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Après que le ministre de la Fonction publique, Stanislas Guerini, a adressé ces derniers jours aux agents publics, sur leurs adresses mail professionnelles mais aussi personnelles, via la DGFIP, un message vidéo présentant la réforme des retraites (lire sur AEF info), plusieurs organisations syndicales ont indiqué le 27 janvier 2023 avoir saisi la Cnil. L’autorité administrative a annoncé dans la foulée instruire ces plaintes et procéder "actuellement à des vérifications". "La Cnil s’est immédiatement rapprochée du ministère et l’a interrogé sur le ou les fichiers utilisés pour procéder à cette communication. Elle vérifiera si l’envoi du message a respecté les principes généraux de protection des données personnelles et les règles spécifiques fixées par l’acte juridique créant le ou les fichiers concernés", indique-t-elle, précisant ne pas être encore en mesure de se prononcer.
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Un syndicat non-signataire du protocole d’accord préélectoral mais affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé ce PAP, qu’elle soit ou non représentative, ne peut contester la validité de ce protocole. Dès lors, le syndicat ne peut demander l’annulation à ce titre des élections professionnelles dans l’entreprise. C’est ce que considère la Cour de cassation dans un arrêt publié du 22 mars 2023.
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