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Home| Sécurité globale| Sécurité publique| Dépêche n°683450

Lopmi : les sénateurs et les députés s'entendent sur un texte commun en CMP

Les sénateurs et députés réunis, jeudi 1er décembre 2022, en commission mixte paritaire pour examiner les dispositions du projet de Lopmi adoptées dans des termes différents sont parvenus à un accord sans que ses conclusions soient pour l’heure publiées. Elles seront soumises à l’Assemblée le 7 décembre à 15 heures. La date au Sénat n’est pas encore connue. Passé de 16 articles lors de son dépôt à 35 après examen du Parlement (lire sur AEF info), le texte prévoit 15 Md€ supplémentaires pour le ministère de l’Intérieur d'ici 2027. Parmi les dispositions introduites par les sénateurs (lire sur AEF info) et modifiées substantiellement ou supprimées par les députés figuraient les délais concernant la déclaration ou plainte signalant une attaque cyber et la création d’une circonstance aggravante pour les homicides et violences liés à "une réaction disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime".

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Dépêche n° 683450
1 min de lecture
Par Judith Blanes   Publiée le 01/12/2022 à 15h18
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