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La commission des affaires économiques du Parlement européen a adopté le 31 janvier 2023 son rapport concernant la proposition législative de la Commission pour la création d’un point d’accès unique européen. L’objectif est de centraliser les données des reportings financiers et de durabilité dans une base unique afin de donner aux entreprises une visibilité accrue auprès des investisseurs. Le vote en plénière du Parlement européen prévu février permettra de lancer le début des trilogues.
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Un syndicat non-signataire du protocole d’accord préélectoral mais affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé ce PAP, qu’elle soit ou non représentative, ne peut contester la validité de ce protocole. Dès lors, le syndicat ne peut demander l’annulation à ce titre des élections professionnelles dans l’entreprise. C’est ce que considère la Cour de cassation dans un arrêt publié du 22 mars 2023.
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