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La Cour de cassation rappelle dans deux arrêts du 18 janvier 2023 que l’employeur doit mettre en œuvre les critères d’ordre des licenciements de manière loyale, objective et pertinente. Tel n’est pas le cas de la décision de l’employeur de valoriser, au titre des qualités professionnelles, un diplôme de langue de faible intérêt pour un poste administratif dans un établissement agricole, ou de pondérer le critère des charges de famille par tranches d’âge des enfants sans que cette distinction soit justifiée.
Le conseil de prud’hommes de Cergy Pontoise condamne le 22 septembre 2022 une société à indemniser, pour violation des critères d’ordre, un ancien salarié dont le contrat a été rompu dans le cadre d’un licenciement économique collectif. Il juge que l’évaluation des critères "n’a pas été faite de bonne foi", le salarié se voyant attribuer zéro point sur les critères de langues étrangères alors qu’il communiquait en anglais et en espagnol dans le cadre de ses fonctions. Le CPH critique également le critère de l’ancienneté, "fortement pondéré au détriment des plus anciens dans l’entreprise".
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Dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, un employeur prend en compte, pour apprécier les qualités professionnelles des contrôleurs de gestion, le taux d’atteinte de leurs objectifs. À tort, juge la Cour de cassation le 24 novembre 2021. En effet, l’accord d’entreprise ayant défini les critères applicables à l’ordre des licenciements n’a pas retenu cet élément pour apprécier les compétences des contrôleurs de gestion. Les critères d’ordre n’ayant pas été respectés, l’employeur est condamné à indemniser un contrôleur de gestion licencié.
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Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule le 26 juillet 2021 l’homologation du PSE de la société Philips France Commercial, au motif d’un découpage trop fin des catégories professionnelles visées par les licenciements, qui emporte une "neutralisation des critères d’ordre de licenciement pour plus de 25 % des salariés". Les magistrats considèrent que l’employeur s’est "principalement fondé" sur des considérations "tenant seulement à l’organisation de l’entreprise" et impropre "à regrouper les salariés par fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune".
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L’employeur qui procède à un licenciement économique collectif doit prendre en compte, pour déterminer l’ordre des licenciements, l’ensemble des critères prévus à l’article L. 1233-5 du code du travail. Le contrôle du respect par l’employeur de cette obligation relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, précise le Conseil d’État dans deux décisions du 22 mai 2019 portant sur la prise en compte de l’assiduité et de l’évaluation des salariés dans le critère des qualités professionnelles. Il énonce également à quelles conditions l’employeur peut écarter un de ces critères légaux.
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Dans une déclaration lue à l’issue d’une réunion au siège parisien de Solidaires dans la foulée de la 10e journée de mobilisation contre la réforme des retraites le 28 mars 2023, l’intersyndicale annonce la poursuite des grèves et des manifestations au niveau interprofessionnel avec un nouveau rendez-vous national programmé jeudi 6 avril. Cette décision intervient après la fin de non-recevoir adressée par l’exécutif à la demande de médiation réclamée par les syndicats pour tenter de trouver une issue au conflit dans le dialogue. Avec comme préalable la mise en suspens de la réforme prévoyant le recul de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite qui fait l’objet de plusieurs recours devant le Conseil constitutionnel. L’intersyndicale continue donc d’afficher son unité alors que, de l’aveu même de Philippe Martinez, une incertitude existe désormais sur la position qu’adoptera la CGT à l’issue de son congrès réuni actuellement à Clermont-Ferrand et devant se solder par le départ du leader de la centrale de Montreuil et la désignation d’une nouvelle direction confédérale.
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