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Home| Habitat / Urbanisme| Logement social et Habitat| Dépêche n°689550

PPL antisquat : les modifications apportées par les députés de la commission des Affaires économiques en 2e lecture

Les députés de la commission des Affaires économiques ont apporté quelques modifications à la proposition de loi "antisquat", mercredi 22 mars, lors de son examen en deuxième lecture. Ils ont notamment supprimé la possibilité d’expulser un squatteur au bout de sept jours avec concours de la force publique en pleine trêve hivernale, et réécrit les dispositions relatives à la clause résolutoire. Le Collectif des associations unies et la CNCHDH continuent d’alerter sur d’autres mesures jugées contraires à la procédure de prévention des expulsions. Le texte sera débattu en séance publique le 29 mars.

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Dépêche n° 689550
4 min de lecture
Par Elodie Raitière   Publiée le 23/03/2023 à 11h07
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