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Home| Développement durable| Energies et Environnement| Dépêche n°689352

Un décret définit les conditions de nomination et d’habilitation des "officiers judiciaires de l’environnement"

Un décret publié au Journal officiel du dimanche 19 mars 2023 détermine les modalités de désignation des "officiers judiciaires de l’environnement" de l’Office français de la biodiversité, créés par la loi relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Ces inspecteurs de l’environnement disposent, dans le cadre d’enquêtes judiciaires, des mêmes prérogatives que celles attribuées aux officiers de police judiciaire. Le texte définit par ailleurs les conditions de leur habilitation et de leur notation par le procureur général.

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Dépêche n° 689352
4 min de lecture
Par Judith Blanes   Publiée le 20/03/2023 à 17h16
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