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La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté vendredi 24 mars 2023 les requêtes des départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne qui poursuivaient l’État pour obtenir une indemnisation d’environ 120 M€ en compensation des revalorisations exceptionnelles du RSA décidées entre 2013 et 2017. Les collectivités avaient d’abord eu gain de cause en 2020 devant le tribunal administratif de Paris, ce qui avait conduit l’État à adopter un arrêté. Les départements ont contesté la période avant 2018, et ont été déboutés par le tribunal administratif de Caen l'année dernière.
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La directive européenne sur la transparence des rémunérations est entrée en vigueur le 7 juin 2023. Les États membres ont trois ans pour transposer ce texte, qui crée notamment un "droit à l’information" permettant aux salariés de demander des données ventilées par sexe sur les salaires pour s’assurer qu’ils ne font pas l’objet d’une discrimination. Le texte impose aussi aux employeurs de publier chaque année des données sur les écarts de salaire, et de prendre des mesures de correction en cas d’écart de plus de 5 %. Enfin, le texte permet l’indemnisation des salariés victimes de discrimination salariale, et inverse la charge de la preuve en cas de contentieux. Selon les données européennes, les femmes de l’Union gagnent en moyenne 13 % de moins que leurs homologues masculins, et cet écart tend à stagner depuis une dizaine d’années.
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