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Depuis l’adoption de la loi "Potier" de 2017 et les premières mises en demeure d’entreprises en 2019, les actions en justice sur le devoir de vigilance se multiplient, avec une accélération depuis 2021. Pour s’y retrouver, AEF info a réalisé un outil visuel et chronologique pour suivre toutes les procédures, étape par étape. Il sera régulièrement remis à jour. À la date du 1er mars 2023, AEF info a recensé 18 affaires en cours, dont douze au stade de l’assignation en justice.
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La loi sur le devoir de vigilance, promulguée le 27 mars 2017 (lire sur AEF info), autorise les organisations de la société civile à saisir un juge de manière préventive. La première étape de la procédure est d’envoyer à une entreprise qui ne respecte pas ses obligations
L’article 2 ajoute que "le manquement aux obligations engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice que l’exécution de ces obligations aurait permis d’éviter". "La juridiction peut ordonner l’exécution de sa décision sous astreinte."
En octobre 2021, dans le cadre de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, le tribunal judiciaire de Paris a été désigné comme juridiction compétente (lire sur AEF info).
TotalEnergies en Ouganda, première affaire devant le juge
Aujourd’hui, les actions en justice se multiplient, avec une accélération depuis 2021. À la date du 1er mars 2023, AEF info a recensé 18 affaires en cours : six en sont restées au stade de la mise en demeure, douze ont franchi l’étape de l’assignation en justice. Onze portent sur les droits humains, huit sur l’environnement et quatre sur les droits sociaux. TotalÉnergies a été visé quatre fois, dont trois assignations en justice, EDF deux fois, et BNP Paribas — seule banque de la liste — deux fois également.
L’affaire la plus avancée est celle de TotalÉnergies en Ouganda, qui a été la première assignation en justice le 29 octobre 2019. Après trois ans et demi de diverses procédures sur le juge compétent, un premier procès sur le cœur de l’affaire s’est déroulé le 7 décembre 2022 (lire sur AEF info). Le délibéré a été rendu le 28 février suite à une procédure accélérée en référé, jugeant "irrecevables" les demandes des ONG à cause d’un problème de procédure (lire sur AEF info).
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Dans une déclaration lue à l’issue d’une réunion au siège parisien de Solidaires dans la foulée de la 10e journée de mobilisation contre la réforme des retraites le 28 mars 2023, l’intersyndicale annonce la poursuite des grèves et des manifestations au niveau interprofessionnel avec un nouveau rendez-vous national programmé jeudi 6 avril. Cette décision intervient après la fin de non-recevoir adressée par l’exécutif à la demande de médiation réclamée par les syndicats pour tenter de trouver une issue au conflit dans le dialogue. Avec comme préalable la mise en suspens de la réforme prévoyant le recul de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite qui fait l’objet de plusieurs recours devant le Conseil constitutionnel. L’intersyndicale continue donc d’afficher son unité alors que, de l’aveu même de Philippe Martinez, une incertitude existe désormais sur la position qu’adoptera la CGT à l’issue de son congrès réuni actuellement à Clermont-Ferrand et devant se solder par le départ du leader de la centrale de Montreuil et la désignation d’une nouvelle direction confédérale.
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