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Le comité d’Aarhus vient d’accepter la requête de trois associations — Greenpeace, France nature environnement et la Sphinx. Ces dernières dénoncent une "double violation", explique à AEF info Jérôme Graefe, juriste pour FNE. Celle permise par la loi Elan qui restreint les conditions de recevabilité à agir contre les autorisations d’urbanisme aux seules associations dont le dépôt des statuts est intervenu au moins un an avant l’affichage de la demande d’autorisation. Ainsi que le règlement intérieur du Conseil constitutionnel, qui ne garantirait pas l’impartialité des décisions.
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Le couperet est tombé le 17 mars 2017. Le comité d’examen du respect des dispositions de la convention d’Aarhus - qui garantit l’accès à l’information, la participation du public et l’accès à la justice en matière d’environnement - a estimé que l’UE violait cette convention, n’en respectant pas les clauses concernant l’accès citoyen à la justice environnementale. Trois mois plus tard, en juin 2017, la Commission a proposé au Conseil une proposition de décision visant à rejeter les conclusions du comité lors de la prochaine réunion des parties à la convention d’Aahrus, du 11 au 15 septembre 2017, au Monténégro. Mais le Conseil a décidé "à l’unanimité" de ne pas suivre la Commission, adoptant le 17 juillet 2017 une décision dans laquelle il accepte de "prendre note" des conclusions du comité.
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