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Le Conseil d'État confirme le 22 mars 2023 l’annulation de l’homologation du document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi de l’Afpa, au motif que l’administration n’a pas vérifié le respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Les hauts magistrats précisent à cette occasion l’étendue du contrôle par l’administration, à l’occasion de l’examen d’un PSE, du respect, par l’employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux.
La cour administrative d’appel de Versailles confirme le 22 décembre 2020 l’annulation par le tribunal administratif de Montreuil de l’homologation du document unilatéral relatif au PSE de l’Afpa, faute pour l’administration d’avoir vérifié le caractère suffisant des mesures d’évaluation et de prévention des risques en matière de santé et de sécurité des salariés prévues dans le plan. La CAA approuve toutefois l’administration d’avoir confirmé la légalité des catégories professionnelles fixées par l’Afpa, contrairement aux premiers juges.
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Le tribunal administratif de Montreuil annule le 23 juillet 2020 l’homologation du document unilatéral relatif au PSE de l’Afpa, après avoir constaté que "les catégories professionnelles ont été déterminées en se fondant notamment sur des considérations liées directement à l’organisation actuelle et future de l’Afpa", étrangères à celles permettant de regrouper les salariés par fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune. Il reproche également au Direccte de ne pas avoir contrôlé le contenu des mesures d’évaluation et de prévention des risques prévues par l’Afpa.
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Le tribunal des conflits précise le 8 juin 2020 la répartition des compétences entre les ordres de juridiction en matière de contrôle des incidences d’un PSE sur la santé des salariés. Dans le cadre d’une réorganisation donnant lieu à un PSE, le contrôle des mesures d’évaluation et de prévention des risques prises par l’employeur dans le cadre du PSE relève de la compétence de l’administration, donc du juge administratif. Le juge judiciaire est compétent pour assurer le respect par l’employeur de son obligation de sécurité lors de la mise en œuvre du plan.
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Le TGI de Bobigny ordonne le 27 juin 2019 à l’Afpa de suspendre son plan de réorganisation jusqu’à ce qu’il "ait été procédé à une évaluation précise des risques psychosociaux" en lien avec "la charge de travail supplémentaire" des salariés qui n’auront pas été licenciés, et qu’ait été présenté "un plan de prévention des risques" prévoyant notamment "des mesures permettant de garantir" à ces personnels des "conditions normales de sécurité et de santé au travail" compte tenu du niveau des RPS révélé par une expertise CHSCT.
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