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Un syndicat non-signataire du protocole d’accord préélectoral mais affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé ce PAP, qu’elle soit ou non représentative, ne peut contester la validité de ce protocole. Dès lors, le syndicat ne peut demander l’annulation à ce titre des élections professionnelles dans l’entreprise. C’est ce que considère la Cour de cassation dans un arrêt publié du 22 mars 2023.
Les statuts de l'Union des syndicats anti-précarité limitent sa capacité de désignation d'un délégué syndical, ou d'un représentant de la section syndicale, à l'absence au sein de l'entreprise d'un syndicat anti-précarité de métier adhérent. C'est ce que considère la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juillet 2022. Un tribunal d'instance ayant constaté l'existence d'un tel syndicat dans le champ professionnel d'une entreprise, il ne pouvait donc refuser d'annuler la désignation d'un RSS par l'union syndicale dans cette entreprise.
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L’apport majeur de la jurisprudence relative aux élections professionnelles en 2021 reste celui en matière de parité des listes électorales. La Cour de cassation apporte de nouvelles réponses : À quelle date doit-on se placer pour déterminer la proportion H/F composant chaque collège ? La Dreets dans sa décision répartissant le personnel dans les collèges électoraux doit-elle fixer la proportion H/F composant chaque collège par catégorie ? Un titulaire au CSE dont l’élection est annulée en raison de non-respect des règles parité peut-il être remplacé par un suppléant ? Une irrégularité concernant la mixité des listes de candidats doit-elle être sanctionnée, même en l’absence d’incidence sur le scrutin ? Elle s’est également prononcée sûr : l’auteur de la contestation du PAP, la mention du bureau de vote dans le PAP, l’électorat et l’éligibilité des représentants de l’employeur ? etc.
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Dans le cadre de la préparation des élections du CSE, l’employeur ne peut refuser de transmettre à un syndicat extérieur à l’entreprise qui s’est présenté pour négocier le PAP, des éléments sur l’identité et la classification des salariés. Ce refus constitue un manquement à son obligation de loyauté de la négociation. Il entraîne la nullité du protocole d’accord préélectoral et des élections du CSE organisées sur son fondement. C’est ce que précise la Cour de cassation le 9 octobre 2019.
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L’établissement Provence-Alpes-Côte d’Azur de Pôle emploi pouvait écarter la liste de candidats déposée en vue des élections professionnelles du 12 mars 2013 par un syndicat Force Ouvrière (FO OSDD) au profit de la liste présentée par la Fédération des employés et cadres FO à laquelle le syndicat est affilié. C’est ce que décide la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juin 2014. Pour les hauts magistrats, dès lors que "l’employeur avait été informé par la fédération des employés et cadres FO de sa volonté de déposer une liste de candidats aux lieu et place des organisations syndicales qui lui étaient affiliées", il "pouvait, sans saisir un tribunal, tirer les conséquences de cette décision et ne pas retenir les candidatures déposées par les syndicats FO OSDD".
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« Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l'entreprise », décide la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 22 septembre 2010 qui sera mentionné dans le rapport annuel de la Cour.
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