, lundi 27 mars 2023, à la veille de la 10e journée de mobilisation contre la réforme des retraites. Et chaque organisation a transmis – ou est sur le point de le faire – un argumentaire pour soutenir les saisines parlementaires contre le PLFRSS.
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Le Conseil constitutionnel à Paris. © Benoît Teillet / Conseil constitutionnel
Les sénateurs de gauche ont déposé à leur tour jeudi 23 mars un recours auprès du Conseil constitutionnel contre la réforme des retraites adoptée lundi dernier par le Parlement. Ils critiquent notamment le véhicule législatif utilisé, à savoir une loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, jugé "inapproprié" pour une réforme de cette importance. Et ensuite sur les leviers de procédure actionnés, articles de la Constitution (du 47-1 au 49.3) ou du règlement du Sénat qui ont permis d’accélérer les débats puis d’adopter la réforme sans vote à l’Assemblée nationale. Ils pointent notamment "une concentration" des "atteintes aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
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