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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°683115

"Si le gouvernement veut rendre la fonction publique attractive, il doit y mettre les moyens" (Gaëlle Martinez, Solidaires)

Le 8 décembre 2022, se tiendront, pour 5,6 millions d’agents, les élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique, qui ont lieu tous les quatre ans. Un scrutin aux enjeux particulièrement importants cette année : outre le taux de participation, qui est passé sous la barre des 50 % en 2018, de nouvelles instances de dialogue social issues de la loi Fonction publique de 2019 (comités sociaux et CAP aux compétences réduites) vont être installées. Dans cette perspective, AEF info publie tous les jours, depuis le 21 novembre 2022, l’interview des leaders des neuf syndicats représentatifs (1) de la fonction publique (UFSE-CGT, Uffa-CFDT, FGF-FO, Unsa Fonction publique, FSU, Solidaires, FA-FP, CFE-CGC et CFTC). Aujourd’hui, Gaëlle Martinez, déléguée générale de Solidaires Fonction publique, 6e organisation sur les trois versants avec 6,4 % des voix (2).

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Pour Gaëlle Martinez, déléguée générale de Solidaires Fonction publique, le paysage syndical ne peut pas se limiter dans la fonction publique "à quelques grosses organisations confédérées". © Solidaires

AEF info : Le précédent scrutin, en 2018, avait eu lieu au début de premier quinquennat d’Emmanuel Macron, marqué notamment par un objectif de 120 000 suppressions de postes, le programme Action publique 2022, la suspension de l’application de PPCR, l’instauration d’un jour de carence… Depuis, la loi de transformation de la fonction publique est entrée en application et la crise sanitaire a poussé le gouvernement à revoir son approche de la fonction publique. Quels sont pour Solidaires les principaux enjeux des élections professionnelles de décembre 2022 ?

Gaëlle Martinez : Ces élections se déroulent dans un contexte inflationniste et salarial qui pèse énormément pour les agents publics. Après un quinquennat blanc sans dégel de la valeur du point d’indice, la revalorisation de 3,5 % de juillet dernier, bien en deçà des enjeux, ne couvre ni l’inflation ni les pertes. Cette situation se cumule avec la crise sanitaire durant laquelle les agents publics, en particulier les soignants et les enseignants, ont été des premiers de corvée, avec des conditions de travail particulièrement difficiles. Ce contexte pandémique a d’ailleurs montré à quel point le rôle des CHSCT était primordial alors que ces élections marquent leur disparition avec la création des nouvelles instances que sont les comités sociaux.

Au-delà, l’un des principaux enjeux reste celui de la participation, importante tant pour les organisations syndicales que pour les employeurs publics. Nous espérons voir notre syndicalisme offensif, dont nous assumons le caractère contestataire, progresser dans les trois versants et maintenir nos sièges dans les conseils supérieurs. Nous avons pu créer de nouvelles sections notamment dans le versant territorial et notons une stabilité du nombre de nos adhérents voire une hausse dans certains secteurs.

AEF info : La généralisation du vote électronique dans la fonction publique de l’État et la mise en place de nouvelles instances de dialogue social (CSA, CST, CSE) pourraient-elles selon vous peser sur la participation ?

Gaëlle Martinez : Nous n’avons jamais caché être contre le vote électronique. Nous pensons que la généralisation du vote électronique influe largement sur le vote alors que l’administration refuse de voir cette réalité. Nous ne pouvons pas ignorer le fait que les agents ne sont pas tous égaux en matière d’accès à l’outil informatique sur leur lieu de travail. Il est certes possible de voter sur son smartphone mais les élections professionnelles doivent se tenir dans le cadre professionnel.

 

"Si les crashs tests effectués dans les ministères ont permis d’améliorer les procédures de vote électronique, un certain nombre d’entre elles restent complexes, ce qui n’est pas admissible."

 

Par ailleurs, certains agents restent confrontés à des difficultés de maîtrise de l’outil informatique. L’État a également fait à nouveau appel à des prestataires avec lesquels certains ministères ont rencontré des difficultés en 2018, notamment celui de l’Éducation nationale. Si les crashs tests effectués dans les ministères ont permis d’améliorer les procédures, un certain nombre d’entre elles restent complexes, ce qui n’est pas admissible puisque cela fait des mois que nous alertons sur le sujet. Dans les DDI par exemple, nombre d’agents ne parviennent pas à obtenir leur clé de vote. Ces difficultés risquent de dissuader les électeurs, d’autant que la communication ministérielle reste limitée. Pour autant, au-delà de notre position de principe, nous nous efforçons de faire de la pédagogie auprès des agents pour les accompagner dans le processus de vote électronique, notre objectif étant que les agents arrivent à voter.

Quant aux nouvelles instances consultatives, elles ne sont pas faites pour améliorer le dialogue social. Les comités sociaux sont le pendant du CSE instauré dans le privé. Or on voit bien que ce dernier aboutit à une réduction des droits et des compétences. Quant à la disparition de l’essentiel des compétences des CAP, elle engendre des dérives, comme les mutations dans l’intérêt du service, qui sont souvent des sanctions disciplinaires déguisées, prononcées désormais hors des CAP. Tout cela créé un flou qui va peser sur le scrutin. Nous continuons donc à demander l’abrogation de la loi de 2019 car nous pensons qu’elle est mortifère pour la fonction publique et les services publics. Cela dit, nous ne pourrons voir les conséquences dissuasives ou non de ces instances sur la motivation des agents à voter qu’après le scrutin.

AEF info : En quoi les négociations passées ou toujours en cours (PSC, haute fonction publique…) relatives aux grandes réformes de la loi Dussopt, à commencer par celle de la négociation collective, changent-elles la donne pour les organisations syndicales ?

Gaëlle Martinez : Nous sommes pour des négociations salariales mais n’avons jamais été demandeurs de l’ordonnance relative à la négociation collective [qui exclut des thèmes de négociation les rémunérations hormis l’intéressement collectif et les modalités de mise en œuvre de politiques indemnitaires]. Ce cadre ne nous convient pas et nous sommes davantage favorables à des concertations, moins fermées.

De plus, les modalités prévues pour les comités de suivi créent un biais dans la négociation, puisque seules les signataires peuvent y participer. Se retrouver exclu du comité de suivi sur des sujets aussi larges par exemple que le télétravail ou la protection sociale complémentaire fait par conséquent entrer en ligne de compte des sujets autres que le fond même des accords. Cette condition peut en effet jouer sur la décision des organisations syndicales de signer ou non. Nous avons malgré tout signé les accords télétravail et PSC bien que nous considérions qu’ils étaient imparfaits. Nous ne sommes donc pas bloqués sur une posture.

AEF info : Dans quel état d’esprit abordez-vous le chantier sur les carrières et les rémunérations qui doit s’ouvrir en 2023 ?

Gaëlle Martinez : Les rémunérations font partie de nos principaux thèmes de campagne car il y a une véritable urgence salariale dans la fonction publique. Nous participerons à ce chantier qui doit, selon nous, être précédé de nouvelles mesures générales, que nous ne cessons de demander. Pour autant, nous allons l’aborder avec précaution, bien que le ministère nous assure que les discussions ne se baseront pas sur le rapport Peny-Simonpoli (3).

Si les discussions démarrent en reprenant les pistes du rapport, cela nous posera des difficultés. Nous souhaitons faire avancer les sujets des carrières, notamment dans les filières féminisées, et des rémunérations mais ce chantier s’ouvrira parallèlement à celui des retraites ce qui nous fait craindre une espèce de chantage de la part du gouvernement.

 

"L’attractivité de la fonction publique pose deux enjeux majeurs : les salaires et les conditions de travail."

 

Par ailleurs, le ministère nous présente ce chantier sous le prisme de l’attractivité mais il est nécessaire en premier lieu de travailler sur des mesures générales. Il ne faut pas se voiler la face. L’attractivité de la fonction publique pose deux enjeux majeurs : les salaires et les conditions de travail. Si le gouvernement veut rendre la fonction publique attractive, il doit y mettre les moyens, permettre de meilleures progressions de carrière et mettre fin au tassement et aux chevauchements de grille.

Mais pour nous, des mesures comme la prime au mérite sont des lignes rouges. Le propre d’un agent public est  en effet d’exercer les missions qui concourent au service public, qui doivent toutes être remplies, et non de se faire valoir. Les agents débutants prennent les missions que l’administration leur confie qu’elles soient valorisantes ou non. Il n’y a donc pas de raison de mieux valoriser certains agents.

AEF info : Comment percevez-vous le "CNR des services publics" organisé par Stanislas Guerini le 28 octobre, qui a notamment mis l’accent sur l’attractivité, l’accessibilité et la transition écologique et auquel vous avez décidé de ne pas participer ?

Gaëlle Martinez : Nous n’y avons pas participé en toute cohérence avec notre position nationale. Ces grands-messes sont des opérations de communication – telles celles que nous avons connues après le mouvement des gilets jaunes –, avec parfois des participants triés sur le volet, qui évitent de s’attaquer directement au problème alors que les diagnostics sont déjà connus.

Notre objectif est de faire avancer les choses sachant que nous portons des revendications sur ces sujets depuis longtemps. Ce n’est pas une journée de CNR ici ou là qui va véritablement changer la donne. Il faut des volontés politiques réelles et prévoir les budgets et agir.

AEF info : Quelle est votre analyse de l’évolution du paysage syndical dans les trois versants de la fonction publique et de son audience, notamment auprès des jeunes générations ? Neuf organisations syndicales représentatives, n’est-ce pas trop ?

Gaëlle Martinez : Les neuf organisations syndicales représentent des sensibilités différentes. Si toutes atteignent une certaine représentativité, c’est qu’elles rassemblent les voix des agents même si les écarts peuvent être importants. Il est nécessaire de faire perdurer cette pluralité et de reconnaître les différences entre organisations. Le paysage syndical ne peut pas se limiter à quelques grosses organisations confédérées.

Le syndicalisme de Solidaires porte ses spécificités ce qui ne nous empêche pas de travailler dans l’unité. Nous l’avons fait avec l’ensemble des organisations syndicales sur la loi de transformation de la fonction publique et nous continuons à travailler en intersyndicale. L’idée principale du syndicalisme est de faire avancer nos revendications pour les agents publics pour améliorer les rémunérations, les conditions de travail… Certes, le contexte actuel nous met face à des défis que nous devons affronter mais c’est en continuant à défendre nos revendications au quotidien en collant au plus du terrain et des aspirations des agents publics que nous continuerons à faire vivre le syndicalisme.

(1) Par ordre de représentativité.

(2) Résultats définitifs des élections professionnelles de 2018.

(3) Le rapport sur les perspectives salariales de Paul Peny (aujourd'hui directeur de cabinet du ministre de la Fonction publique, Stanislas Guerini) et de Jean-Dominique Simonpoli, remis le 14 mars 2022 (lire sur AEF info).

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