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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°686205

CSP : le salarié doit être informé du motif économique de la rupture avant de signer le bulletin d’acceptation

Lorsque la rupture du contrat résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur doit en énoncer le motif économique dans un document écrit porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de son acceptation, faute de quoi le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation précise le 18 janvier 2023 que c’est la date à laquelle le salarié signe le bulletin d’acceptation, et non la date d’adhésion complète au CSP, qui est prise en compte pour vérifier si l’acceptation n’est pas antérieure à l’information du salarié.

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Le salarié qui adhère au CSP ne peut se prévaloir du non-respect du délai d’envoi de la lettre de licenciement

La lettre que l’employeur adresse au salarié à qui il a proposé un contrat de sécurisation professionnelle n’a d’autre but que de lui notifier le motif économique du licenciement envisagé et de lui préciser qu’en cas de refus du CSP, elle constituerait la notification de son licenciement. Cette lettre n’a pas pour effet de rompre le contrat de travail, retient la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juin 2022. Un salarié qui adhère au CSP ne peut dès lors pas se prévaloir du non-respect du délai d’envoi de la lettre de licenciement pour contester la rupture de son contrat.

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Quand informer le salarié du motif économique de son licenciement s'il accepte le CSP le jour même de sa proposition ?

L’employeur doit énoncer le motif économique dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement, et au plus tard au moment où ce dernier accepte un contrat de sécurisation professionnelle. À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Aucun texte n’interdisant au salarié d’accepter le CSP le jour même de sa proposition, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse si le motif économique de la rupture lui est notifié postérieurement, retient la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juin 2021.

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Le salarié ayant adhéré à un CSP dispose de 12 mois pour contester le non-respect des critères d’ordre des licenciements

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CSP : le document d’information doit être remis au salarié lors la procédure de licenciement et non avant son engagement

Un employeur qui propose au salarié une modification de son contrat lui remet un document précisant son motif économique. Si le salarié refuse, un écrit énonçant la cause économique de la rupture lui est remis lors de la procédure de licenciement et avant l’acceptation du CSP. L’information sur le motif économique donnée lors de la proposition de modification du contrat ne vaut pas information sur le motif de la rupture. Le document sur le motif économique doit être remis au salarié pendant la procédure de licenciement, et non avant, juge la Cour de cassation le 27 mai 2020.

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Ressources humaines

Aperçu de la dépêche Aperçu
Proposition de CSP : nul besoin de préciser le délai de 12 mois pour contester la rupture du contrat
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CSP : la notification par courrier électronique du motif économique est valable

L’employeur satisfait à son obligation d’informer le salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, du motif économique de la rupture en lui adressant un courrier électronique comportant le compte rendu de la réunion avec le délégué du personnel relative au licenciement pour motif économique envisagé, énonçant les difficultés économiques invoquées ainsi que les postes supprimés, dont celui de l’intéressé. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juin 2018.

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Voici une sélection des brèves fonction publique de la semaine du 30 janvier 2023 :

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