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Home| Sécurité globale| Sécurité publique| Dépêche n°683125

Sécurité publique : au Journal officiel des samedi 26 et dimanche 27 novembre 2022

Précurseurs de drogues. Un arrêté du 16 novembre 2022 modifie l’arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues. Il concerne "les opérateurs fabriquant ou faisant commerce des précurseurs chimiques de catégorie 1", précisant "pour les entreprises, les catégories de personnes visées par l’obligation de transmettre un extrait de casier judiciaire n° 3". "Pour les collectivités publiques, l’arrêté précise les...

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Dépêche n° 683125
5 min de lecture
Par Emmanuelle Parra-Ponce   Publiée le 28/11/2022 à 09h54
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