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SANTÉ CNUH. L'arrêté du 23 janvier 2023 fixe la composition du Conseil national de l'urgence hospitalière. IGAS. L'arrêté du 14 mars 2023 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de sélection pour la nomination dans les emplois de l'inspection générale des affaires sociales. L'arrêté du 17 mars 2023 fixe au titre de l'année 2023 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale....
La Cour de cassation précise dans un arrêt du 1er juin 2023 le périmètre matériel et temporel sur lequel peut s’étendre l’expertise du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. La mission de l’expert peut porter sur la situation du groupe et la situation et le rôle de l’entreprise au sein de ce groupe. L’expertise ne peut porter que sur l’année qui fait l’objet de la consultation et les deux années précédentes, ainsi que sur les éléments d’information relatifs à ces années. Le juge ne peut décider d’autoriser la mission au-delà de cette limite temporelle.
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