La cour d’appel de Grenoble écarte le barème Macron au motif qu’il...

Le Comité européen des droits sociaux, dans une décision publiée le 30 novembre 2022, conclut à nouveau que la France, en instaurant le barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé l’article 24 de la charte sociale européenne qui garantit le droit des salariés à une indemnité adéquate ou une réparation. Le CEDS rappelle la portée des obligations énoncées par la charte, "juridiquement contraignantes pour les États parties", dans cette décision postérieure aux arrêts de 2022 de la Cour de cassation refusant un effet direct à ce texte de droit international.

Barème Macron : la cour d’appel de Douai résiste à la chambre sociale et opère un contrôle in concreto

La cour d’appel de Douai décide dans un arrêt du 21 octobre 2022 d’écarter le barème Macron d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse au vu de la situation particulière d’un salarié. Elle juge que "dans certains cas particuliers, et donc dans le cadre d’une analyse in concreto", lorsqu’il n’est pas démontré que le barème "permet une réparation adéquate du préjudice subi", "il devrait revenir au juge de déterminer un montant en dehors des limites du barème au vu des éléments précis de la cause".

La décision du Comité européen des droits sociaux critiquant le barème Macron est officiellement publiée

La décision du Comité européen des droits sociaux qui conclut que la France, en instaurant le barème Macron des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé le droit des salariés à une indemnité adéquate ou une réparation appropriée au sens de l’article 24 de la Charte sociale européenne, est officiellement publiée le 26 septembre 2022. La réponse de cette instance du Conseil de l’Europe chargée d’examiner les réclamations collectives à la saisine de FO et de la CGT avait "fuité" en juin 2022 (lire sur AEF info). Le Comité "considère que les plafonds prévus par l’article L. 1235-3 du code du travail ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et être dissuasifs pour l’employeur". Il ajoute que "le juge ne dispose que d’une marge de manœuvre étroite dans l’examen des circonstances individuelles des licenciements injustifiés".

Le barème Macron viole la charte sociale européenne, selon le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe

Plafonds trop bas, marge de manœuvre du juge trop étroite, voire incitation au licenciement abusif : le plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu par le barème Macron ne garantit pas le droit à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée garantie par l’article 24.b de la Charte sociale européenne. C’est ce que retient le Comité européen des droits sociaux, l’instance du Conseil de l’Europe chargée d’examiner les réclamations collectives, en réponse à la saisine de FO et de la CGT, dans une décision du 23 mars 2022 révélée par Le Monde.