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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°684695

Administration territoriale de l’État : "La DMAT va monter en 2023 un observatoire des effectifs" (Olivier Jacob, DMAT)

Afin de définir un effectif socle pour les SGCD, comme recommandé par le Sénat et prévu par le Psate 2022-2025, la DMAT "va monter en 2023 un observatoire des effectifs", indique Olivier Jacob, DMAT (directeur de la modernisation de l’administration territoriale de l’État) et secrétaire général adjoint du ministère de l’Intérieur, dans une interview à AEF info, mi-décembre 2022, dressant un point d’étape de la mise en œuvre, en janvier 2021, de ces structures communes aux DDI et aux préfectures. "Cet observatoire va notamment "permettre de suivre l’évolution des effectifs aux niveaux régional et départemental", précise-t-il, rappelant que le gouvernement a mis un terme en 2020 à la baisse régulière des effectifs dans ces services. Il revient également sur la mise en œuvre du Psate 2022-2025 par les préfets et précise l’état d’avancement des chantiers de convergence.

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Concernant les effectifs de l'ATE, le directeur de la modernisation de l'administration territoriale de l’État et secrétaire général adjoint du ministère de l'Intérieur appelle"les autres ministères à agir sur ce qui relève de leurs responsabilités, en particulier au niveau départemental, là où sont les besoins les plus importants". MaxPPP - PHOTOPQR/LA PROVENCE/MAXPPP

AEF info : Quel premier bilan dressez-vous de la réforme de l’organisation territoriale de l’État et en particulier de la mise en place des SGCD et des DDETS ?

Olivier Jacob : Presque deux ans après la mise en place des SGCD et un an et demi après celle des DDETS, ces deux structures sont en place et fonctionnent, mais il reste du chemin à parcourir. Les premiers mois ont été surtout consacrés à du travail interne : monter les macro et les micro organigrammes, positionner les agents sur leurs postes, travailler sur le regroupement immobilier des services et sur l’environnement numérique des DDETS. Désormais, s’ouvre une nouvelle période où ces structures vont avoir davantage de temps pour s’ouvrir sur l’extérieur, les DDETS étant actuellement impliquées dans l’un des ateliers du CNR consacré à France Travail.

Il ne faut pas oublier que ces structures ont été mises en place au premier semestre 2021, en pleine crise sanitaire, ce qui a pu ralentir leur développement. Si les DDETS et DDETS-PP sont aujourd’hui pleinement opérationnelles, la mise en place des SGCD, plus lourde, s’est avérée plus compliquée. Nous privilégions deux axes d’action. D’une part : les chantiers de convergence ; d’autre part, la réintroduction dans les SGCD, notamment en matière RH, de la proximité avec les agents et les services avec lesquels ils sont en lien.

AEF info : Le Psate 2022-2025 a été finalisé au début de l’année. Il vise notamment à "déconcentrer pour responsabiliser davantage l’ATE", à favoriser la proximité, à adapter le management des équipes au nouveau cadre de l’ATE, à adapter le cadre du dialogue social. Où en êtes-vous sur l’avancement de ces points ?

Olivier Jacob : L’objectif poursuivi à l’époque était de rétablir de la cohérence aux niveaux horizontal, territorial, et vertical. Concernant sa déclinaison, selon l’enquête que nous avons menée en septembre dernier auprès des préfets, ces derniers partagent largement les principes du Psate (déconcentration, efficience, proximité, collégialité). Ils se félicitent de disposer ainsi d’un document de synthèse accessible pour les cadres mais également les agents de terrain. Les préfets ont partagé le contenu du Psate dans les instances internes des administrations et de dialogue social et notent un accueil positif. Ils ont également prévu de formaliser sa déclinaison territoriale.

 

"Il faudra certainement quatre à cinq ans pour que les SGC puissent fonctionner de manière fluide."

 

Le Psate n’est pas une directive nationale d’orientation mais une boîte à outils. Les préfets peuvent y piocher ce qu’ils souhaitent. Et d’ailleurs, ils y adjoignent les missions prioritaires des préfectures 2022-2025 ce qui leur permet d’avoir une vision prospective et pluriannuelle sur la même période. Ils en profitent souvent également pour organiser autour du Psate des séminaires de cadres de l’ATE, l’un de ses apports fondamentaux étant de créer une culture commune entre les différents services de l’ATE (préfectures, SGC, DDETS…), l’objectif des SGC étant le décloisonnement des fonctions supports qui étaient organisées auparavant selon des filières purement ministérielles. Mais il faudra certainement quatre à cinq ans pour que les SGC puissent fonctionner de manière fluide.

AEF info : Il s’agit aussi de consolider la nouvelle organisation de l’ATE, en particulier en confortant le fonctionnement des SGCD… Les organisations syndicales restent très critiques sur la création des SGCD depuis janvier 2021. Lors du bilan du plan d’actions présenté fin novembre, elles ont notamment reproché au ministère de ne pas prendre en compte le rapport, critique, du Sénat, sur le sujet. Quel bilan tirez-vous de la mise en place des SGCD et du plan d’action ? Allez-vous prendre en compte les recommandations du Sénat ?

Olivier Jacob : Nous avons accompagné les SGC au travers de trois documents importants : le plan d’action tout d’abord, pour lequel il y a eu une version en automne 2021 et une, améliorée, au printemps 2022. Ce plan, qui s’inspire des remontées de terrain, constitue notre ligne de conduite et fait l’objet de bilans notamment au sein des instances de dialogue social. Une chargée de mission à la DMAT anime le réseau des DDI et de nombreux contacts ont lieu avec le groupement des directrices et directeurs de SGC. Ce sont eux qui nous font remonter les "irritants" que nous nous attelons à lever les uns après les autres. À ce jour, il reste notamment des actions à mener en termes immobiliers – le regroupement sur un site unique peut prendre plusieurs années –, concernant la désignation des référents de proximité. Ces derniers doivent être entièrement dédiés à cette mission, l’idéal étant qu’il y en ait un par structure.

Deuxième axe, les chantiers de convergence qui consistent à harmoniser les procédures, notamment RH. Enfin, la charte nationale des SGC, élaborée fin 2021, rappelle les principes fondamentaux du fonctionnement des SGC. L’administration accompagne ainsi les SGC dans leurs difficultés.

Concernant le rapport sénatorial, nous avons bien sûr regardé de près les recommandations de la sénatrice Isabelle Briquet. Nous avons établi un tableau de suivi de ses recommandations. En tant que rapporteure du programme 354 du budget (administration territoriale de l’État), elle nous a d’ailleurs demandé les suites que nous réservions à son rapport. La sénatrice nous demande notamment de sanctuariser les effectifs de la mission des SGC : c’est chose faite. Le programme 354 avait un schéma d’emploi 0 en 2021 et en 2022. Désormais, dans le cadre de la Lopmi, les effectifs vont augmenter de 349 sur 5 ans entre 2023 et 2027. Les effectifs ne vont certes pas augmenter dans les SGC car les emplois supplémentaires seront consacrés aux priorités du ministère mais cela garantit à tout le moins leur sanctuarisation sur cinq ans, ce qui donne de la perspective dans le contexte actuel.

 

"Actuellement, nous constatons des déséquilibres importants entre départements, les effectifs n’ayant pas été rééquilibrés après la création des SGC."

 

Autre recommandation, qui figure également dans le Psate 2022-2025 : définir un effectif socle pour les SGC. Pour y répondre, la DMAT va monter en 2023 un observatoire des effectifs de l’ATE qui va concerner les SGC mais aussi les autres périmètres de l’ATE tels que les DDI, les DDETS… Un ETP va y être consacré à la DMAT et travailler en lien avec la direction du Budget et la DGAFP. Nous allons également rebaser les effectifs des SGC. Pour cela, nous allons partir d’un ratio gérants-gérés (effectifs dans les SGC / personnels que les SGC ont à couvrir). Actuellement, nous constatons des déséquilibres importants entre départements, les effectifs n’ayant pas été rééquilibrés après la création des SGC. Nous allons corriger ces déséquilibres à partir de 2023 en procédant à des redéploiements sur plusieurs années.

Enfin, le Sénat recommande la poursuite de notre politique volontariste en matière de convergence. Les chantiers de convergence sont la mère des batailles pour les SGC. Leurs difficultés principales sont dues aux différences de procédures RH entre ministères. Le travail de convergence entre DDI aurait dû être mené dès leur création en 2010. Faute de quoi nous devons nous y atteler. 

AEF info : Qu’attendez-vous de la mission inter-inspections sur les SGCD lancée cet été, qui doit aboutir au premier trimestre 2023 (lire sur AEF info) ?

Olivier Jacob : Cette mission, à l’initiative de l’administration, devrait rendre son rapport à la fin du premier trimestre 2023. Nous en attendons un état des lieux du fonctionnement des SGC (succès, difficultés restant à régler…) et leur regard sur leurs modalités de pilotage tant depuis la centrale qu’au niveau local. Les SGC sont attachés à leur positionnement interministériel et ne doivent pas devenir des services des préfectures. Enfin, nous attendons le regard de la mission sur les chantiers de convergence et sur l’adéquation mission-moyens.

AEF info : Le Psate prévoit également d’accélérer la convergence RH et d’identifier de nouveaux chantiers de convergence. Où en est-on ?

Olivier Jacob : Ces chantiers sont suivis par un Copil co-présidé par le secrétaire général du ministère de l’Intérieur et par la DGAFP. Le quatrième Copil de convergence, qui a eu lieu le 22 novembre dernier [lire sur AEF info], a réuni les ministères concernés, la DITP et le Cisirh. À ce jour, 66 % des chantiers ont été réalisés, un tiers est en cours de réalisation et quatre nouveaux chantiers ont été lancés portant sur les formulaires de mobilité, de CPF, la dématérialisation des dossiers agent du ministère de l’Intérieur et l’harmonisation des modalités de remboursement de frais de déplacement, qui varient selon les ministères.

AEF info : Dans le cadre de la déconcentration, le gouvernement octroie de plus en plus de compétences aux préfets, qui peuvent désormais redéployer 3 % des effectifs. Dans quelles proportions cette possibilité a-t-elle été mise en œuvre à ce jour ?

Olivier Jacob : Ce dispositif, annoncé au CITP de juin 2021 [lire sur AEF info], a été mis en place en 2022 pour huit programmes budgétaires pour un total de 1900 ETPT. Il est copiloté par la direction du Budget et la DGAFP pour le compte des services du Premier ministre. Les préfets ont commencé à s’en emparer mais le dispositif reste naissant. Selon le bilan de la DB, les préfets ont mobilisé une centaine d’ETP sur les 1 900 soit 5 % à 6 % des marges qui leur sont octroyées.

Ce faible niveau s’explique par le fait que le dispositif est jeune et que la circulaire d’application est parue tardivement, fin 2021. Par ailleurs, pour redéployer un ETP, celui-ci doit être disponible et l’agent accepter de passer d’un programme budgétaire à l’autre. Ces contraintes rendent le dispositif un peu difficile mais il est reconduit en 2023. Certains préfets y travaillent déjà. On assiste donc à une plus grande anticipation, sur un volant d’ETP supérieur.

AEF info : De même, qu’en est-il de la rémunération aux résultats des préfets ?

Olivier Jacob : Cette démarche est liée à la feuille de route que leur avait assignée Jean Castex à l’été 2021 relatives aux politiques prioritaires du gouvernement (volet descendant) et aux projets structurants locaux (volet ascendant). Nous relevons actuellement les indicateurs et, sur cette base, nous leur attribuerons un CIA complémentaire (attribué de manière interministérielle par la Première ministre) en février ou mars 2023. Ce complément peut représenter 30 % du CIA de droit commun sous réserve que le préfet ait atteint 100 % de ses objectifs ce qui peut représenter, pour un préfet de département, 7 000 à 8 000 euros. Mais cela n’est que l’un des éléments d’évaluation des préfets.

AEF info : Par ailleurs, le PLF pour 2023 prévoit, pour la première fois depuis 10 ans, d’augmenter les effectifs des préfectures ainsi que des crédits supplémentaires pour développer les moyens de pilotage des préfectures. Est-il prévu d’aller plus loin encore ? Les DDI sont-elles concernées ?

Olivier Jacob : Le programme 354 ne concerne que les effectifs des préfectures, des sous-préfectures et des SGC. Cette décision est une rupture par rapport à la politique menée de 2010 à 2020 durant lesquels les effectifs ont diminué avant d’être stabilisés en 2020 et 2021 et d’augmenter de 2023 à 2027. Concernant les DDI, je rappelle que le ministère de l’Intérieur ne porte pas leurs effectifs qui relèvent des ministères du périmètre ATE.

 

"Ce que porte le ministre de l'Intérieur, c’est bien, comme dit au CITP de juin 2021, le réarmement de l’État territorial, ce qui passe par l’augmentation des effectifs."

 

En revanche, le nouvel observatoire des effectifs de l’ATE va permettre de suivre l’évolution des effectifs aux niveaux régional et départemental. Ce que porte le ministre de l'Intérieur, c’est bien, comme dit au CITP de juin 2021, le réarmement de l’État territorial, ce qui passe par l’augmentation des effectifs. Il va donc gérer à ce titre les 349 emplois supplémentaires prévus. Nous appelons donc les autres ministères à agir sur ce qui relève de leurs responsabilités, en particulier au niveau départemental, là où sont les besoins les plus importants. Ce que le président de la République appelle le "dernier kilomètre".

AEF info : Que va changer la reprise en 2023 des missions RH de la DMAT par la DRH du ministère de l’Intérieur (lire sur AEF info) ?

Olivier Jacob : Lorsque les DDI avaient été raccrochées au ministère de l’Intérieur, il avait été décidé de loger la compétence RH (dialogue social et formation des directeurs de l’ATE notamment) au sein de la DMAT. À l’époque, le principe même de ce rattachement des DDI au ministère de l’Intérieur avait été critiqué par les organisations syndicales qui craignaient une préfectoralisation de ces structures. À ce jour, il n’est plus remis en cause et la DMAT a montré durant ces deux ans la qualité du dialogue social que nous avons déployé au travers du CT et du CHSCT des DDI et des groupes de travail.

 

"Désormais, il reviendra à la DRH du ministère de l’Intérieur de poursuivre la qualité du dialogue social mis en place par la DMAT."

 

Aujourd’hui, ces compétences RH sont transférées de la DMAT à la DRH du ministère de l’Intérieur, comme cela est déjà le cas pour les préfectures et les SGC, car c’est son métier et non celui de la DMAT. La compétence formation a été transférée en septembre, la compétence dialogue social le sera au 1er janvier 2023. Désormais, il reviendra à la DRH du ministère de l’Intérieur de poursuivre la qualité du dialogue social mis en place par la DMAT, sachant que le chef du bureau à la DMAT de la coordination des missions des DDI va suivre sa mission à la DRH, assurant ainsi un transfert de compétences. Il sera secondé par trois autres ETP qui vont être recrutés. Enfin, je continuerai pour ma part à siéger au CSA des DDI comme je ferai au CSA des préfectures. 

AEF info : Le premier jour des élections professionnelles a été entaché par l’annulation du vote électronique dans les DDI faute de fiabilisation des listes électorales (lire sur AEF info). L’occasion pour les organisations syndicales de pointer l’affaiblissement des fonctions RH en raison des baisses continues d’effectifs et, surtout, le manque d’écoute dans la préparation du scrutin de la part du ministère de l’Intérieur. Qu’est-il prévu pour améliorer la situation à plus long terme ?

Olivier Jacob : Il n’y a pas eu de diminution des effectifs RH depuis que les SGC, qui ont organisé les élections pour les DDI, ont été créés. Il n’y a pas eu non plus de manque de dialogue social. Le sujet principal était la question de la bascule des DDI dans le vote électronique, déjà pratiqué par les préfectures, qui a rencontré l’opposition des syndicats. À la veille du scrutin s’est posée la question de la fiabilité des listes électorales au niveau local et de la manière dont ces listes sont injectées dans le système d’information.

Or, il a été constaté lors du scellement des urnes électroniques que des listes étaient incomplètes dans certains départements, avec 20 % à 30 % de marge d’erreur, avec, parfois, des électeurs manquants. Les organisations syndicales se sont donc opposées au scellement des urnes électroniques, d’où le choix du retour du vote à l’urne qui a bénéficié, pour son organisation, de l’appui des bureaux des élections politiques des préfectures (isoloirs, impressions de bulletins…). La marge d’erreur n’est pas due à la fiabilité des listes électorales mais à la manière dont les listes sont injectées dans le système d’information, certains éléments d’information relatif aux agents électeurs (date de naissance, adresse…) étant manquants pour 20 % à 30 % d’entre eux.

Au final, le taux de participation est d’un peu plus de 60 % dans les DDI ce qui est satisfaisant dans le contexte actuel. Les trois organisations syndicales qui avaient saisi le Conseil d’État en référé ont été déboutées. Mais nous ne sommes pas à l’abri d’un contentieux post-électoral sur le fond.

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