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Vendredi 25 novembre au soir, la Première ministre a annoncé qu’elle engageait la responsabilité de son gouvernement sur la quatrième partie - dépenses - et l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, examiné par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. C’est la sixième fois depuis le début des discussions budgétaires (budget de l’État et budget de la sécurité sociale) qu’Élisabeth Borne engage l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. "Nous ne pouvons pas recommencer éternellement les mêmes discussions", a argumenté Élisabeth Borne. Quelques minutes auparavant, l’hémicycle avait rejeté une motion de censure LFI sur le volet recettes de ce budget (lire sur AEF info). L’Assemblée avait notamment voté sur proposition du gouvernement une enveloppe supplémentaire de 543 millions d’euros pour l’hôpital en 2022, en raison des "surcoûts liés au Covid".
La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a rétabli, jeudi 17 novembre 2022, l'essentiel du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 considéré comme adopté par les députés en première lecture, en revenant sur la plupart des apports et modifications opérés au Sénat. Les équilibres financiers sont rétablis, en prenant en compte l'impact du rehaussement de l'Ondam pour 2022 et l’évolution macro-économique. La taxe sur les Ocam est supprimée, "la voie de la négociation avec les organismes complémentaires [étant jugée] préférable, en vue d’un nouveau partage". Le transfert dans le temps des cotisations recouvrées par l’Agirc-Arrco et la Caisse des dépôts et consignations aux Urssaf est par ailleurs rétabli. Le texte devrait être examiné en séance publique à partir du lundi 21 novembre.
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Réunie le mardi 15 novembre 2022 au soir, la commission mixte paritaire a constaté ne pas pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Le texte sera donc examiné à partir de jeudi 17 novembre 2022 en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, ou la reprise en main par le gouvernement à la faveur d’un nouveau 49.3 n’est pas à exclure. Plusieurs articles ont néanmoins été adoptés conformes par le Sénat, comme la reconduction de l’indemnisation dès le premier jour des arrêts de travail pour les personnes positives au Covid-19, l’exonération du ticket modérateur sur les transports sanitaires urgents pré-hospitaliers ou encore la prolongation jusqu’au 31 décembre 2035 du dispositif permettant aux médecins et aux infirmiers de travailler jusqu’à 72 ans dans les hôpitaux.
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Le 15 novembre 2022, Adédom, l'ADMR, la Fnaafp-CSF et l'Una se félicitent conjointement du dépôt par le gouvernement d’un amendement au PLFSS 2023 visant à augmenter l’aide financière de la CNSA aux départements, annoncé le 7 novembre lors de la réunion du comité des financeurs réunissant l'Etat et les départements et adopté par le Sénat le 12 novembre (lire sur AEF info). Une aide destinée à cofinancer les revalorisations salariales des Saad, et notamment l’avenant 43, ainsi que le complément de traitement indiciaire pour les services relevant de la fonction publique territoriale. "Cet amendement vient réévaluer à 261 millions d’euros le fonds initialement prévu de 200 millions d’euros en 2021." Selon les quatre fédérations de la branche de l’aide à domicile (BAD), il résulte de travaux engagés depuis juillet, suite à leurs alertes liées aux "difficultés de recrutement très prégnantes".
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