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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°682706

"Le premier challenge est de s’assurer que les agents aient compris comment et pourquoi voter" (Christian Grolier, FGF-FO)

Le 8 décembre 2022, se tiendront, pour 5,6 millions d’agents, les élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique, qui ont lieu tous les quatre ans. Un scrutin aux enjeux particulièrement importants cette année : outre le taux de participation, qui est passé sous la barre des 50 % en 2018, de nouvelles instances de dialogue social issues de la loi Fonction publique de 2019 (comités sociaux et CAP aux compétences réduites) vont être installées. Dans cette perspective, AEF info publie tous les jours, à partir du 21 novembre 2022, l’interview des leaders des neuf syndicats représentatifs (1) de la fonction publique (UFSE-CGT, Uffa-CFDT, FGF-FO, Unsa Fonction publique, FSU, Solidaires, FA-FP, CFE-CGC et CFTC). Aujourd’hui, Christian Grolier, secrétaire général de la FGF-FO, troisième organisation sur les trois versants avec 18,1 % des voix (1).

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"La question est de savoir si l’administration va oser mettre, comme dans le privé, un seuil de représentativité" pour les syndicats de la fonction publique "à l’heure ou s’applique l’ordonnance sur la négociation collective", s'interroge Christian Grolier, secrétaire général de la FGF-FO. FO

AEF info : Le précédent scrutin, en 2018, avait eu lieu au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, marqué notamment par un objectif de 120 000 suppressions de postes, le programme Action publique 2022, la suspension de l’application de PPCR, l’instauration d’un jour de carence… Depuis, la loi de transformation de la fonction publique est entrée en application et la crise sanitaire a poussé le gouvernement à revoir son approche de la fonction publique. Quels sont pour FO les principaux enjeux des élections professionnelles de décembre 2022 ?

Christian Grolier : Paradoxalement, le contexte n’a pas tant changé que cela. Les mêmes problématiques demeurent pour les agents : les conditions de travail liées au problème d’effectifs et les salaires. Et ce malgré la crise sanitaire et la sensibilisation en cours sur la sobriété énergétique. Cela étant dit, l’enjeu principal pour nous est la complexité du scrutin, donc la participation dans un contexte général de perte d’intérêt pour le collectif, notamment de la part des jeunes générations.

Globalement, la généralisation du vote électronique est synonyme de perte de participation. Nous l’avons constaté au ministère de l’Éducation nationale lors des précédents scrutins et au ministère de l’Économie et des Finances ainsi qu’à la CNRACL, il y a 18 mois. La procédure de sécurisation du vote électronique, aussi (mails, codes de sécurité, mot de passe), peut dissuader, d’autant que les cas de figure diffèrent selon les administrations et que l’illectronisme perdure, notamment dans certains territoires d’outre-mer.

 

"Concernant les CAP, nombre d’agents risquent de ne pas s’y retrouver et d’éprouver des difficultés à s’identifier, les CAP étant organisées désormais en catégories hiérarchiques et non plus en corps."

 

Plus l’administration est grosse en termes de votants, plus les risques sont importants car cela implique un énorme suivi. D’autant que cette année, l’extraction des fichiers ne sera plus possible (lire sur AEF info) même s’il pourrait y avoir une certaine souplesse dans certains ministères, au cas par cas. A priori, les fichiers ne devraient être que consultables. Mais quoiqu’il arrive, nos équipes seront motivées pour inciter les agents à voter. À cela s’ajoute la réforme des instances de dialogue social. Concernant notamment les CAP, nombre d’agents risquent de ne pas s’y retrouver et d’éprouver des difficultés à s’identifier, les CAP étant organisées désormais en catégories hiérarchiques et non plus en corps, ce qui a pu susciter des difficultés à constituer des listes de catégorie A dans la fonction publique territoriale. Par ailleurs, les comités sociaux ne sont pas encore clairement identifiés.

Notre premier challenge est donc de s’assurer que les agents aient compris comment il faut voter, pourquoi ils vont voter et, bien sûr, qu’ils consolident la place de FO. Nous souhaitons en priorité rester premiers à l’État, où l’enjeu est important en raison du poids de la FSU à l’Éducation nationale (2). Nous espérons aussi reprendre du terrain à Bercy. Quant au ministère de l’Intérieur, nous allons devoir faire face à une coalition "anti-FO", menée par Alliance et l’Unsa, d’une douzaine de syndicats qui se sont regroupés en une liste unique. Nous souhaitons aussi renforcer notre deuxième place à l’hospitalière. Dans la territoriale, où nous sommes troisièmes, nous allons essayer de progresser également.

Un autre enjeu est celui des droits et moyens syndicaux. Avec les nouvelles instances, nous devrions perdre plus de 30 % d’autorisations spéciales d’absence liées aux fusions CT-CHSCT et à l’organisation des CAP en catégorie hiérarchique. Ce qui signifie une moindre disponibilité pour les personnels.

AEF info : En quoi les négociations passées ou toujours en cours (PSC, haute fonction publique…) relatives aux grandes réformes de la loi Dussopt, à commencer par celle de la négociation collective, changent-elles la donne pour les organisations syndicales ?

Christian Grolier : De fait, le contexte a profondément évolué. Il ne faut pas oublier que la fonction publique n’a pas la culture de la négociation. Nous ne pensions pas au début qu’il y aurait de vraies négociations dans la fonction publique au regard de la position statutaire des agents, de ce qu’est l’employeur public. Nous avions de plus la mauvaise expérience du protocole PPCR, que le gouvernement Valls avait décidé d’appliquer fin 2015 alors que les signataires ne totalisaient pas 50 %.

 

"L’ordonnance sur la négociation collective, qui se rapproche un peu du principe de négociation dans le secteur privé, change considérablement la donne."

 

Dans le cadre de l’ordonnance sur la négociation collective, qui se rapproche un peu du principe de négociation dans le secteur privé, prévaut désormais le principe des accords majoritaires et des accords opposables, ce qui change considérablement la donne. Nous l’avons vu avec la négociation sur le volet santé de la réforme de la PSC. Ce nouveau contexte complique tout d’abord un peu l’activité syndicale, puisqu’en l’absence d’accord majoritaire, aucune mesure ne s’applique. Sur les deux accords que nous avons signés, relatifs au télétravail dans les trois versants et la PSC Santé pour l’État, il n’y a pas eu de sujet. Nous avons considéré la qualité des accords et les avancées possibles par rapport à nos revendications.

Ensuite, cela modifie un peu la concurrence entre syndicats. Nous pèserons bien plus dans les discussions avec une représentativité forte. L’objectif n’est donc pas de rester premier ou troisième mais de progresser en termes de représentativité dans la perspective des prochains accords, à commencer par celui à venir sur le volet prévoyance de la PSC de l’État, prévu en mars 2023 (lire sur AEF info), et, à la fin de l’année prochaine, la réforme de la politique salariale. Les enjeux sont donc importants.

Cependant, ces premiers grands accords n’ont pas encore entraîné beaucoup de déclinaisons locales. Concernant le télétravail, l’accord a été décliné dans les ministères mais plutôt via une réplication sans qu’il y ait de réelle négociation service par service. Quant à la déclinaison au sein des opérateurs, elle n’a pas encore eu lieu. Et pour la PSC, les négociations ministérielles n’ont pas encore commencé. L’impact au niveau local prendra donc du temps. Il faudra également voir quelle est la latitude octroyée aux administrations alors que la note diffusée en catimini auprès des ministères par la DGAFP fin juillet sur la négociation de l’accord PSC santé (lire sur AEF info) restreint leurs marges de manœuvre.

AEF info : Dans quel état d’esprit abordez-vous le chantier sur les carrières et les rémunérations qui doit s’ouvrir en 2023 ?

Christian Grolier : Je ne pense pas que la perspective de ce chantier pèse sur le scrutin car, à ce stade, nous avons peu d’informations hormis les pistes du rapport Peny-Simonpoli de mars dernier (lire sur AEF info) et de la nouvelle grille des administrateurs de l’État qui a été soumise au CSFPE le 17 novembre (lire sur AEF info). Cette dernière, qui prévoit des durées de plus de 30 ans par grade, des changements d’échelon quasi annuels, nous interroge, notamment concernant l’évolution à venir de la valeur du point d’indice et la garantie prévue par PPCR de dérouler une carrière sur deux grades.

 

"Nous ne pouvons pas continuer la politique salariale que l’on connaît depuis 20 ans, qui fait la part belle à l’indemnitaire et affaiblit énormément le pouvoir d’achat en cas de maladie ou de retraite."

 

Quoi qu’il en soit, FO reste attachée à une fonction publique de carrière, au triptyque de neutralité d’accès à l’emploi public via le concours, la catégorie qui correspond au diplôme et une grille indiciaire dont les indices de pied et de haut de corps doivent être les mêmes partout même si le cadençage peut être différent en fonction de l’histoire des corps. Nous ne pouvons pas continuer la politique salariale que l’on connaît depuis 20 ans, qui fait la part belle à l’indemnitaire et affaiblit énormément le pouvoir d’achat en cas de maladie ou de retraite. Nous restons donc favorables au transfert primes-points mais tout dépendra du calendrier et du niveau de transfert. Le sujet était déjà sur la table lors des discussions dans le cadre du premier projet de réforme universelle des retraites.

Je rappelle que les primes, qui ne sont pas prises en compte dans le calcul de la retraite, peuvent atteindre jusqu’à 55 % des rémunérations en catégorie A. Point qui a dû peser dans l’abandon du projet de réforme systémique. Le chantier des rémunérations de 2023 devrait par conséquent avoir un lien avec la réforme des retraites, le gouvernement n’ayant pas l’air d’avoir totalement abandonné son objectif d’une réforme systémique à plus long terme.

Plus largement, l’amélioration des grilles est nécessaire. Il n’est pas normal que les agents aient le même indice (352) du premier au 7e échelon de la catégorie C, situation sur laquelle nous attendons l’avis du Conseil d’État sur notre saisine, en mai dernier, une jurisprudence prévoyant que tout changement d’échelon doit se traduire par une hausse de la rémunération. Aujourd’hui, après 19 ans de carrière dans le premier grade de la catégorie C, un agent gagne 140 euros de plus. Le principe de carrière n’existe plus. Il faut donc revoir les grilles, y compris celles des catégories B et A, pour redonner de l’attractivité à l’emploi public. Mais cette négociation s’annonce compliquée en raison notamment du coût de cette refonte, et risque d’accoucher d’une souris. Il faudra voir également quelles seront les modalités de mise en œuvre (pour les fonctionnaires en poste et les nouveaux entrants) et de reclassement.

AEF info : Comment percevez-vous le "CNR des services publics" organisé par Stanislas Guerini le 28 octobre, qui a notamment mis l’accent sur l’attractivité, l’accessibilité et la transition écologique et auquel vous avez décidé de ne pas participer, conformément à la position de votre confédération ?

Christian Grolier : Il s’agit surtout d’occuper le terrain et de respecter la consigne présidentielle de déclinaison du CNR dans plusieurs secteurs. Surtout, nous demandons depuis des mois la réactivation du Conseil national des services publics (lire sur AEF info). Il fonctionnait bien lorsque Thierry Mandon était chargé de la Réforme de l’État. Mais ses successeurs se sont complètement désintéressés de cette instance qui regroupait pourtant tous les employeurs publics, les élus et les organisations syndicales et permettait un vrai débat de fond et sur la durée sur l’avenir du service public. Le CNSP avait notamment lancé un travail intéressant : la revue des missions de l’État (lire sur AEF info) afin de réfléchir notamment sur l’adéquation entre les missions et les moyens.

 

"Il y a un problème d’organisation des services a fortiori à l’heure de la numérisation des démarches administratives."

 

Cela n’a finalement pas été fait. Depuis, nombre de services ont été regroupés, au gré de phases de décentralisation, ont perdu des effectifs et, à la suite du mouvement des gilets jaunes, le gouvernement a mis en place les maisons France Services (lire sur AEF info). Cela répond-il réellement à la demande ? Le gouvernement a également décidé de rouvrir des sous-préfectures (lire sur AEF info). Cela prouve bien qu’il y a un problème d’organisation des services a fortiori à l’heure de la numérisation des démarches administratives. Nous avons la démonstration au quotidien que le CNSP aurait été utile. Le décret de création du CNSP n’ayant pas été abrogé, il suffit de le reconvoquer pour qu’il redémarre.

AEF info : Quelle est votre analyse de l’évolution du paysage syndical dans les trois versants de la fonction publique ? Neuf organisations syndicales représentatives, n’est-ce pas trop ?

Christian Grolier : Je rappelle tout d’abord que FO n’a jamais été demandeuse du calcul de la représentativité par le biais de l’élection. Nous n’avons, au niveau de la confédération, pas signé la position commune de 2008, sur le calcul de la représentativité par les élections (3). Depuis, nous participons au jeu électoral mais l’employeur public émet des règles différentes selon les instances.

C’est un vrai sujet : l’employeur public impose un seuil de représentativité pour pouvoir siéger dans les ministères, dans les collectivités locales, dans les établissements hospitaliers mais au niveau inter fonction publiques, il n’y a pas de seuil. Le gouvernement a ainsi prévu un nombre de sièges au conseil commun de la fonction publique nettement plus important que dans les conseils supérieurs pour faire exister ce qui n’existe pas (4). En d’autres termes, en l’absence de seuil de représentativité, c’est le patron qui choisit qui siège. Ce qui pose d’ailleurs problème aux petites organisations siégeant au conseil commun, dont certaines ne sont représentées dans aucun des conseils supérieurs.

La question est de savoir si l’administration va oser mettre un seuil de représentativité, comme dans le privé (entre 8 % et 10 %) à l’heure ou s’applique l’ordonnance sur la négociation collective et que l’addition des scores de représentativité des plus petites organisations (entre 2,9 % et 3,5 %) peut lui permettre d’obtenir la signature d’accords.

(1) Résultats définitifs des élections professionnelles de 2018.

(2) FO indique avoir un taux d’adhésion quasiment stable depuis 10 ans mais avec une répartition différente entre ministères.

(3) Signée par la CGT, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC, le Medef et la CGPME. Avant, la représentativité syndicale était présumée de manière irréfragable pour les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel.

(4) 30, contre 20 dans les conseils supérieurs.

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