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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°682595

PSE homologué : l’administration doit vérifier qu’aucune réorganisation n’a été décidée pendant la consultation des IRP

Le Conseil d’État précise le 15 novembre 2022 que l’administration saisie d’une demande d’homologation d’un PSE doit s’assurer qu’aucune cessation d’activité ou réorganisation, expresse ou non, n’a été décidée par l’employeur avant la fin de la procédure d’information-consultation des IRP. Il considère, dans une affaire portant sur la fermeture d’un établissement de la société Auchan e-commerce France, qu’une demande de renégociation du bail et le placement de certains salariés en suspension d’activité ne traduisent pas une mise en œuvre anticipée de la fermeture de l’établissement.

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