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Home| Social / RH| Fonction publique| Dépêche n°682694

"Les employeurs publics porteront leur part de responsabilité en cas de forte baisse de la participation" (Luc Farré, Unsa)

Le 8 décembre 2022, se tiendront, pour 5,6 millions d’agents, les élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique, qui ont lieu tous les quatre ans. Un scrutin aux enjeux particulièrement importants cette année : outre le taux de participation, qui est passé sous la barre des 50 % en 2018, de nouvelles instances de dialogue social issues de la loi Fonction publique de 2019 (comités sociaux et CAP aux compétences réduites) vont être installées. Dans cette perspective, AEF info publie tous les jours, à partir du 21 novembre 2022, l’interview des leaders des neuf syndicats représentatifs (1) de la fonction publique (UFSE-CGT, Uffa-CFDT, FGF-FO, Unsa Fonction publique, FSU, Solidaires, FA-FP, CFE-CGC et CFTC). Aujourd’hui, Luc Farré, secrétaire général de l’Unsa Fonction publique, quatrième organisation sur les trois versants avec 11,2 % des voix (2).

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Luc Farré, secrétaire général de l'Unsa Fonction publique, regrette "que le gouvernement n’ait pas plus associé les organisations syndicales dans la mise en œuvre de la généralisation du vote électronique". © Unsa

AEF info : Le précédent scrutin, en 2018, avait eu lieu au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, marqué notamment par un objectif de 120 000 suppressions de postes, le programme Action publique 2022, la suspension de l’application de PPCR, l’instauration d’un jour de carence… Depuis, la loi de transformation de la fonction publique de 2019 est entrée en application et la crise sanitaire a poussé le gouvernement à revoir son approche de la fonction publique. Quels sont pour l’Unsa les principaux enjeux des élections professionnelles de décembre 2022 ?

Luc Farré : Le premier enjeu, syndical, porte sur la représentativité des organisations syndicales. Pour l’Unsa, il s’agit de conforter sa représentativité dans les trois versants de la fonction publique. Nous espérons gagner un second siège au CSFPH dans l’hospitalière. Nous avons un objectif d’amélioration de notre représentativité dans la territoriale, où nous étions en 2018 à 8,2 %. Nous comptons aussi progresser dans la fonction publique de l’État où nous sommes la troisième organisation et espérons être plus haut sur le podium.

 

"L’Unsa ne se contente pas d’avoir une ambition nationale mais effectue aussi un travail local, sur le terrain, d’accompagnement, d’aide et de suivi des dossiers des agents."

 

Ces élections doivent par ailleurs être l’occasion de montrer que le syndicalisme que nous portons est un syndicalisme réformiste, de négociation, de discussion mais aussi en capacité de mobiliser et qui offre une réponse aux problématiques des agents. L’Unsa ne se contente pas d’avoir une ambition nationale mais effectue aussi un travail local, sur le terrain, d’accompagnement, d’aide et de suivi des dossiers des agents. Le principe de l’Unsa, qui est une union et non une confédération, est en effet fondé sur l’autonomie des organisations syndicales ce qui signifie que chacune tient compte au plus près des réalités qui lui sont propres pour pouvoir organiser ses revendications.

Plus largement, la vision que nous portons est celle d’une fonction publique statutaire, de carrière, avec des agents reconnus, respectés et dans laquelle la question de l’attractivité se pose. Et si l’Unsa réussit dans ses objectifs, elle sera plus forte pour obtenir du gouvernement les améliorations qu’elle souhaite.

AEF info : Les conséquences de la généralisation du vote électronique dans la fonction publique de l’État et de la mise en place de nouvelles instances de dialogue social (CSA, CST, CSE) pourraient-elles selon vous peser sur la participation ?

Luc Farré : Tout d’abord, la loi de transformation de la fonction publique aura malheureusement, avec la suppression de certaines missions des CAP, un impact sur l’image du rôle des organisations syndicales dans la fonction publique. Le gouvernement a fait une erreur en retirant aux CAP certaines prérogatives. Nous l’avons dit et le disons encore. Le dialogue social qui va devoir s’installer dans les instances (CSA, CST, CSE) est essentiel mais se fera sous une forme différente de celle qui existait jusque-là.

Le vote électronique pose, lui, des enjeux d’indépendance du vote et, en parallèle, de participation. Nous regrettons que le gouvernement n’ait pas plus associé les organisations syndicales dans la mise en œuvre de la généralisation du vote électronique. On constate en effet qu’il y a, encore aujourd’hui, des difficultés liées à un manque de dialogue entre les structures RH organisatrices et les organisations syndicales. En témoigne par exemple la mise en place du scrutin dans les DDI par le ministère de l’Intérieur, où les agents seront confrontés à plusieurs modalités de vote en fonction de leur ministère d’origine.

Avec un meilleur dialogue, des problèmes de ce type auraient été résolus en amont. La réussite d’élections dépend autant de l’organisateur que des agents qui se portent candidats mais il y a une grosse responsabilité de l’organisateur, en l’occurrence, les employeurs publics. Ils porteront leur part de responsabilité en cas de forte baisse de la participation.

AEF info : En quoiles négociations passées ou toujours en cours (PSC, haute fonction publique…) relatives aux grandes réformes de la loi Dussopt, à commencer par celle de la négociation collective, changent-elles la donne pour les organisations syndicales ?

Luc Farré : À partir du moment où la loi de 2019 modifie les éléments du dialogue social dans la fonction publique, l’Unsa a combattu ces changements et cherché des alternatives. Première alternative : la présence du conseiller syndical, que nous avons obtenue, afin de ne jamais laisser seuls les agents face à leur service RH (3). Concernant la négociation collective, nous avons fait le pari que cette négociation, qui, en cas d’accord, rend celui-ci juridiquement opposable, permettra de construire une autre forme de dialogue dans la fonction publique afin de compenser en partie les modifications apportées par la loi. Notre pari est de considérer que le fait qu’un accord soit juridiquement opposable oblige les employeurs publics, lorsqu’ils signent un accord, à appliquer ce qu’il y a dans l’accord. L’avenir nous dira si nous avons réussi ou pas.

 

"L’ordonnance sur la négociation collective est un petit pari sur ce que pourrait être demain le dialogue social dans la fonction publique."

 

Il ne faut pas perdre de vue que, dans la fonction publique, l’employeur est décisionnaire sur un certain nombre de sujets, même dans le cadre d’un accord négocié, signé et juridiquement opposable. Les limites ne sont donc pas les mêmes que dans le privé, ne serait-ce que pour assurer le service public. Dans ce cadre, l’ordonnance sur la négociation collective est un petit pari sur ce que pourrait être demain le dialogue social dans la fonction publique. Nous avons joué le jeu en signant l’accord sur la protection sociale complémentaire en matière de santé ; nous sommes en négociation sur le volet prévoyance ; et sur le télétravail, nous étions en capacité d’obtenir un accord unanime. Il revient maintenant aux employeurs publics d’appliquer ces accords. Or nous constatons que sur le télétravail, encore aujourd’hui, certains chefs de service ne tiennent pas compte de l’accord.

AEF info : Dans quel état d’esprit abordez-vous le chantier sur les rémunérations qui doit s’ouvrir en 2023 ?

Luc Farré : Le président de la République a une responsabilité importante dans la situation actuelle de la rémunération des agents publics. Tout d’abord par les décisions qu’il a prises lors de son premier quinquennat au cours duquel il a regelé la valeur du point d’indice (qui avait été dégelée en 2016), suspendu pendant un an l’application du protocole PPCR, qui a conduit à reposer les questions liées à la rémunération et à l’attractivité de la fonction publique.

 

"Le président de la République a une responsabilité importante dans la situation actuelle de la rémunération des agents publics."

 

Alors qu’il souhaite désormais revoir la rémunération des agents, nous lui disons qu’elle est fondée sur un système clair dont le premier dispositif est le point d’indice, base de la rémunération indiciaire, et qui doit donc évoluer régulièrement en tenant compte de l’inflation. Concernant la partie indemnitaire, il est nécessaire de rebalayer ce dispositif, tout d’abord pour une plus grande équité entre les agents, en particulier dans la perspective des retraites et la façon de calculer les pensions.

Nous sommes prêts à entrer en négociation sur les rémunérations ce qui implique que chacun avance vers les autres pour permettre à chaque agent public de voir sa rémunération améliorée, la revalorisation de 3,5 % obtenue en juillet étant insuffisante par rapport à la réalité de l’inflation. Au final, les agents publics doivent être plus payés qu’ils ne le sont aujourd’hui. Si l’on veut permettre aux jeunes de choisir la fonction publique, il faut leur offrir des perspectives de carrière et de rémunération attractives.

Or aujourd’hui, il faut le reconnaître, en raison de la politique menée depuis plus de 10 ans, la fonction publique a perdu une part de son attractivité comme en témoignent les concours de recrutement des enseignants dont le ministre de l’Éducation nationale a été obligé de prolonger l’ouverture des dates d’inscription. Et les réponses apportées notamment par le Ségur de la santé et le Beauvau de la sécurité montrent bien que revaloriser l’ensemble des agents publics aujourd’hui est une nécessité.

AEF info : De même, qu’attendez-vous du "CNR des services publics" organisé par Stanislas Guerini le 28 octobre, qui a notamment mis l’accent sur l’attractivité, l’accessibilité et la transition écologique ?

Luc Farré : L’Unsa considère que toute occasion de dialogue doit être saisie. Le CNR en fait partie et pose les bonnes questions que ce soit sur l’attractivité, l’accessibilité ou la transition écologique. La difficulté, ensuite, est de passer des bonnes intentions à des éléments concrets, réalistes et qui permettent effectivement d’améliorer les services publics dans notre pays. En matière de transition écologique, nous estimons que la fonction publique est un atout pour lancer réellement notre pays vers cette transition. La force de la fonction publique peut, s’il y a une vraie volonté politique, entraîner le pays.

Concernant l’accessibilité, c’est une des questions clés pour les Français comme l’a montré la crise des gilets jaunes. Il faut favoriser cette accessibilité mais cela ne passe pas simplement par des mesures utilisant le numérique. Il faut toujours rapprocher les citoyens des services et des agents publics par la présence au quotidien des personnels. Enfin, l’attractivité met en jeu la fonction publique. Cela passe par les conditions de travail, une meilleure rémunération et de meilleures perspectives de carrière sur la durée. Ce qui implique une rémunération qui évolue, une meilleure accessibilité de la formation continue, et ce dans les trois versants et pour tous les agents.

Il faut également une politique évitant les sous-effectifs des agents pour permettre à chacun d’eux d’avoir les moyens de réaliser ses missions et de pouvoir avoir la confiance des citoyens. Il est aussi nécessaire  d’améliorer la qualité de vie professionnelle tant en ce qui concerne le quotidien des agents que la variété des missions et leur responsabilisation.

 

"L’une des clés est la confiance que l’on donne aux agents mais pour qu’ils aient confiance, ils doivent avoir les moyens d’assurer leurs missions."

 

Les possibilités d’amélioration sont nombreuses à condition d’écouter davantage les organisations syndicales. C’est en ce sens que les enjeux de ces élections avec les nouvelles instances de dialogue social peuvent amener à une meilleure reconnaissance des organisations syndicales et, donc, à un meilleur dialogue aboutissant à une amélioration de la fonction publique. L’une des clés est la confiance que l’on donne aux agents mais pour qu’ils aient confiance, ils doivent avoir les moyens d’assurer leurs missions et pour cela, ils doivent être en plus grand nombre. Le gouvernement en a d’ailleurs pris conscience : c’est la première fois qu’il n’y a pas de suppressions d’emplois en nombre, le PLF pour 2023 prévoyant quelque 10 000 créations de postes. Sauf que le retard accumulé est tellement important qu’il faut aller plus loin.

AEF info : Quelle est votre analyse de l’évolution du paysage syndical dans les trois versants de la fonction publique et de son audience, notamment auprès des jeunes générations ? Neuf organisations syndicales représentatives, n’est-ce pas trop ?

Luc Farré : Ce sont les électeurs qui déterminent la représentativité syndicale. L’Unsa ne dira jamais qu’il y a trop ou pas assez d’organisations syndicales. Ce n’est pas seulement le nombre d’organisations qui détermine la qualité du dialogue social. Celle-ci dépend des acteurs syndicaux mais aussi des employeurs qui ont leur responsabilité pour permettre un dialogue social de qualité. Et le nombre d’organisations syndicales tel qu’il est aujourd’hui, calculé sur le nombre de siège au Conseil commun de la fonction publique, à savoir 30 sièges répartis à la proportionnelle, nous satisfait. Cela permet à chaque syndicat d’être représenté. Ce qui est important est que chaque électeur puisse choisir.

 

"Pour l’Unsa, le système qui a cour dans la fonction publique est aussi valable que celui du privé, sinon davantage puisqu’il reconnaît la valeur de chaque organisation."

 

Au final, nous sommes en capacité de mener des débats au CCFP et des négociations menant à la signature d’accords unanimes. Ce n’est donc pas une question de nombre. La question est plutôt de savoir quel dialogue social on veut pour quelle fonction publique dans notre pays. L’Unsa n’est pas favorable à des limitations comme dans le secteur privé. Là où nous nous présentons, nous pouvons obtenir des scores tout à fait respectables en dépit du fait que nous ne sommes pas reconnus comme organisation syndicale représentative globalement dans le privé. Pour l’Unsa, le système qui a cour dans la fonction publique est aussi valable que celui du privé, sinon davantage puisqu’il reconnaît la valeur de chaque organisation.

Quant à l’évolution du paysage syndical, elle dépendra de notre capacité à convaincre de notre importance. Un pays sans organisation syndicale est une dictature. En France, nous avons la chance de pouvoir nous syndiquer et l’Unsa défend ce droit. L’Unsa est convaincue de l’importance des organisations syndicales comme élément de la démocratie. Pour autant, nous devons adapter nos pratiques en permanence.

Objectivement, nous notons la stabilité de nos adhérents. Les enjeux d’attirer de jeunes adhérents sont  toujours d’actualité et nous essayons d’agir en accompagnant nos équipes en ce sens. L’Unsa essaie de porter une autre image du syndicalisme que celle des grandes confédérations en étant plus près des agents et du terrain. Ce qui nous intéresse est bien d’améliorer leurs conditions de travail avec eux pour améliorer le service public rendu aux Français.

(1) Par ordre de représentativité.

(2) Résultats définitifs des élections professionnelles de 2018.

(3) Les fonctionnaires peuvent choisir un représentant désigné par une organisation syndicale représentative de leur choix notamment dans les cas de demande de mobilité ou de rupture conventionnelle.

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