En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.
Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :
C’est à la date des dernières élections que s’apprécient les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au CSE. Un représentant syndical distinct du délégué syndical peut être désigné par un syndicat si l’effectif de l’entreprise atteint le seuil de 300 salariés à cette date. C’est ce que confirme la Cour de cassation le 22 mars 2023.
Le représentant de la section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. Cette assimilation ne s’applique qu’aux attributions liées à la constitution d’une section syndicale, retient la Cour de cassation dans un arrêt du 20 juin 2012. Dès lors, le représentant de la section syndicale n’est pas de droit représentant syndical au CSE.
Lire la suite
Les dispositions du code du travail ne permettent pas à un syndicat de désigner un représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 8 septembre 2021 publié sur son site.
Lire la suite
Un accord collectif ne peut déroger à la règle de non-cumul des mandats d’élu et de représentant syndical au CSE. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt publié du 22 janvier 2020. Elle rappelle qu’un salarié ne peut siéger simultanément dans le même CSE en qualité de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical au CSE. Si cette incompatibilité est soulevée devant le tribunal, le juge doit inviter le salarié à choisir l’un des deux mandats. À défaut de choix du salarié, son mandat de représentant syndical devient caduc.
Lire la suite
La Cour de cassation précise le 11 septembre 2019 qu’un salarié ne peut siéger simultanément dans le même CSE en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical. Elle transpose au CSE la solution adoptée pour le comité d’entreprise. Si cette incompatibilité est soulevée devant un tribunal, le juge doit inviter le salarié à choisir l’un des deux mandats.
Lire la suite
En cas de transfert d’entreprise, le mandat du représentant syndical au comité d’entreprise de l’entreprise absorbante ne prend pas fin lorsque des élections complémentaires sont organisées pour permettre aux salariés dont le contrat de travail a été transféré de choisir leurs représentants, considère la Cour de cassation le 13 juin 2019. La Chambre sociale rappelle en effet que la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral.
Lire la suite
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 15 avril 2015 que c’est à la date des dernières élections que s’apprécient les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d’entreprise. Ainsi, un syndicat peut désigner un représentant syndical au CE d’une UES dès lors qu’aux dernières élections l’effectif de cette dernière était supérieur à 300 salariés, peu importe que cet effectif soit depuis passé en dessous de ce seuil.
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
Aperçu
Lire la suite
3 min de lecture