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Par une décision publiée au Journal officiel du 22 mars 2023, l’Arpe homologue l’accord du 18 janvier 2023 fixant un revenu minimum de 7,65 euros par course, dans le secteur des VTC recourant aux plateformes numériques pour exercer leur activité (lire sur AEF info). Une ordonnance du 6 avril 2022 (lire sur AEF info) prévoit que les accords collectifs signés dans ce secteur s’appliquent aux plateformes adhérentes aux organisations signataires et à leurs travailleurs. L’homologation de l’Arpe en étend les dispositions à toutes les plateformes et leurs travailleurs compris dans le champ d’application des textes. Prochaine étape pour les partenaires sociaux qui continuent de négocier sur le thème du revenu d’activité des chauffeurs : travailler sur une garantie horaire de revenus, ou encore prendre en compte le temps d’approche lors d’une course.
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Le 2 février 2023, les députés européens ont confirmé en session plénière leur volonté d’engager des négociations avec le Conseil de l’Union européenne en vue d’adopter de nouvelles mesures législatives visant à améliorer les conditions des travailleurs sur les plateformes numériques. Les discussions portant sur le projet de directive proposé par la Commission européenne (lire sur AEF info) pourront commencer une fois que les États membres auront décidé de leur propre position, précise le Parlement européen. Le texte en discussion a pour vocation de fixer "la manière de déterminer correctement le statut d’emploi des travailleurs des plateformes et la manière dont les plateformes de travail numériques devraient utiliser les algorithmes et l’intelligence artificielle pour contrôler et évaluer les travailleurs".
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Les ministres chargés de l’Emploi de l’Union européenne, réunis à Bruxelles jeudi 8 décembre 2022 dans le cadre d’un Conseil Epsco, ne sont pas parvenus à trouver un accord sur la proposition de directive visant à améliorer les conditions de travail et les droits des travailleurs des plateformes (lire sur AEF info). Le texte prévoit, entre autres, la création d’une présomption de salariat sous conditions pour ces travailleurs. Les travaux sur ce texte se poursuivront au premier semestre 2023. Actuellement, les réponses nationales à cette forme de travail sont diverses et se développent de manière inégale en Europe. Selon le Conseil de l’Union européenne, plus de 28 millions de travailleurs seraient concernés dans l’UE, et 43 millions devraient l’être en 2025.
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Si le rapport du député Robin Reda sur la médecine scolaire (lire sur AEF info) a permis, écrivent le Snes-FSU et le Snuipp-FSU le 7 juin 2023, de "prendre la mesure de l’ampleur de la pénurie de PsyEN", en revanche, "les réponses proposées sont insatisfaisantes". "Accroître leur temps de présence sans augmenter le nombre de postes, sans revaloriser ni améliorer les conditions de travail ne pourra qu’engendrer des désertions", estiment-ils. Les propositions de Pap Ndiaye d’une "formation accélérée d’au moins deux personnels de l’équipe éducative en santé mentale et l’inscription de numéros verts dans le carnet de liaison" (lire sur AEF info) sont, elles, "de la communication". Alors que les missions des PsyEN "ne concernent pas seulement la souffrance psychique des élèves", les syndicats demandent "un doublement des recrutements de PsyEN" et une baisse du nombre d’élèves en charge.
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La Cour de cassation précise dans un arrêt du 1er juin 2023 le périmètre matériel et temporel sur lequel peut s’étendre l’expertise du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. La mission de l’expert peut porter sur la situation du groupe et la situation et le rôle de l’entreprise au sein de ce groupe. L’expertise ne peut porter que sur l’année qui fait l’objet de la consultation et les deux années précédentes, ainsi que sur les éléments d’information relatifs à ces années. Le juge ne peut décider d’autoriser la mission au-delà de cette limite temporelle.
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