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Entre 2009 et 2022, le Cneser disciplinaire a rendu 87 décisions portant sur des faits de VSS (violences sexistes et sexuelles), dont les deux tiers ont été commis par des enseignants, le plus souvent par des professeurs d’université. Quand il s’est prononcé sur le fond des affaires, le Cneser disciplinaire a relaxé 37 % de ces enseignants. S’agissant des victimes, ce sont en grande majorité des étudiantes et des doctorantes. Dans ce contexte, se pose la question du professionnalisme et des délais de traitement de ces affaires par les sections disciplinaires et par le Cneser en appel.
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Nous avons consulté les comptes rendus des décisions du Cneser disciplinaire publiés au Bulletin officiel du MESR, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2022. Selon l’article R.232-42 du code de l’éducation, toute décision du Cneser disciplinaire doit être publiée au BO, sachant que plusieurs décisions peuvent porter sur la même affaire. Cette dépêche s’inscrit dans la continuité d’une première série consacrée aux décisions prises par le Cneser disciplinaire du 1er janvier 2009 au 1er juillet 2019 (lire sur AEF info).
Cette dépêche fait le point sur les affaires de violences sexistes et sexuelles (VSS) portées devant le Cneser disciplinaire depuis 14 ans, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2022. Le terme de VSS regroupe ici toutes les situations impliquant des propos sexistes, des propos à caractère sexuel, des agissements sexistes, du harcèlement sexuel, des agressions sexuelles et des viols.
Parmi les cas tangents, nous avons identifié trois affaires de détentions d’images pédopornographiques, qui n’ont pas été considérées comme des cas de violences sexistes et sexuelles, les faits ayant eu lieu hors du contexte universitaire, et le Cneser disciplinaire retenant le motif d’atteinte à l’image de l’établissement du fait de l’importante médiatisation de ces affaires.
Dans le contexte de libération de la parole des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles, les universités et les grandes écoles ne sont pas épargnées par la multiplication des témoignages et des affaires portées devant les sections disciplinaires des établissements. Certaines de ces affaires sont traitées par le Cneser disciplinaire, qui est principalement une instance d’appel mais qui peut aussi être saisi directement en première instance lorsque la section disciplinaire n’a pas statué dans un délai de 6 mois.
67,8 % des décisions portant sur des VSS concernent des enseignants
Entre 2009 et 2022, 87 décisions du Cneser disciplinaire portent sur des faits de violences sexistes et sexuelles. Dans la majorité des cas, les mis en cause sont des personnels enseignants : ils représentent 59 de ces 87 décisions, tandis que les étudiants n’en représentent que 28.
Les violences sexistes et sexuelles constituent le premier motif de remontée devant le Cneser pour les personnels enseignants : entre 2009 et 2022, 27,5 % des enseignants mis en cause l’étaient, au moins, pour des faits de violences sexistes et sexuelles. À titre de comparaison, les autres motifs de mise en cause sont :
Les catégories que nous avons établies ne sont pas exclusives et une grande partie des dossiers mentionnent au moins deux motifs de sanction.
Au total, ces 59 décisions pour des VSS commises par des enseignants se concentrent sur 46 affaires distinctes car certaines peuvent faire l’objet de plusieurs décisions :
Les premiers mis en cause parmi le personnel enseignant sont des professeurs d’université – on dénombre 25 décisions les impliquant – suivis des maîtres de conférences, poursuivis dans près de 20 décisions, alors même que ceux-ci sont plus nombreux que les professeurs d’université. Les 14 autres décisions concernent des Ater, des Prag, des vacataires, des PRCE, et des enseignants au statut non précisé.
En 2022, année record, le Cneser s’est prononcé à 11 reprises sur ce type d’affaires.
Quand on regarde dans le détail, ces 59 décisions concernant des personnels enseignants se composent de :
En juin 2014, un maître de conférences de l’université Paris-I est condamné par la section disciplinaire à un abaissement d’échelon ferme. Il est accusé de comportements déplacés et d’abus d’autorité à l’égard d’une de ses étudiantes dont il était également le directeur de mémoire, lors d’un chantier de fouilles organisé au sultanat d’Oman.
En octobre 2015, le Cneser annule la première décision pour vice de procédure et condamne de nouveau l’enseignant à un abaissement d’échelon ferme. Ce dernier se pourvoit en cassation mais son pourvoi est rejeté.
En juin 2019, ce même enseignant-chercheur comparait de nouveau devant la section disciplinaire, mais dans le cadre d’une autre affaire de violence sexiste et sexuelle. Il est cette fois-ci accusé de viol par une de ses étudiantes, qui aurait eu lieu toujours, lors d’un chantier de fouilles organisé au sultanat d’Oman. L’étudiante précise également avoir déposé plainte, mais la commission explique ne pas avoir les éléments matériels pour juger du caractère avéré ou non du viol. Elle condamne alors l’enseignant-chercheur à une interdiction d’exercer toutes fonctions d’enseignement ou de recherche dans tout établissement public d’enseignement supérieur pendant trois ans avec privation de la totalité du traitement, pour avoir manqué à ses obligations déontologiques et avoir laissé s’installer une relation avec une étudiante. L’enseignant a de nouveau fait appel de la décision.
En 2021, la plainte déposée par l’étudiante est classée sans-suite et en octobre 2022, le Cneser s’empare de l’affaire. Il confirme alors la décision prise en première instance et condamne le maître de conférences à une interdiction d’exercer toutes fonctions d’enseignement ou de recherche dans tout établissement public d’enseignement supérieur pendant trois ans avec privation de la totalité du traitement (lire sur AEF info)
La grande majorité des victimes sont des étudiantes
Dans leur immense majorité, les victimes de VSS sont des femmes (plus de 80 %), et en général des étudiantes :
Par ailleurs, plusieurs décisions font mention de plusieurs victimes avec des statuts différents.
Le 9 avril 2018, la section disciplinaire de l’université Lyon-II condamne un professeur des universités à une interdiction d’exercer toutes fonctions d’enseignement et de recherche à l’université. Il lui est reproché des faits de harcèlement sexuel et des gestes déplacés à l’égard d’une de ces doctorantes. De plus, le professeur en question aurait encouragé son étudiante à signer une convention de stage en lieu et place d’une autre étudiante et aurait incité sa doctorante à tromper l’appréciation et la vigilance du comité de suivi institué par l’article 13 de l’arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat.
Le professeur fait immédiatement appel auprès du Cneser disciplinaire. La rectrice de l’académie de Lyon et le président de l’université de Lyon-II forment également un appel "incident", c’est-à-dire un appel en réaction à l’appel de l’enseignant-chercheur. Lorsqu’un appel "incident" est formé, le Cneser peut alors décider d’alourdir la sanction, chose impossible en temps normal.
Le professeur d’université forme une demande de sursis à exécution auprès du Cneser disciplinaire, qui le lui refuse. Il se pourvoit alors en cassation, mais son pourvoi est rejeté par le Conseil d’État.
En septembre 2020, le Cneser disciplinaire examine sa requête en appel. Le compte rendu du Bulletin Officiel précise que la victime, citée comme témoin "indique avoir eu peur de Monsieur XXX, qu’il a eu une emprise sur elle pouvant remettre en cause sa bourse de gouvernement, qu’elle pouvait perdre son logement et qu’elle aurait pu avoir des difficultés à renouveler sa carte de séjour ; que selon elle, le déféré a poursuivi ses agissements durant la thèse mais que même si un directeur de thèse donne son autorisation d’inscription à un étudiant, rien ne prouve que Monsieur XXX a utilisé sa prérogative pour faire chanter le témoin". À l’issue de la procédure, le professeur a finalement été relaxé.
L’université a fait appel de cette décision auprès du Conseil d’État qui a cassé la décision et renvoyé l’affaire devant le Cneser disciplinaire (lire sur AEF info). En septembre 2022, le Cneser disciplinaire l’a de nouveau relaxé.
dans 30 % des cas de vss, les enseignants-chercheurs sont relaxés
Proportionnellement au nombre de décisions prises sur le fond les concernant (27 appels et 3 saisines directes au total), les maîtres de conférences sont jugés avec plus de sévérité que les professeurs des universités. Les MCF sont relaxés dans 27 % des affaires tandis que les professeurs le sont dans 38 % des cas. À titre de comparaison, entre 2009 et 2022, quand les auteurs de VSS sont des étudiants, aucune relaxe n’a été prononcée.
Dans la majorité des cas, les enseignants-chercheurs sont sanctionnés. La sanction la plus souvent prononcée est le blâme, qui concerne 20 % des décisions sur le fond de l’affaire. On trouve ensuite l’interdiction d’enseigner de plus d’un an, qui représente 13 % des décisions, et juste derrière l’interdiction d’enseigner d’un an ou moins qui concerne 10 % des cas traités sur le fond par le Cneser.
clémence et manque de professionnalisme des sections disciplinaires et du cneser
Les associations de lutte contre les VSS et les syndicats étudiants, souvent en première ligne pour prendre en charge les victimes lorsque celles-ci sont étudiantes, dénoncent régulièrement la clémence des sections disciplinaires locales comme celle du Cneser à l’égard des enseignants.
"On observe que l’articulation avec le pénal est encore difficile à comprendre : certains établissements sont tétanisés par l’article 40 du code de procédure pénale et par l’attitude de certains procureurs", commentait ainsi en novembre dernier Cristelle Gillard, IGESR, à la tête de la mission permanente de lutte contre les VSS dans le supérieur, avec Patrick Allal (lire sur AEF info).
Des dossiers souvent "pas assez étayés" (M. Zidi)
Pour Jean-Michel Miel, président de Jurisup, "toute la difficulté parfois est d’avoir assez de témoignages et pas seulement des témoignages anonymes. Mais je pense qu’on porte de plus en plus de crédits aux témoignages et il me semble que les membres des sections disciplinaires, comme l’ensemble de la société, sont plus sensibles à des faits, qui auparavant pouvaient apparaître comme non répréhensibles au sein de la sphère universitaire."
"Fréquemment, nous sommes amenés à juger une affaire dont le dossier n’est pas assez étayé. En effet, dans bon nombre de dossiers, si des plaignantes ont bien signalé des faits au président ou directeur de leur établissement, elles n’ont pas pour autant porté plainte, ni déposé une main courante. Afin de confronter leur témoignage à celui de l’enseignant mis en cause, elles sont convoquées devant le Cneser statuant en matière disciplinaire mais elles se déplacent rarement pour témoigner et n’adressent pas de témoignage écrit comme on leur en laisse la possibilité. En conséquence, le doute profite alors au déféré", souligne auprès d’AEF info Mustapha Zidi, président du Cneser disciplinaire.
"Par ailleurs, dans bon nombre de dossiers, lorsque les plaignantes ont déposé plainte, le Parquet classe sans suite l’infraction pénale reprochée au déféré. Le classement n’étant pas remis en cause par les plaignantes qui ne se constituent pas partie civile, il devient définitif. Dès lors, la matérialité des faits s’impose au Cneser statuant en matière disciplinaire", poursuit le président de l’instance. Ainsi, "si le juge pénal précise qu’il n’y a pas d’infraction, le Cneser en matière disciplinaire ne peut déclarer le déféré fautif. Ainsi, les faits reprochés jugés sont considérés comme inexistants ou insuffisants par le Parquet", poursuit-il. Il ajoute également "qu’il n’y a pas souvent d’appel incident de l’établissement, ce qui empêche la juridiction d’appel d’aller au-delà de la sanction prononcée en première instance".
Un MANQUE DE PROFESSIONNALISME ?
Parmi les autres reproches souvent adressés au Cneser disciplinaire et aux sections disciplinaires, figure aussi le manque de professionnalisme face aux affaires de violences sexistes et sexuelles et la lenteur des procédures. Ainsi, Patrick Allal, IGÉSR à la tête de la mission permanente de lutte contre les VSS dans le supérieur, expliquait à AEF info en novembre, que "les sections disciplinaires sont constituées de personnes qui ne sont pas formées. Mais il est quasiment impossible de les former aux questions des VSS et de procédure, ainsi qu’à un raisonnement juridique, car il faudrait déjà qu’elles soient constituées. Or, dans beaucoup d’universités, il n’y a pas de sections disciplinaires" (lire sur AEF info).
Pour Jean-Michel Miel de Jurisup, "certains établissements ont pu ne pas connaître du tout de faits susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire pour les enseignants, et ne perçoivent peut-être pas l’importance d’avoir une section disciplinaire déjà constituée. La rareté des procédures disciplinaires contre les enseignants conduit les établissements à ne pas voir un intérêt immédiat à constituer leur section, contrairement à celles des usagers."
"La taille de l’établissement peut aussi expliquer que les sections disciplinaires ne soient pas constituées, plus précisément pour les petits établissements qui ne disposent pas de service juridique, de service dédié au disciplinaire. Il faut aussi prendre en compte la complexité des règles de constitution des sections disciplinaires pour des enseignants qui exercent dans le supérieur, et qui ne sont forcément représentés au sein du conseil académique ou de l’instance en tenant lieu", ajoute Jane-Laure Bonnemaison, vice-présidente de Jurisup.
Absence de formation des membres du cneser disciplinaire et manque de moyens
Sur le manque de professionnalisme du Cneser statuant en matière disciplinaire, Mustapha Zidi se dit "très étonné des affirmations qui sont avancées par certaines personnes dont l’objectif a été de réformer la juridiction en la faisant présider par un conseiller d’État", ajoutant à ce sujet que "le pourvoi éventuel d’un déféré devant le Conseil d’État sur une décision prise par une juridiction présidée par un conseiller d’État peut interroger".
Il précise également que "ni le MESRI, ni le Conseil d’État ne proposent de formations, notamment aux membres du Cneser statuant en matière disciplinaire nouvellement élus qui prennent leurs fonctions. Ce type de formation semble également inexistant dans les sections disciplinaires des établissements". Il revient aussi sur le "manque de moyens" de l’instance, expliquant que "l’effectif du greffe du Cneser statuant en matière disciplinaire est passé de 3,4 ETP en 2014 à 1 ETP en 2022".
Malgré ce contexte, "nos chiffres globaux, tous types de contentieux confondus, ne sont pas mauvais puisque depuis 2014, nous avons rendu 820 décisions sur le fond. Parmi ces 820 décisions rendues, seules 65 ont fait l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’État, soit 7,92 %", plaide-t-il également. "Au final, moins d’une décision sur 10 fait donc l’objet d’un recours, ce qui est un bon résultat", souligne-t-il.
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Camille Cordonnier,
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