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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°684657

"Mon ambition est d’être très connectée avec la réalité de la vie RH des ministères" (Nathalie Colin, DGAFP)

"Mon ambition est d’être très connectée avec la réalité de la vie RH des ministères, de prendre en compte leurs contraintes et, aussi, d’en faire des acteurs partenaires des évolutions que l’on doit porter", déclare Nathalie Colin, la directrice générale de l’administration et de la fonction publique, dans une interview à AEF info, fin décembre 2022, dressant le bilan 2022 de l’actualité. Une actualité marquée par les élections professionnelles, dont la baisse de participation peut s’expliquer, selon elle, par "le désintérêt pour le processus électoral" mais non par le vote électronique. Concernant l’application des mesures issues de la loi Dussopt de 2019 (dialogue social, négociation collective, PSC…), Nathalie Colin souligne que c’est "une réforme de longue haleine". Le chantier des carrières et des rémunérations sera, lui, l’un des tous premiers chapitres de l’agenda social 2023.

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Outre le rapport Peny-Simonpoli, la DGAFP compte profiter du chantier à venir sur les carrières et les rémunérations "pour revisiter d’autres rapports" tels les rapports Pêcheur de 2013 et Silicani de 2008 "qui comportent des pistes intéressantes, par exemple sur le positionnement des corps" © Gezelin Gree

AEF info : Quelques jours après les résultats définitifs des élections professionnelles 2022 (lire sur AEF info), quelle analyse en faites-vous ?

Nathalie Colin : Il faut laisser aux organisations syndicales le soin de mener leurs propres analyses politiques, les résultats étant différenciés selon les ministères et les versants. Globalement, les équilibres bougent peu. Il est vrai que le taux de participation a baissé mais de manière moins importante que ce que craignaient certaines organisations syndicales. La question est de savoir à quoi imputer cette diminution. Mais là aussi, il est difficile de trouver une explication unique sachant qu’il ne faut pas perdre de vue le contexte général et l’évolution du taux de participation aux élections politiques. Le désintérêt pour le processus électoral peut donc être une explication.

 

Élections professionnelles : "Nous procéderons à un retour d’expérience détaillé au mois de janvier avec les ministères et les organisations syndicales."

 

Ce qui est certain, c’est que ce n’est pas le vote électronique qui a induit une baisse. Celle-ci est en effet moins marquée dans la fonction publique de l’État où le recours au vote électronique a été généralisé, que dans les autres versants où la proportion de votants par la voie "traditionnelle" est restée dominante. Nous procéderons à un retour d’expérience détaillé au mois de janvier avec les ministères et les organisations syndicales. La reconfiguration des instances, aussi, a pu rendre un peu plus difficile la communication. Concernant la préparation, nous n’avons pas noté de difficultés majeures pour la constitution des listes. Il appartient aussi aux organisations syndicales de tirer leurs propres enseignements, détaillés, périmètre par périmètre.

Quoi qu’il en soit, nous réaffirmons, avec le ministre Stanislas Guerini, notre attachement au dialogue social, les transformations à apporter à la fonction publique devant se faire avec les organisations syndicales comme partenaires à part entière. Nous voulons continuer à porter tous les progrès que nous avons accomplis ces dernières années en termes de négociation collective car nous pensons que c’est un très fort outil de transformation.

AEF info : Quel bilan tirez-vous de l’application des principales mesures issues de la loi de transformation et de la fonction publique de 2019 (lire sur AEF info), trois ans après ?

Nathalie Colin : Trois ans, ce n’est pas beaucoup pour une réforme de cette ampleur, porteuse de mesures importantes qui, pour certaines d’entre elles, se mettent en œuvre au 1er janvier 2023, comme les nouvelles instances de dialogue social. C’est une réforme de longue haleine dont la mise en œuvre prend du temps.

Il en va ainsi par exemple pour l’ouverture du recours au contrat, qui n’est pas destinée à "concurrencer" le recrutement de titulaires issus notamment des concours (eux-mêmes rénovés) mais qui doit trouver sa juste place, en termes d’efficacité collective. Le dispositif doit permettre de pourvoir des emplois vacants ou des postes sur des métiers rares. Le contrat de projet se met par exemple en route progressivement car il nécessite un changement de mentalité et une adaptation des projets des administrations et de l’ensemble des acteurs.

Ces nouveaux outils vont progressivement entrer dans une phase de maturité. Nous devons continuer à en faire non seulement l’analyse quantitative mais aussi qualitative.

AEF info : Quelles sont les premières conséquences concrètes de l’ordonnance relative à la négociation collective de février 2021 dans les administrations (lire sur AEF info), après la conclusion des accords relatifs au télétravail et à la PSC Santé dans la fonction publique de l’État ? La culture de la négociation commence-t-elle à faire son chemin localement ?

Nathalie Colin : La réponse au niveau interministériel est clairement oui et je m’en réjouis. Les organisations syndicales l’avaient demandé et valident le recours à la négociation collective. Ce qui est une forme de prise de risque de leur part car cela nous oblige collectivement. Cela oblige en effet l’État à progresser dans ses méthodes de négociation. Cela implique aussi de respecter plusieurs conditions : la confiance mutuelle et la recherche d’un équilibre dans l’intérêt général.

Jusqu’ici, le dialogue social était très centré sur les situations individuelles des agents, à travers les CAP d’avancement et de mobilité, et des revendications catégorielles. Cette réforme réoriente le dialogue social sur des objets collectifs. Ce qui n’est pas simple car cela oblige à s’interroger sur les objectifs de la politique RH que l’on veut conduire.

Pour l’heure, au niveau des administrations et des employeurs locaux, les niveaux de pratique et de maturité sont plus variables, ne serait-ce que parce que l’usage en reste récent et que les situations peuvent être très différentes, en fonction des versants concernés ou de la qualité des relations avec les organisations syndicales. Les sujets de négociations ne sont pas les mêmes non plus. Ce n’est pas la même chose de travailler sur les grands principes et enjeux des ressources humaines et de négocier sur les sujets beaucoup plus opérationnels d’organisation des services ou de déclinaison d’engagements pris au plan national. Il s’agit donc d’une évolution de fond dans les méthodes et les mentalités, mais elle est positive en ce qu’elle favorise la construction en partenariat de transformations dans l’intérêt mutuel des agents et de l’administration.

AEF info : Après la signature unanime de l’accord interministériel sur la PSC Santé en avril 2022 (lire sur AEF info), les négociations ont l’air plus poussives, de l’avis des syndicats, sur le volet prévoyance (lire sur AEF info). Comment avance ce chantier ?

Nathalie Colin : Le sujet est, soyons francs, d’une tout autre complexité, même si cela ne relativise en rien l’apport et l’innovation que constitue l’accord déjà conclu. C’est la raison pour laquelle nous avons besoin de temps. La négociation sur la couverture prévoyance comporte trois volets, traités successivement. Le premier, sur le capital décès et les rentes d’éducation, a déjà été largement discuté. Le deuxième, central, porte sur les congés maladie. Le dernier, demandé par les organisations syndicales, concerne l’invalidité, sujet qui pourrait s’articuler avec la réforme des retraites.

Au terme de la phase de négociation, avant de finaliser un éventuel projet d’accord, il est prévu de revenir sur l’ensemble de ces sujets pour réajuster le cas échéant les propositions. En janvier, nous traiterons de l’incapacité, et en février de l’invalidité, le point d’ensemble étant prévu pour mars avec pour objectif d’arriver, d’ici la fin du premier trimestre, à un projet d’accord.

 

Congés maladie : "Il faudra régler les aberrations actuelles du système telle que la possibilité de n’utiliser qu’une fois dans sa carrière le congé longue durée. un congé de grave maladie avant trois ans de service, n’est pas acceptable."

 

S’agissant des congés maladie, j’ai proposé aux organisations syndicales de poursuivre deux objectifs : mieux accompagner les agents quand ils souffrent d’une pathologie qui les éloigne de leur vie professionnelle, et favoriser le retour à l’emploi, qui comporte une forte dimension humaine (lire sur AEF info). À cela s’ajoute un troisième objectif : simplifier les régimes des congés maladie pour les agents mais aussi les services RH. Il faudra également régler les aberrations actuelles du système telle que la possibilité de n’utiliser qu’une fois dans sa carrière le congé longue durée. La situation des contractuels, qui ne peuvent pas prétendre à un congé de grave maladie avant trois ans de service, n’est également pas acceptable. L’objectif va donc être de rapprocher leur situation de celle des titulaires.

Pour le reste, nous avons besoin d’avoir une vision sur des cohortes et donc de disposer de statistiques complémentaires sur la situation des agents en congé maladie dans les ministères. Nous travaillons actuellement sur ces dimensions, qui ne sont pas les plus visibles mais qui conditionnent pour partie la construction de scenarii de proposition, que nous voulons définir à partir de début janvier.

AEF info : Toujours sur le même thème, concernant la couverture santé, il revient désormais aux ministères de négocier. Où en sont-ils ? Les organisations syndicales reprochent à votre instruction du 29 juillet d’être restrictive… (lire sur AEF info)

Nathalie Colin : C’est vraiment un faux débat. Cette circulaire ne fait que recommander aux ministères de ne pas rouvrir, dans le cadre de leurs négociations, la question du panier de soins sauf situation particulière qui pourrait le justifier. Or, il me paraît difficile de contester cela en ayant signé un accord interministériel prévoyant un panier de soins au niveau où nous sommes parvenus à l’établir. Les organisations syndicales ont souhaité laisser la place à la négociation ministérielle. Soit.

Mais celle-ci ne peut porter que sur des sujets qui ne remettent pas en cause l’équilibre global de la négociation interministérielle. Si l’on se retrouve avec des paniers de soins et de prise en charge à géométrie variable d’un ministère à un autre, nous risquons de réactiver les disparités qui nuisent à la mobilité. Pour le moment, les négociations commencent à peine. Il est prévu de faire un point en début d’année et de réunir le comité de suivi de l’accord interministériel santé fin janvier ou début février.

Ce sujet est très engageant, notamment en termes d’équilibre économique – avec la prise en charge des retraités, souhaitée par les organisations syndicales – et, donc, financièrement : c’est 1 milliard d’euros que nous mettons sur la table tous les ans. Par ailleurs, il souffre d’un manque de promotion. Je ne suis pas sûre, par exemple, que le fait que l’État employeur va prendre à sa charge à terme 50 % du coût de la complémentaire santé des agents ait été totalement perçu.

AEF info : Comment comptez-vous conduire le chantier à venir sur les carrières et les rémunérations dans un contexte d’inflation persistante et alors que les organisations syndicales ne cessent de réclamer une nouvelle revalorisation de la valeur du point ? Allez-vous vous appuyer sur les préconisations du rapport Peny-Simonpoli de mars 2022 (lire sur AEF info)  ?

Nathalie Colin : Le rapport Peny-Simonpoli est très riche et très intéressant. Nous allons l’utiliser au mieux, comme nous avons l’intention de profiter de l’occasion pour revisiter d’autres rapports : les rapports Pêcheur de 2013 (lire sur AEF info) ou Silicani de 2008 (lire sur AEF info), qui comportent des pistes intéressantes, par exemple sur le positionnement des corps. Nous avons mené ces dernières semaines avec le ministre Stanislas Guerini des travaux qui permettront de poser des axes de réflexion et de propositions.

Ainsi qu’il leur a d’ores et déjà annoncé, et au-delà du bouclage de la séquence sur les retraites (lire sur AEF info), Stanislas Guerini rencontrera ainsi les organisations syndicales courant janvier, pour leur faire partager l’agenda social 2023 (lire sur AEF info), dont l’un des tous premiers chapitres sera ce chantier. Nous devrons d’abord aborder avec elles la question de la méthode, sachant que le champ sera large avec une vision panoramique des sujets.

AEF info : Quel est l’état d’avancement des travaux de la "corbeille 2" de ce chantier : égalité professionnelle, avec la possible création d’un index de l’égalité femmes-hommes comme dans le privé (lire sur AEF info) ; logement (mission Ecolan, lire sur AEF info) ; santé au travail (lire sur AEF info) ; dix moments de vie clefs d’un agent (lire sur AEF info) ?

 

Égalité professionnelle : "Le ministre pourrait être amené à faire des annonces au début de cette année."

 

Nathalie Colin : Ces groupes de travail portent sur des aspects complémentaires au chantier sur les parcours et les rémunérations des fonctionnaires et des contractuels, que l’on a appelés "corbeille 1". Ils ont des degrés de maturation variable. Le sujet de l’égalité professionnelle est travaillé de longue date avec les organisations syndicales. Nous allons le poursuivre. Le ministre pourrait par ailleurs être amené à faire des annonces au début de cette année.

Sur le logement, qui est un sujet très important, la mission portée par Jildaz Ecolan a été prolongée au moins jusqu’à l’été 2023 et nous travaillons avec le ministère du Logement. Nous devons également mettre en œuvre le plan santé au travail, tout en priorisant les actions qu’il contient. Je veux que cela avance et se traduise dans la vraie vie et imprime dans les administrations. Les organisations syndicales sont très engagées sur ce sujet.

Quant aux moments de vie des personnels, cette thématique sous-tend en fait les questions suivantes : "Comment j’améliore la qualité de la prestation RH que j’apporte aux agents et comment je simplifie la vie d’un gestionnaire des ressources humaines ?". Nous travaillons avec la DITP sur ce sujet, ce qui est une première. Nous aborderons le sujet de la santé des agents, de la qualité managériale, de la façon dont les agents perçoivent la manière dont ils sont gérés et de la prise en compte de leurs attentes en matière RH… Si l’on simplifie la vie des gestionnaires RH sur le plan réglementaire et que l’on allège tout ce qu’on peut, cela permettra de dégager du temps pour la matière RH en tant que telle.

Nous aurons un programme dédié dans le courant de l’année, en se donnant l’ambition tout à la fois de parvenir à des résultats rapidement opérationnels pour les agents, et de nous inscrire dans une boucle d’amélioration continue, dans laquelle agents, managers, partenaires sociaux sont engagés activement le plus près possible des équipes concernées. Les sujets ne sont pas "étanches", dans la vie et la carrière des agents, et nous veillerons donc à ce qu’ils s’articulent avec le chantier des carrières et des rémunérations dans son ensemble.

AEF info : Comment ce chantier va-t-il s’articuler avec la réforme des retraites, les annonces gouvernementales sur le sujet étant prévues pour le 10 janvier 2023 (lire sur AEF info) ?

Nathalie Colin : Je ne pense pas, du moins je l’espère, que les discussions autour du projet de loi de réforme des retraites aient d’impact sur les autres discussions que nous pouvons avoir avec les organisations syndicales. Les enjeux d’attractivité de notre fonction publique sont si forts qu’il est de notre responsabilité collective d’avancer sur l’ensemble des chantiers.

AEF info : Plus largement, quel va être votre rôle dans la mise en musique des décisions issues du "CNR des services publics" du 28 octobre, concernant notamment l’attractivité (lire sur AEF info) ?

Nathalie Colin : Le ministre Stanislas Guerini a annoncé une première série de concertations associant les participants de la conférence du 28 octobre, autour de chantiers qu’il a définis comme prioritaires au regard des éclairages et préconisations des parties prenantes. Parmi ces chantiers prioritaires, plusieurs concernent la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques. C’est une feuille de route claire pour la direction. À titre d’exemple, le programme que nous sommes en train de construire sur la simplification de l’environnement de travail des agents et des gestionnaires RH est dans le droit fil des réflexions de la conférence.

Le CNR, c’est du fond et une méthode. L’idée est d’associer régulièrement à la réflexion de fond et dans la durée comme à l’élaboration de solutions très opérationnelles ou immédiates, des parties prenantes autres que l’employeur et les représentants des personnels, sans méconnaître la légitimité de ce dialogue mais pour l’éclairer plus encore. Cela pourra être le cas aussi avec le sujet de parcours et des rémunérations, par exemple.

AEF info : Les missions de la DGAFP ont été actualisées fin novembre pour tenir compte de l’application de la loi 2019. Quelles en sont les conséquences concrètes en termes d’organisation (lire sur AEF info)  ? Enfin, comment s’articule votre rôle avec celui de l’INSP et de la Diese dans la gestion RH de l’encadrement supérieur de l’État ?

Nathalie Colin : La réorganisation, qui n’est pas un bouleversement de l’organisation interne de la DGAFP telle qu’elle avait été fixée fin 2016 (lire sur AEF info), correspond à de petits ajustements. Nous avions aussi la volonté de clarifier les termes et les intitulés des fonctions des uns et des autres. Nous avons essayé d’être plus clairs, quitte à être plus simples quant à l’intitulé des postes. Nous allons, en complément, ouvrir un nouveau portail au début de cette année.

 

"Il y a une complémentarité très forte entre la Diese et la DGAFP, qui se joue dès l’élaboration des textes."

 

La deuxième chose est l’ajustement des missions, pour tenir compte de la création de la Diese, avec laquelle nous travaillons main dans la main. Les missions relatives à l’accompagnement des cadres supérieurs ne sont plus de notre ressort mais nous gardons une compétence sur l’encadrement supérieur de l’État, qui est une compétence sur l’élaboration des outils de parcours de carrières et rémunération. Notre rôle est que ces outils répondent à des objectifs RH : ceux de l’attractivité des carrières, de l’amélioration de la mobilité. Ce sont à la fois les outils et l’accompagnement des agents qui permettent de le faire. Il y a une complémentarité très forte entre la Diese et la DGAFP, qui se joue dès l’élaboration des textes.

Mon ambition est d’être très connectée avec la réalité de la vie RH des ministères, de prendre en compte leurs contraintes et, aussi, d’en faire des acteurs partenaires des évolutions que l’on doit porter, tout en faisant en sorte que ces évolutions se traduisent dans la vraie vie jusqu’au dernier kilomètre. C’est aussi pour cela que, dans le cadre de la réorganisation de la direction générale, nous avons réécrit les missions des plateformes régionales des RH (PFRH), que l’on a essayé de redynamiser pour faire en sorte qu’elles soient notre échelon de mise en œuvre sur le terrain et qu’elles nous fassent remonter les difficultés. Il y a tout un aspect de suivi des réformes que l’on porte.

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