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Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°680767

"Nous pouvons fortement nous inquiéter pour l’avenir du paritarisme sur l’assurance chômage" (Michel Beaugas, FO)

"Il y a un vrai danger avec un gouvernement qui prend la main sur l’assurance chômage et nous dépossède complètement des règles d’indemnisation", considère Michel Beaugas, secrétaire confédéral de FO en charge de l’emploi et des retraites, dans un entretien accordé à AEF info jeudi 13 octobre 2022. Que ce soit sur le projet de loi Marché du travail en cours d’examen au Parlement ou sur la concertation qui s’ouvrira lundi 17 octobre 2022, le négociateur syndical ne ménage pas ses critiques à l’égard des projets gouvernementaux et du patronat. "Avec [la] modulation [de l’indemnisation en fonction de la conjoncture], on touche au capital et au-delà, cela change la nature profonde de l’assurance chômage qui ne sera plus un système assurantiel avec des droits liés aux précédents salaires…", considère Michel Beaugas.

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Michel Beaugas, secrétaire confédéral FO Frédéric Blanc / FO

AEF info : Quel regard posez-vous sur le projet de loi Marché du travail adopté en début de semaine par les députés ?

Michel Beaugas : Avant toute chose, le discours de justification du gouvernement pour faire cette loi est totalement stupéfiant. Le gouvernement s'est mis tout seul dans cette situation de devoir prendre un nouveau décret de prorogation. S'il avait appliqué la loi, cela aurait été la transmission d’une lettre de cadrage et l’ouverture d’une négociation pour réécrire une convention d’assurance chômage. Comme le gouvernement ne l’a pas fait en toute connaissance de cause, il nous explique qu’il est nécessaire de prendre cette loi sinon les demandeurs d’emploi ne pourront pas recevoir leurs indemnisations. L’unique responsabilité est celle du gouvernement ! Il y a là un vrai danger avec un gouvernement qui prend la main sur l’assurance chômage et nous dépossède complètement des règles d’indemnisation.

AEF info : Quelles attentes avez-vous de l’examen au Sénat ?

Michel Beaugas : Aucune. La loi a été votée à l’Assemblée nationale avec les voix LR. Ils ont été jusqu’à créer une nouvelle forme de rupture de contrat avec la présomption de démission sur les abandons de poste pour s’assurer d’avoir ces voix. Je ne vois pas ce même parti majoritaire au Sénat, revenir sur le contenu de la loi. Cela fait partie du deal politique et une fois de plus, les demandeurs d’emploi seront victimes d’un deal politique…

AEF info : Ce groupe parlementaire ne cache pas ses doutes, voire son opposition au bonus-malus sectoriel. En l’état, défendez-vous ce dispositif ?

Michel Beaugas : Non, car il est sectoriel et il s’applique à trop peu d’entreprises. Nous défendons depuis longtemps un système avec un taux pivot de recours aux contrats courts qui s’appliquerait à l’ensemble des entreprises. Le dernier chiffrage réalisé dans le cadre de la négociation de 2018 montrait qu’en appliquant un taux pivot entre 10 et 12 % de recours à des CDD, 82 % des entreprises échapperaient à un malus. Et cela serait un véritable outil de régulation et des recettes pour l’assurance chômage. Le système actuel est construit pour que pas un centime entre dans les caisses du régime, alors même que l’on nous explique que ce sont les contrats courts qui coûtent cher pour l’assurance chômage. Il faut que les entreprises qui y ont recours payent.

AEF info : La transmission aux entreprises des informations sur les ruptures de contrat permettant de calculer le taux de cotisations appliqué ne risque-t-elle pas de montrer que le modèle n’est pas forcément fiable et, au final, d'entraîner sa disparition ?

Michel Beaugas : C’est probable. La DSN ne fonctionne pas encore très bien et ne permet sûrement pas d’assurer de bons résultats. Le patronat ne veut pas de ce bonus-malus et tous les moyens sont bons pour le remettre en cause. De plus, le patronat mène un travail en profondeur pour faire disparaître la cotisation des employeurs et si cela intervient, il n’y aura plus de bonus-malus possible. Au final, je ne serai pas étonné que le dispositif disparaisse fin 2023.

AEF info : Le projet de loi crée une présomption de démission sur les abandons de poste. Allez-vous attaquer juridiquement cette disposition ?

Michel Beaugas : Avant d’attaquer, il faut que la loi soit votée. Nous allons évidemment étudier le sujet et si c’est attaquable, nous le ferons. Tous les travaillistes voient tout de suite le contentieux qui se cache derrière le dispositif. Quand même, c’est un dispositif contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation qui a toujours dit que l’employeur ne pouvait pas rester inactif devant une absence prolongée et devait procéder à un licenciement. Et encore une fois, nous avons là une loi contraire à la jurisprudence…

AEF info : Dans le cadre de la concertation sur les retraites, dans sa composante sur l’emploi des seniors, Olivier Dussopt s’est ouvertement interrogé sur l’avenir de la filière seniors de l’assurance chômage. Quelle est votre réaction sur ce point ?

Michel Beaugas : Les déclarations dans le JDD ne sont pas très claires [lire sur AEF info]. Soit c’est revenir sur les 36 mois d’indemnisation pour les plus de 55 ans, soit c’est revenir sur la possibilité pour un demandeur d’emploi de plus de 59 ans d’aller jusqu’à l’âge de liquidation de ses droits tout en étant indemnisé. Je ne sais pas ce qui est visé, mais on peut craindre que ce soit les deux dispositions. La remise en cause de la filière seniors est une demande du patronat [lire sur AEF info], mais ce n’est pas pour autant que c’est une bonne idée. Je rappelle quand même qu’après 50 ans, le premier mode de rupture des contrats, ce sont les licenciements. Ce sont quand même les entreprises, et non pas les salariés, qui en ont la responsabilité.

AEF info : Le ministre évoque aussi dans ce cadre une possibilité de cumul des allocations avec les revenus d’un travail repris…

Michel Beaugas : Cela existe déjà ! Plus globalement, ce qui est scandaleux dans les propos du ministre, c’est de dire qu’il faut peut-être des exonérations de cotisations pour embaucher les seniors et qu’il faut que l’assurance chômage vienne compenser des embauches à moindres salaires. Tout cela pour nous dire derrière qu’il y a des problèmes budgétaires et qu’il faut réformer les retraites pour combler les trous. C’est quand même le serpent qui se mord la queue.

AEF info : S’ouvre lundi la concertation sur les futures règles d’assurance chômage. Qu’en attendez-vous ?

Michel Beaugas : Initialement, il n’était question que d’un décret de prolongation des règles actuelles, mais il y a eu une volonté présidentielle d’aller plus loin avec cette modulation de l’indemnisation en fonction de la conjoncture. Nous y sommes totalement opposés, comme nous étions opposés à la précédente réforme qui a fortement baissé les indemnités des travailleurs les plus précaires. Encore une fois, ce seront eux qui seront visés. Et cette modulation va attaquer le capital assurantiel, capital qui avait été soi-disant préservée par la précédente réforme. La Première ministre qui était ministre du Travail à l’époque expliquait partout que ce capital n’était pas touché, en versant moins, mais plus longtemps. Là, avec cette modulation, on touche au capital et au-delà, cela change la nature profonde de l’assurance chômage qui ne sera plus un système assurantiel avec des droits liés aux précédents salaires…

Sur le fond, je pense qu’il n’y aura pas de modulation sur le montant et la durée d’indemnisation mais plutôt sur les conditions d’entrée. C’est moins attaquable sur le plan juridique et cela a un effet immédiat et massif : chaque mois de recul, c’est 100 000 demandeurs d’emploi qui n’entrent pas dans l’indemnisation ! Le sujet ne sera plus la baisse de l’indemnisation, mais sa suppression avec des demandeurs d’emploi qui n’entreront plus dans le régime.

AEF info : Est aussi à l’ordre du jour la question des indicateurs de conjoncture qui engendreraient les modulations…

Michel Beaugas : Soyons clairs, je ne négocierai pas les indicateurs. On nous a déjà fait le coup une fois fin 2021 pour l’entrée en vigueur de la précédente réforme et je ne le referai pas. Je ne dirai pas quel indicateur est le bon, cela reviendrait à dire que j’accepte cette modulation. Et à ceux qui seraient tentés de le faire, je rappelle qu’il y a quand même une prise de position intersyndicale à 13 organisations qui rejette ce dispositif.

AEF info : Courant 2023, le gouvernement veut que les partenaires sociaux négocient sur la gouvernance de l’assurance chômage. Qu’est-ce que cela vous inspire ?

Michel Beaugas : Après la disparition de la cotisation salariale, la mainmise du gouvernement jusqu’à fin 2023 et le semblant actuel de concertation, les organisations syndicales et patronales vont négocier pour savoir comment on fait entrer l’État dans la maison, en sachant qu’au final, ce sera lui qui décidera si l’accord est bon ? Je ris doucement…

De toute façon, l’État va rentrer et la seule chose à négocier, ce sont les latitudes qu’il laissera aux partenaires sociaux sur l’assurance chômage. Dans son document transmis en amont de la concertation, le ministère évoque la création d’un comité d’experts. À l’arrivée, ce seraient d’autres personnes que les gestionnaires qui décideraient des paramètres ? Nous avons une expérience de ce genre de comité, c’est celui sur le Smic. Ce sont peut-être des experts, mais ils ne sont pas vraiment indépendants.

Plus largement, je crains que d'ici 2024, l’Unédic disparaisse purement et simplement. Tout concorde en ce sens avec, outre la mainmise actuelle des pouvoirs publics, un patronat qui n’en veut plus vraiment, qui aimerait se débarrasser des cotisations et qui sortent l’AGS du régime. Nous pouvons fortement nous inquiéter pour l’avenir du paritarisme sur une assurance chômage qui en plus, n’aura plus de réel caractère assurantiel.

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Jérôme Lepeytre, journaliste