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Le Conseil d’État précise le 15 novembre 2022 que l’administration saisie d’une demande d’homologation d’un PSE doit s’assurer qu’aucune cessation d’activité ou réorganisation, expresse ou non, n’a été décidée par l’employeur avant la fin de la procédure d’information-consultation des IRP. Il considère, dans une affaire portant sur la fermeture d’un établissement de la société Auchan e-commerce France, qu’une demande de renégociation du bail et le placement de certains salariés en suspension d’activité ne traduisent pas une mise en œuvre anticipée de la fermeture de l’établissement.
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Le Conseil d’État précise dans une décision du 20 juin 2022 l’étendue du contrôle de l’administration sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi en matière de reclassement, lorsque le PSE est prévu par un document unilatéral homologué. Au stade du document unilatéral, s’il appartient à l’administration d’apprécier si le plan de reclassement est suffisant, il ne lui incombe pas de contrôler le respect par l’employeur de son obligation de recherche sérieuse des possibilités de reclassement des salariés, y compris lorsque des garanties relatives à cette obligation figurent dans le PSE.
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Dans une entreprise en liquidation judiciaire, la seule circonstance que le liquidateur, alors qu’il a tardivement saisi les autres entreprises du groupe en vue d’une recherche des postes de reclassement disponibles sur le territoire national, n’a pas obtenu les réponses de tout ou partie d’entre elles, ne fait pas obstacle à ce que le plan de reclassement du PSE soit regardé par l’administration comme suffisant eu égard aux moyens de l’entreprise. C’est ce que retient le Conseil d’État dans une décision du 1er juin 2022.
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L’administration ne peut homologuer ou valider un PSE que si la demande est accompagnée de l’avis rendu par le CE (ou le CSE), ou, en l’absence de cet avis, si le comité est réputé avoir été consulté. Le Conseil d’État décide le 22 mai 2019 que lorsque la demande est accompagnée de cet avis, la circonstance que le comité l’a rendu au-delà des délais prévus par le code du travail est sans incidence sur la régularité de la procédure d’information-consultation. Il précise également les conditions de validation ou d’homologation en l’absence d’avis du comité.
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Le Conseil d’État précise dans trois arrêts du 22 juillet 2015 la procédure que doit suivre l’administration saisie d’une demande d’approbation d’un PSE. Lorsque le plan fait l’objet d’un accord, l’administration doit contrôler son caractère majoritaire et la qualité des signataires, selon un communiqué du Conseil. L’administration doit s’assurer que le CE "a été correctement informé du plan et de la situation économique de l’entreprise". L’employeur peut restreindre son analyse "au niveau d’un secteur d’activité qu’il définit" mais doit "justifier ce choix". Enfin, l’administration doit s’assurer que le contenu du plan est conforme aux objectifs du législateur de maintien dans l’emploi et de reclassement des salariés. L’annulation des décisions d’approbation des PSE des sociétés Pages Jaunes et Heinz, et le rejet du recours contre l’homologation du PSE de Calaire Chimie sont confirmés.
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