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Retraites : recul de l’âge, retraite progressive, portabilité du service actif… les mesures appliquées aux agents

Les agents publics se verront appliquer le report de l’âge légal de départ à la retraite à 63 ans et 3 mois dès 2027 et 64 ans à partir de 2030, y compris ceux en service actif. Mais les durées requises pour bénéficier du service actif restent inchangées. De plus, la portabilité du service actif est instituée et la clause d’achèvement de la carrière en catégorie active supprimée. La retraite progressive sera étendue aux fonctionnaires. Telles sont les principales annonces faites par le ministre de la Fonction publique ce 10 janvier 2023, lors de la présentation de la réforme des retraites.

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Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, a évoqué "une réforme fondée sur l’équité et la symétrie entre les régimes général et de la fonction publique". @gouvernementFR

Fin du suspense. À l’occasion de la présentation par le gouvernement, ce mardi 10 janvier, des principaux axes de la réforme des retraites (lire sur AEF info), le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, a détaillé les dispositions qui seront appliquées à la fonction publique, soulignant "une réforme fondée sur l’équité et la symétrie entre les régimes général et de la fonction publique". Le ministre avait évoqué la plupart d’entre elles lors de la seconde série de bilatérales qu’il avait organisée avec les organisations syndicales du 4 au 6 janvier derniers (lire sur AEF info).

Dans les grandes lignes, les ajustements paramétriques "s’appliqueront à tous, salariés comme fonctionnaires". Toutefois, les "caractéristiques du régime de la fonction publique sont conservées mais adaptées aux nouvelles règles d’âge". Par ailleurs, des mesures de prévention de l’usure professionnelle s’appliqueront aux "fonctionnaires les plus exposés", à savoir les soignants, des discussions devant s’ouvrir pour certains métiers de la fonction publique territoriale à caractère pénible mais ne relevant pas de la catégorie active. Le projet de loi rectificatif de financement de la sécurité sociale qui portera cette réforme sera présenté en Conseil des ministres le 23 janvier prochain.

Les mesures d’âge

Recul de l’âge de départ à la retraite

Le gouvernement est clair depuis le début : "L’effort demandé concerne tous les actifs, indépendamment de leur régime de retraite", martèle-t-il encore. "La hausse de l’âge légal et l’accélération du rythme de progression de la durée d’assurance" seront donc transposées "de manière identique à l’ensemble de la fonction publique sur les trois versants, tant pour les catégories 'sédentaires' que pour les catégories 'actives'". À savoir un âge de départ à la retraite porté à 63 ans et 3 mois en 2027 à la fin du quinquennat, puis 64 ans en 2030 après un relèvement progressif de trois mois par année de naissance. Cela se traduira automatique par une accélération de l’allongement de la durée de cotisation prévue par la réforme Touraine de 2014 puisque désormais, il faudra, pour bénéficier de sa retraite à taux plein, avoir travaillé 43 ans, dès 2027.

Seul changement pour les fonctionnaires, les âges limites, qui imposent une retraite d’office en règle générale à 67 ans – hormis pour ceux ayant une carrière incomplète ou sous certaines conditions (1) – seront donc relevés à 70 ans afin de permettre à ceux qui le souhaitent de poursuivre leur carrière. Néanmoins, l’âge d’annulation de la décote permettant une retraite à taux plein même sans avoir accumulé la totalité de la durée de cotisation requise sera maintenu à 67 ans.

Actuellement, les agents ne satisfaisant pas le nombre minimal requis de trimestres doivent attendre d’atteindre l’âge d’annulation de la décote pour bénéficier d’une retraite à taux plein (hormis notamment les agents en retraite d’office, atteints d’une incapacité). S’ils partent en retraite avant 67 ans, ils se voient alors appliquer une décote de 1,25 % par trimestre manquant. Cet âge ne sera donc pas modifié. Plusieurs organisations syndicales restent dubitatives vis-à-vis de cette mesure, qui répondrait, selon le ministère de la Fonction publique, à certaines demandes, rapportaient-elles à l’issue des bilatérales. Elle ne devrait a priori concerner que certains hauts fonctionnaires et professeurs d’université par exemple.

Extension de la retraite progressive

Surtout, la retraite progressive va être étendue aux fonctionnaires, "sur les mêmes principes que le dispositif existant pour les salariés et indépendants". L’objectif est de "faciliter les transitions emploi retraite et de pouvoir aménager les fins de carrière". Pour rappel, le projet avorté de 2020 prévoyait déjà une telle disposition pour les agents ayant atteint 60 ans et validé 160 trimestres. Pour l’heure, les fonctionnaires devront avoir validé 150 trimestres, comme les salariés du privé, pour en bénéficier et obtenir l’accord de leur employeur. Ils pourront donc désormais faire évoluer leur temps de travail, compensé par le versement d’une partie de leur retraite, entre 20 % et 80 %.

L’assouplissement des conditions d’accès au dispositif annoncé ce mardi pour les salariés les concernera également. Dorénavant, "la charge de la preuve sera inversée au bénéfice du salarié" (ou du fonctionnaire désormais). En d’autres termes, les demandes de passage à temps partiel pour accéder à la retraite progressive seront autorisées "sauf réponse contraire de l’employeur justifiant de l’incompatibilité avec l’activité économique". Par ailleurs, le temps partiel pourra être accordé pour une durée inférieure à 24 heures. Reste toutefois à préciser quel dernier indice sera pris en compte pour les fonctionnaires. Selon le ministère de la Fonction publique, il s’agira de celui "des six derniers mois travaillés". "Le fait de se mettre en temps partiel n’aura pas d’incidence sur le calcul ", explique-t-il.

Cette mesure, destinée notamment à atténuer la pénibilité de certains métiers, répond à une demande des organisations syndicales, bien que certaines auraient préféré voir réactivée la CPA (cessation progressive d’activité), supprimée en 2011, et plus avantageuse que la retraite progressive (2). Dispositif encore méconnu, il est peu utilisé dans le secteur privé et concerne surtout les femmes. Selon la Cnav, les retraites progressives ne représentaient en 2021 que 1,9 % de l’ensemble des attributions de droit direct, 75 % de ces attributions concernant les femmes. L’année dernière a marqué une baisse en termes d’attributions, avec 12 306 retraites progressives attribuées par le régime général (hors sécurité sociale des indépendants), soit une baisse de -0,3 % par rapport à 2020. Selon le gouvernement, elle ne concernerait aujourd’hui que 23 000 personnes.

Le cumul emploi-retraite devrait également s’appliquer à la fonction publique dans un souci de symétrie, comme l’a confirmé Stanislas Guerini, interrogé sur le sujet, bien que la présentation du gouvernement n’en ait pas fait état. Le ministre du Travail Olivier Dussopt l’avait toutefois évoqué fin 2022 (lire sur AEF info).

Ce qui ne change pas

Mode de calcul

Comme déjà annoncé à maintes reprises, les modalités de calcul de la pension de retraite des fonctionnaires ne changeront pas, la réforme étant paramétrique. Elles continueront donc notamment de se baser sur les six derniers mois des rémunérations, hors prime. La question de l’intégration des primes dans la rémunération prise en compte devrait être traitée ultérieurement dans le cadre du chantier à venir sur les carrières et les rémunérations.

Catégorie active

Par conséquent, le "fonctionnement des catégories actives – policiers, surveillants pénitentiaires, pompiers, aides-soignantes etc. – sera maintenu", confirme le gouvernement (lire sur AEF info). Alors que certaines organisations syndicales réclament l’extension du C2P à la fonction publique ou, à tout le moins, la mise en place de critères de pénibilités pour les agents exerçant des métiers pénibles mais n’étant pas classés en catégorie active, le gouvernement n’a pas souhaité ouvrir ce chantier très sensible.

Il en va de même pour les durées de service minimales requises pour bénéficier d’un départ anticipé (ces durées avaient été portées de 15 à 17 ans et de 25 à 27 ans lors de la réforme Woerth de 2010 mais préservées par la réforme Touraine de 2014), qui restent inchangées, y compris pour les militaires. Il ne sera par conséquent "pas demandé de travailler plus longtemps dans un métier exposé pour pouvoir bénéficier d’une anticipation", souligne le gouvernement dans son dossier de présentation.

La pénibilité mieux prise en compte

Portabilité des droits en service actif

Cependant – et c’était une demande forte de la plupart des organisations syndicales –, est confirmée l’instauration d’un dispositif de portabilité des droits acquis en service actif. Jusqu’à présent, ces droits étaient perdus en cas de sortie du service actif si la durée maximale n’avait pas été atteinte. De même un contractuel exerçant un métier relevant du service actif ne pouvait pas les faire valoir en cas de titularisation.

Désormais, "afin de favoriser la diversité des parcours professionnels", cette portabilité sera possible, y compris pour les contractuels. "Les périodes sous statut de contractuel avant titularisation sur un métier relevant de la catégorie active" seront donc "prises en compte dans le calcul de la durée de service pour bénéficier du droit à un départ anticipé". Une mesure "tout particulièrement favorable aux aides-soignants", précise le gouvernement. Corollaire de cette portabilité, la clause d’achèvement de la carrière en catégorie active, qui fait perdre le bénéfice du service actif en cas de reclassement de l’agent dans un corps ou cadre d’emploi sédentaire, sera supprimée. Cette mesure répond à une forte demande du camp syndical.

Par ailleurs, la dégressivité de la bonification du 1/5^e (une année de cotisation est accordée tous les cinq ans d'activité en service actif en contrepartie d'une cotisation plus élevée) perçue par certains agents de la catégorie active (à raison notamment ceux de la police nationale) sera supprimée.

Fonds de prévention de l’usure professionnelle

Autre mesure, circonscrite cependant aux soignants, la création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle auprès de l’Assurance maladie pour accompagner les structures hospitalières et médico-sociales "pour permettre le déploiement d’une politique nouvelle de prévention de l’usure professionnelle et de dispositifs d’aménagement des fins de carrière". À noter que seront concernés les établissements médico-sociaux du secteur hospitalier mais aussi du versant territorial. C’est une mission, confiée "à des personnalités qualifiées", afin de définir "la nature et les actions" que mènera ce fonds, après concertation avec les organisations syndicales. Quant au montant de ce fonds, il sera déterminé "dans le cadre du débat parlementaire", a précisé Stanislas Guerini.

Discussions en vue sur les métiers territoriaux techniques

Le gouvernement compte également lancer, dans "les prochains jours" une discussion sur l’usure professionnelle de certains emplois (notamment techniques) avec les employeurs territoriaux "pour identifier les modalités permettant de renforcer la prévention, le maintien dans l’emploi ou la transition professionnelle".

Concernant plus largement les enjeux liés à la diversification, à l’accompagnement des parcours professionnels ainsi qu’à la prévention et à l’amélioration de l’environnement de travail des agents publics, ils seront abordés "dans le cadre des chantiers de concertation et de négociation de l’agenda social de la fonction publique engagés en 2023". Ce sera notamment le cas de la question de l’invalidité. Interrogé sur le sujet, le ministre de la Fonction publique a renvoyé cette question à la négociation en cours sur le volet prévoyance de la réforme de la protection sociale complémentaire (lire sur AEF info).

(1) avoir encore un ou des enfants à charge à 67 ans, avoir été parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans ou être parent d'un enfant mort pour la France.

(2) le CPA mettait à disposition des fonctionnaires deux options : soit une quotité dégressive fixée les deux premières années à 80 % de temps de travail, avec une rémunération à 85 % du traitement indiciaire brut, puis 60 % de temps de travail à partir de la troisième année rémunérés à hauteur de 70 % du traitement indiciaire brut ; soit une quotité fixe à 50 %, rémunérée à 60 % du traitement indiciaire brut. Durant cette période, la prise en compte des trimestres dans le calcul de la retraite restait inchangée.

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