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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°681292

Plateformes : "la présomption de salariat n’est pas l’unique voie pour aboutir à un statut protecteur" des travailleurs (F. Morel, J. Grangé)

"Cela fait de nombreuses années qu’on a su créer des cadres juridiques adaptés pour permettre le développement des nouvelles formes d’activité : intérim, portage salarial", souligne Franck Morel, avocat, Flichy Grangé avocats. Le processus de régulation permet de garder de la souplesse tout en donnant des garanties aux travailleurs. S’agissant des plateformes des secteurs du VTC et de la livraison, des négociations vont s’ouvrir. "Si elles aboutissent à la définition de garanties pour les travailleurs, la France pourra montrer que la mise en place d’une présomption de salariat, envisagée par un projet de Directive, n’est pas l’unique voie pour aboutir à un statut protecteur". En outre, cela sécuriserait l’activité de ce secteur, précise Joël Grangé, avocat Flichy Grangé avocats. Les magistrats sont, en effet, sensibles aux garanties dont peuvent bénéficier les travailleurs.

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Franck Morel et Joël Grangé Droits réservés - DR

AEF info : Comment situez-vous le débat sur le statut des travailleurs des plateformes numériques ?

Franck Morel : La question sur le statut des travailleurs des plateformes s’inscrit dans un débat beaucoup plus ancien sur l’encadrement des nouvelles formes d’activité. Le mouvement de diversification des formes d’activité est ancien et vient de loin. Il est présent, selon des modalités diverses, depuis plus de 50 ans.

Ces formes apparaissent et se développent dans un contexte où l’on a d’un côté le salariat qui offre un corpus de garanties et une souplesse souvent limitée, et de l’autre le statut d’indépendant, plus souple, mais qui propose moins de garanties. Depuis plusieurs décennies, on a multiplié les statuts qui empruntent à l’un ou à l’autre de ces deux statuts. Le débat autour d’un troisième statut me paraît anachronique et daté. Cela fait de nombreuses années qu’on a su créer des cadres juridiques adaptés pour permettre le développement de ces formes d’activité : intérim, portage salarial, management de transition… Nous n’en sommes donc plus à la question de savoir s’il est opportun de créer un troisième statut mais un huitième ou neuvième statut !

AEF info : Quel a été le processus de régulation de ces formes atypiques d’activité ?

Franck Morel : Le mode de création de ce statut passe par plusieurs étapes. Très souvent la pratique précède le droit. La forme d’activité se développe avant le droit qui l’encadre. Un débat, parfois passionné, s’ouvre alors entre les tenants de la souplesse et ceux qui mettent en avant les risques de précarité. C’est ce qui s’est passé dans les années 1970 avec le travail temporaire, et dans les années 1980-1990 avec le portage salarial. N’oublions pas que l’intérim n’a été légalisé qu’en 1972 après être apparu en France dans les années cinquante, qu’on n’hésitait pas dans les années soixante-dix de parler de "marchands d’hommes" à son sujet et que ce n’est qu’avec la loi Borloo de 2005 et après plusieurs accords collectifs dans les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix qu’il a trouvé la place qui lui revenait dans le placement, avec la fin du monopole de l’ANPE en la matière. C’est ce qui se passe aussi, depuis quelques années, avec les plateformes numériques dans les transports et les livraisons de repas.

S’ouvre alors, dans une seconde phase, une tentative de régulation permettant de garder de la souplesse tout en donnant des garanties aux travailleurs. Par exemple, au terme de multiples accords, repris par le législateur, on a abouti, en matière de travail temporaire, au contrat à durée indéterminée intérimaire.

AEF info : Quels sont les facteurs de réussite de ce processus de régulation ?

Franck Morel : L’un des points essentiels est la légitimité des acteurs et des processus de régulation. La régulation du portage salarial en est une bonne illustration. Après plusieurs tentatives infructueuses, elle a été réussie quand on a pris en compte cette légitimité. Les garanties négociées par les partenaires sociaux dans des accords dédiés en 2007 et 2010 sont devenues des réalités grâce à l’ordonnance du 2 avril 2015. Il a fallu en passer aussi auparavant par un accord national interprofessionnel puis une loi en 2008, des rebondissements juridiques avec une censure constitutionnelle. Puis, les partenaires sociaux ont parachevé la sécurisation de ce secteur en concluant une convention collective en 2017. C’est désormais une branche qui a affiné et complété le cadre légal défini par l’ordonnance à partir des accords négociés par les partenaires sociaux.

AEF info : Le processus a-t-il été le même pour les travailleurs des plateformes ?

Franck Morel : S’agissant des plateformes numériques dans les secteurs du VTC et de la livraison, le parcours a également été long avant qu’un cadre régulant le dialogue social entre les travailleurs et les plateformes soit adopté par ordonnance en 2021. D’abord, la loi El Khomri a instauré une forme de responsabilité sociale des plateformes vis-à-vis des travailleurs. Ensuite, la loi LOM de 2019 avait prévu l’organisation des rapports entre les livreurs et les chauffeurs au travers de chartes sociales facultatives. Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions votées relatives à ces chartes qui permettaient aux plateformes de définir unilatéralement leurs obligations et celles des travailleurs indépendants pour faire échec à la requalification en contrat de travail de leurs relations avec ces derniers. C’est pourquoi, l’ouvrage a été remis sur l’établi et qu’une nouvelle méthode a été initiée débutant par la commande du rapport par le Premier ministre Édouard Philippe, que je conseillais à l’époque, à Jean-Yves Frouin aux fins de permettre d’organiser un dialogue social dans ce secteur et donc in fine de pouvoir négocier des règles légitimes. Les premières négociations se sont ouvertes dans le secteur des VTC le 18 octobre 2022, après l’élection de représentants des travailleurs en mai dernier. Au total, quelque 100 000 travailleurs sont concernés. Les négociations porteront notamment sur les modalités de détermination des revenus des travailleurs, les conditions d’exercice de leur activité, la prévention des risques professionnels et la formation professionnelle.

AEF info : Quel est l’enjeu de ces négociations ?

Joël Grangé : Il est important que ces négociations réussissent pour sécuriser l’activité de ce secteur. Le contentieux montre en effet que l’analyse des juges ne se limite pas à une application "cartésienne" des critères caractérisant le contrat de travail. Les magistrats sont également sensibles aux garanties dont peuvent bénéficier les travailleurs concernés en tant qu’indépendants. Les requalifications sont moins nombreuses depuis que le statut des livreurs et des chauffeurs proposé par des plateformes a évolué.

En effet, dans les dernières décisions rendues par la chambre sociale de la Cour de cassation, les juges ont fait preuve d’une certaine exigence dans l’appréciation du lien de subordination en préconisant une "analyse concrète des conditions effectives dans lesquelles les chauffeurs exercent leur activité" (Cass. soc, 12 janvier 2022, n° 20-11.139, lire sur AEF Info). Dans un arrêt en date du 13 avril 2022, les juges de la Cour de cassation considèrent comme insuffisant le critère de la géolocalisation pour démontrer l’exercice d’un pouvoir de contrôle et de directive sur le salarié en vue de l’exécution d’un travail. De même, le système de notation ne permet pas davantage de caractériser un pouvoir de sanction inhérent au lien de subordination (Cass. soc., 13 avril 2022, n° 20-14.870, lire sur AEF Info). La solution retenue est ici sensiblement différente de celle adoptée par le passé dans le cadre de l’arrêt Uber. Il n’est ici plus question du caractère fictif du statut du travailleur puisque la Cour se concentre sur l’application des critères classiques du contrat de travail. Une telle variation conforte l’idée selon laquelle il ne peut être fait de généralisation concernant la situation des travailleurs des plateformes.

AEF info : Cette approche est-elle nouvelle ?

Joël Grangé : Non. Cette approche était déjà perceptible s’agissant des artisans chauffeurs de taxi dans les années 90.

Dans l’arrêt dit "Labbane" du 19 décembre 2000 (Cass. soc., 19 décembre 2000, 98-40.572), les juges de la chambre sociale ont procédé à la requalification d’un contrat de location d’un véhicule taxi en contrat de travail en se fondant sur l’existence d’un déséquilibre important dans les relations liant le bailleur et le locataire. La Cour propose alors une analyse nouvelle de la subordination en identifiant plusieurs indices permettant de la caractériser. Ils relèvent notamment l’immixtion du bailleur dans la gestion de l’activité du locataire, les obligations incombant au locataire de conduire personnellement et exclusivement le véhicule et la contrainte financière pesant sur le locataire envers son loueur.

Par conséquent, les sociétés de location avaient le pouvoir de donner des ordres et des directives relatifs non pas au seul véhicule, objet du contrat de location, mais à l’exercice du travail lui-même. Les juges ont de ce fait constaté que les locataires étaient placés dans un état de subordination justifiant la qualification d’un contrat de travail. Si les juges n’utilisent pas alors le terme de lien de subordination, mais celui d’état de subordination du fait de la spécificité du contrat de location, le parallèle avec les arrêts récents sur les travailleurs des plateformes reste assurément pertinent.

La qualité du statut social et l’équilibre entre les parties on fait bouger l’analyse le juge dans un sens ou dans l’autre. La sécurité juridique se construit avec celle d’un statut protecteur.

Ce phénomène a bien pu être observé concernant les locataires de taxis. Du fait de l’octroi à leur égard d’un certain nombre de nouveaux avantages, les juges se sont montrés plus nuancés dans le processus de requalification, assurant un maintien plus stable du statut juridique des travailleurs.

L’instauration de ce statut protecteur explique ainsi que les arrêts de cours d’appel rendus entre 2000 et 2020 ont beaucoup moins souvent requalifié le contrat de location de taxi en contrat de travail. La négociation d’un statut collectif est ressentie par les différents intervenants comme un élément de sécurisation.

AEF info : Êtes-vous optimiste sur le résultat des négociations ?

Franck Morel : Je pense qu’on peut l’être. Après les élections du mois de mai dernier de représentants des travailleurs, les négociations dans ce secteur vont en effet pouvoir se développer avec des partenaires légitimes qui vont définir des garanties et donc progresser en termes de sécurisation juridique

Joël Grangé : Il est également important que ces négociations dans le secteur des plateformes numériques aboutissent à la définition des garanties au regard du projet de directive communautaire.

AEF info : Que prévoit ce projet de directive ?

Joël Grangé : La Commission européenne a présenté en décembre 2021 un projet de directive relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme. Le texte envisage d’instaurer une présomption de salariat, sous réserve que soient remplies certaines conditions, qui donnerait droit à un salaire minimum, des prestations chômage ou encore des droits à la retraite. Il faut se préparer à devoir concilier cette présomption avec notre système français de statut indépendant prévoyant des garanties issues de la négociation.

AEF info : Le résultat des négociations pourrait-il être un levier d’influence par rapport au projet de directive ?

Franck Morel : Oui d’une certaine manière. Si les négociations aboutissent à la définition de garanties pour les travailleurs des plateformes, la France pourra montrer que la mise en place d’une présomption de salariat n’est pas l’unique voie pour aboutir à un statut protecteur. La conclusion d’accords permettrait de démontrer qu’un statut protecteur peut être proposé aux travailleurs des plateformes sans passer par une présomption de salariat. En montrant que notre modèle de régulation produit des résultats, la France pourrait proposer un cadre qui puisse être reconnu comme une exception à la présomption de salariat envisagée par la directive.

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