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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°683268

Dans quel délai demander la requalification d'un CDD de remplacement ne comprenant pas toutes les mentions légales ?

Le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l’absence de mention du nom et de la qualification du salarié remplacé, court à compter de la conclusion de ce contrat de remplacement. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt publié du 23 novembre 2022.

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