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France Universités demande "des clarifications et de la transparence au sujet de l’enseignement supérieur privé lucratif", indique-t-elle dans un communiqué du 14 février 2023. Elle plaide également pour "un moratoire sur la délivrance de visas et grades" précisant qu'elle "s’associera à tout groupe de travail dont la réflexion serait basée sur ces attendus". France Universités veut en outre "une transparence totale sur la structure financière et la gestion de ces établissements", ainsi que la conduite d’une "évaluation" par "une institution indépendante".
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Guillaume Gellé, Viriginie Dupont et Dean Lewis, élus au bureau de France Universités pour l'élection du 15 décembre 2022 Droits réservés - DR
France Universités demande "des clarifications et de la transparence au sujet de l’enseignement supérieur privé lucratif", dans un communiqué paru le 14 février 2023. La conférence explique avoir également fait part de cette position, lors du Cneser qui s’est tenu le même jour. "Parce que l’enseignement supérieur est un service public, pas un marché ouvert à une concurrence débridée", France Universités veut "un moratoire sur la délivrance de visas et grades et s’associera à tout groupe de travail dont la réflexion serait basée sur ces attendus". Elle se réserve aussi "le droit de porter d’ores et déjà tout manquement à la connaissance de la justice", indique-t-elle.
Cette prise de position intervient après la publication par la DGCCRF, en décembre 2022, des résultats d’une enquête menée auprès de 80 établissements du supérieur privé pointant que "plus de la moitié présentaient des anomalies sur au moins un des points de la réglementation concernant la protection des consommateurs".
Pour rappel, la Dgesip avait chargé en octobre 2022 Jean-Philippe Ammeux, ex-directeur général de l’Iéseg, d’une mission sur l’enseignement supérieur lucratif (lire sur AEF info), laquelle a été intégrée depuis à "groupe de travail sur les formations privées" mis sur pied plus tardivement par le MESR en vue de réfléchir à un "label de qualité" pour l’aide à l’orientation (lire sur AEF info). Selon le quotidien Les Échos, ses conclusions sont attendues "au printemps".
Une "évaluation" de "la structure financière et la gestion de ces établissements"
En outre, France Universités demande "une transparence totale sur la structure financière et la gestion de ces établissements", ainsi que la mise en place d’une "évaluation" réalisée "par une institution indépendante", et dont "les conclusions seront rendues publiques".
"Le non-respect de ces éléments devrait donner lieu à des sanctions, notamment de la DGCCRF, comme cela est envisagé actuellement à l’encontre de plusieurs établissements, et devrait se traduire par l’exclusion des salons d’information et d’orientation organisés dans les régions académiques", poursuit le communiqué.
Un "code de déontologie obligatoire" pour les établissements privés
"France Universités demande l’établissement d’un code de déontologie obligatoire pour les établissements privés français comme pour les établissements étrangers s’installant en France." Un code dans lequel les "collectivités territoriales" doivent aussi s’engager, et "veiller à ne pas contribuer à organiser une concurrence sans vérifier les garanties de qualité de ces établissements". Il faut "protéger les étudiants et leurs familles contre une publicité créant l’illusion en matière de fiabilité scientifique des intervenants et d’insertion professionnelle", est-il écrit.
France Universités en appelle aussi à "une clarification sur la dénomination des établissements", ainsi que les intitulés des diplômes délivrés, qui "ne doivent pas faire référence aux diplômes nationaux de licence, de master (un 'mastere' n’est pas un 'master') ou de doctorat, dont la délivrance requiert une accréditation préalable". Ainsi, "les tentatives de revendiquer tout ou partie de l’adossement à la recherche des universités et de leurs partenaires sans cadre contractuel doivent être évitées", défend France Universités.
Pour rappel, dans un rapport publié le 7 février dernier, la Cour des comptes pointait notamment l’insuffisante protection de la dénomination "université" et observait son utilisation par des établissements privés, notamment les instituts catholiques, bien que cela soit interdit par le code de l’éducation sous peine d’amende (lire sur AEF info).
Enfin, France Universités estime que "la réelle inscription des diplômes délivrés au répertoire spécifique de France Compétences doit être vérifiée dans tous les dossiers de demande de grade et de visas", et "les performances en termes d’insertion professionnelle incluant des indicateurs qualitatifs doivent enfin être connues et portées à la connaissance du plus grand nombre".
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