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Bouclier tarifaire. Conformément à l’article 37 de la première LFR pour 2022, le décret n° 2022-1430 du 14 novembre prolonge, jusqu’au 31 décembre, le bouclier tarifaire instauré par un premier décret du 9 avril 2022 pour faire face dans l’habitat collectif résidentiel à l’augmentation du prix du gaz naturel (lire sur AEF info). Concession de logement. Un arrêté du 17 octobre 2022 modifie celui du 31 décembre 2020 fixant les listes...