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Une délégation du SNDGCT a été auditionnée le 20 mars 2023 par les ministres de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la Transition énergétique, et des Collectivités territoriales et de la Ruralité, dans le cadre de l’étape deux du plan de sobriété énergétique lancé par le gouvernement lancé le 11 mars. Dans leur contribution, les directeurs généraux de collectivités territoriales rapportent les enjeux propres aux collectivités sur l’évaluation de leurs émissions carbones pour "amplifier" le plan sobriété au niveau local.
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La Cour de cassation précise dans un arrêt du 1er juin 2023 le périmètre matériel et temporel sur lequel peut s’étendre l’expertise du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. La mission de l’expert peut porter sur la situation du groupe et la situation et le rôle de l’entreprise au sein de ce groupe. L’expertise ne peut porter que sur l’année qui fait l’objet de la consultation et les deux années précédentes, ainsi que sur les éléments d’information relatifs à ces années. Le juge ne peut décider d’autoriser la mission au-delà de cette limite temporelle.
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