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Après avoir été exemptés par le Sénat des mesures d’encadrement renforcées prévues à l’article 31 du PLFSS, les secteurs optiques et auditifs sont finalement à nouveau intégrés dans le périmètre de la réforme. C’est le fruit d’un amendement gouvernemental adopté en seconde lecture à l’Assemblée nationale et conservé dans la version définitive du texte. Le gouvernement a réaffirmé à l’occasion que cette réforme n’aurait pas d’impact sur les secteurs auditifs et optiques ni sur la réforme du 100 % santé, mais ses explications peinent à convaincre les acteurs concernés.
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Un arrêté du 29 août 2019, publié au Journal officiel du 6 septembre, fixe les nouveaux modèles de devis remis aux consommateurs par les opticiens et audioprothésistes. Le texte modifie un précédent arrêté, qui définit "les modalités d’information du consommateur sur les prix des produits et prestations d’optique-lunetterie correctrice et d’appareillage des déficients de l’ouïe, susceptibles d’être pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale au titre de l’assurance maladie et inscrits à cet effet sur la liste des produits et prestations". Les nouveaux devis normalisés, dont la mise en place est prévue au 1er janvier 2020, ont notamment été adaptés pour tenir compte du lancement de la réforme "100 % santé".
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