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VSS : dans le supérieur, "l’articulation avec le pénal est encore difficile à comprendre" (C. Gillard et P. Allal, IGÉSR)

Patrick Allal et Cristelle Gillard, tous deux IGÉSR et à la tête de la mission permanente de lutte contre les VSS dans le supérieur depuis novembre 2021 (lire ici), assurent "un rôle d’appui et de conseil" et de formation auprès des établissements. À ce jour, ils ont reçu 60 sollicitations, provenant de 43 structures, dont 17 universités et 15 écoles. Quand l’enquête administrative ne peut être réalisée en interne, ils suggèrent de constituer des équipes d’enquêteurs parmi les fonctionnaires de l’Éducation nationale et du supérieur, à l’échelle des régions académiques. Ils jugent aussi que "l’articulation avec le pénal est encore difficile à comprendre" pour les établissements qui sont "tétanisés" par l’article 40 du code de procédure pénale. Enfin, ils s’interrogent sur la pertinence des sections disciplinaires, estimant qu’il faudrait s’inspirer du modèle de la juridiction hospitalo-universitaire.

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Patrick Allal et Crystelle Gillard, IGÉSR en charge de la mission permanente de lutte contre les VSS. MaxPPP - IP3 PRESS/MAXPPP et DR

AEF info : Depuis votre nomination à la tête de la mission permanente de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, en novembre 2021, quelles actions avez-vous mises en place ?

Patrick Allal : La mission VSS prévoit d’assurer un rôle de veille, d’appui et de conseil, et de suivi. Elle n’a pas un rôle d’enquête. Sur les sujets de prévention, nous n’intervenons pas trop car les établissements se sont vraiment emparés du sujet. En revanche, nous sommes plus souvent sollicités sur les dispositifs d’écoute. Nous constatons que beaucoup des cellules mises en place sont, selon nous, dangereuses pour les agents qui les constituent, car ils ne sont pas protégés par le secret professionnel. Certains établissements, pensant bien faire, avaient associé à leur cellule d’écoute des professionnels Biatss, des étudiants, des représentants du CHSCT, voire des responsables de composante. Or, ces personnes ne sont pas protégées par le secret professionnel et elles sont censées, si elles ont connaissance de faits graves, les porter à la connaissance de l’administration ou de l’autorité judiciaire. La cellule d’écoute peut tout à fait être externalisée vers une association spécialisée.

Cristelle Gillard : Concernant le traitement des situations de VSS, les établissements nous appellent et nous demandent quoi faire. Nous avons un rôle de conseil et d’aide à la gestion de crise. Ils sollicitent notre expertise au moment où ils ont connaissance des faits, mais aussi quand ils commencent à les traiter et que la procédure est mise en route. Nous sommes également là pour éclairer la mise en œuvre du plan national d’actions, et nous contribuerons à son évaluation.

De la vague #sciencesporcs au plan national d’actions contre les VVS

À la suite de la mission sur Sciences Po Paris dans le cadre de "l’affaire Duhamel", en 2021, une multitude de témoignages ont émergé sur les réseaux sociaux sous le hashtag #sciencesporcs, donnant lieu à une mission sur les VSS dans les IEP (lire sur AEF info). Un plan national d’action contre les VSS s’est parallèlement mis en place avec quatre axes prioritaires identifiés, notamment sur la formation, et la publication de 20 recommandations (lire sur AEF info). Parmi celles-ci, figurait la désignation de deux IGÉSR référents sur les VSS. En novembre 2021, Patrick Allal et Cristelle Gillard ont ainsi été nommés à la tête de la mission permanente de lutte contre les VSS.

AEF info : Depuis l’installation de la mission permanente, quel bilan faites-vous des sollicitations effectuées auprès de vous par les établissements ?

Cristelle Gillard : Nous avons recensé 60 sollicitations, provenant de 43 structures. Il y a 17 universités, 15 écoles, et nous avons aussi eu des demandes issues de réseaux d’établissements, inter-ENS ou inter-IEP. Cela peut également venir de nos propres services d’administration centrale, des rectorats, et très rarement d’autres structures qui ne relèvent pas uniquement de l’enseignement supérieur mais qui sont sous la cotutelle des deux ministères – principalement sous celle d’un ministère "spécialisé" : Culture pour les écoles d’architecture, Agriculture pour les instituts supérieurs d’agronomie, etc.

Un établissement peut demander un conseil, et d’autres nous solliciter à chaque étape de la procédure. Les sollicitations sont multiples. Il peut aussi avoir une demande de formation ou de sensibilisation. Le Cnous nous a contactés pour une intervention auprès de leur réseau, et France Universités nous a demandé d’intervenir devant les chefs d’établissement pour répondre à leurs questions.

 

Certains établissements externalisent l'enquête "auprès d’organismes privés, qui peuvent la facturer entre 8 000 et 12 000 euros, sans qu’il y ait suffisamment d’éléments pour éclairer l’autorité publique."

Cristelle Gillard, IGÉSR

 


AEF info : Comment s’organisent les formations que vous délivrez ? À qui s’adressent-elles ?

Cristelle Gillard : Les formations constituent l’axe prioritaire du démarrage du plan national de lutte contre les VSS. Trois associations sont référencées par le ministère de l’ESR pour dispenser des formations sur ces sujets dans le cadre du plan. Nous nous sommes rendu compte qu’il y avait un trou dans la raquette concernant les enquêtes internes administratives pour éclairer l’autorité hiérarchique qui prendra la décision. Nous avons eu connaissance du fait que certains établissements ne disposant pas de ressources internes pour mener l’enquête avaient décidé de l’externaliser auprès d’organismes privés. Or, ces derniers peuvent facturer une enquête interne entre 8 000 et 12 000 euros, sans qu’il y ait suffisamment d’éléments pour éclairer l’autorité publique. Comme nous réalisons des formations sur les enquêtes administratives pour nos propres inspecteurs généraux, nous avons donc adapté notre support aux VSS dans l’enseignement supérieur. Ainsi, nous avons proposé clé en main, la formation, dispensée par nous deux, et le support. Nous avons proposé au ministère de le faire sous forme de webinaire.

Sur l’année 2021, trois webinaires ont ainsi été organisés et ont touché 600 personnes, principalement des DAJ, des services RH, des référents sur ces questions, ainsi que des DGS :

  • le 21 juin dernier, environ 350 personnes travaillant dans l’enseignement supérieur ont assisté à cette formation ;
  • le 24 juin, nous avons récidivé avec les organismes de recherche qui sont dans le périmètre du plan national (75 présents), pour lesquels il y a aussi une forte demande ; parallèlement, nous avons aussi formé les DRH du CNRS sur ces enquêtes ;
  • le 5 octobre, une formation a réuni entre 150 et 170 personnes.

Ces formations nous ont permis d’atteindre 600 personnes sur les trois sessions.

Patrick Allal : La question qui se pose maintenant, c’est de savoir si ces gens formés pourront demain faire des enquêtes. Là, on se heurte au fait que dans beaucoup d’établissements, même si les gens sont formés, ils ne pourront pas, pour des raisons de conflits d’intérêts, pour des raisons politiques, être en mesure de les faire, mais également parce qu’ils n’ont pas les ressources en interne, c’est le cas parfois pour les petits établissements.

AEF info : Dans ce cas, quelles sont les solutions pour les établissements ?

Cristelle Gillard : Il arrive que certains d’entre eux sollicitent le cabinet de la ministre de l’ESR, et demandent que l’inspection générale vienne. Mais ce n’est pas du tout la majorité des cas.

Patrick Allal : Nous pensons que les régions académiques sont le meilleur échelon pour constituer des équipes d’enquêteurs, pris parmi les fonctionnaires de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et de l’Enseignement supérieur. La seule condition, c’est qu’ils soient d’abord motivés et volontaires, qu’ils soient de catégorie A, et qu’ils soient disponibles, c’est-à-dire que l’administration s’engage à les mettre à disposition le temps de l’enquête.

Cristelle Gillard : Dans le cadre d’une expérimentation sur laquelle nous comptons beaucoup, nous sommes allés former des personnes qui ont été repérées comme étant volontaires dans la région académique de Nouvelle Aquitaine, très dynamique en ce qui concerne la lutte contre les VSS. Nous avons actuellement une équipe de deux personnes qui est en train de mener une enquête dans une des universités de l’académie de Bordeaux, qui avait un cas qu’elle ne pouvait pas gérer elle-même.

 

"Ce n’est pas parce qu’il y a de dépôt de plainte qu’il n’y a rien à faire administrativement."

Cristelle Gillard, IGÉSR

 


AEF info : Les établissements communiquent beaucoup sur des dispositifs qu’ils mettent en place pour lutter contre les VSS, mais constatez-vous un vrai changement ?

Cristelle Gillard : Il y a eu une prise de conscience des gouvernances, ce qui n’était pas le cas il y a encore quelques années. Il faut bien comprendre que face à un professeur accusé de VSS par une étudiante, il y a une réponse à apporter, qui ne peut être uniquement pénale.

Il y a un rôle à avoir administrativement et disciplinairement, en dehors de toute poursuite pénale. Ce n’est pas parce qu’il y a de dépôt de plainte qu’il n’y a rien à faire administrativement. Cela commence à cheminer. On observe que l’articulation avec le pénal est encore difficile à comprendre : certains établissements sont tétanisés par l’article 40 du code de procédure pénale et par l’attitude de certains procureurs.

AEF info : Sur ce point, justement, quelles sont les relations entre les établissements et le Parquet ? Y a-t-il une bonne compréhension du rôle de chacun ? Pouvez-vous expliquer l’articulation entre les deux procédures ?

Patrick Allal : Il y a une indépendance des deux procédures. Quand un président d’université a connaissance d’un signalement qui vient de sa cellule d’écoute, portant sur des faits suffisamment graves, il a l’obligation, au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, d’en informer le Parquet. Mais nous leur rappelons qu’il faut qu’ils soient conscients que leur article 40 ne débouchera que rarement. Dans plusieurs mois, ils vont se retrouver avec un classement sans suite, sans compter que, même si des poursuites sont engagées, le temps judiciaire est un temps long : la procédure peut s’étaler sur cinq ans, et d’ici à ce que le jugement soit rendu, l’étudiant, par exemple, n’est plus dans l’établissement.

Cristelle Gillard : Le président qui va exercer l’article 40 a aussi tout intérêt à ouvrir une enquête interne. Nous essayons d’agir pour que tous les établissements comprennent bien leur rôle et ce qu’ils ont à faire rapidement, et ce, sans attendre un feu vert du pénal. Toute sollicitation doit avoir une réponse, quelle qu’elle soit, pour la personne qui a fait le signalement, et ce n’est pas forcément ouvrir une enquête ou un article 40. Tout signalement ne donne pas lieu à une enquête interne.

Par contre, l’établissement, lors d’un signalement, est dans son rôle lorsqu’il conseille et oriente la victime présumée vers une association de lutte contre les violences, identifiée par l’établissement et partenaire de celui-ci, lorsqu’il s’agit par exemple d’un signalement pour violences entre couple d’étudiants – a fortiori lorsque l’auteur des faits n’appartient pas à l’établissement.

 

"Le président a un rôle clé, en amont et en aval de l’enquête interne. Il ne faut surtout pas attendre la décision de justice."

Patrick Allal, IGÉSR

 


Patrick Allal : C’est pourquoi nous allons mettre en place une formation spéciale pour les décideurs en début d’année prochaine, pour les sensibiliser à ces sujets. Le président a un rôle clé en amont et en aval de l’enquête interne. Il ne faut surtout pas attendre la décision de justice.

AEF info : S’agissant de la partie "sanction" du continuum de lutte contre les VSS évoqué précédemment, que constatez-vous de la part des sections disciplinaires ? Sont-elles assez formées ?

Patrick Allal : Les sections disciplinaires sont constituées de personnes qui ne sont pas formées. Mais il est quasiment impossible de les former aux questions des VSS et de procédure, ainsi qu’à un raisonnement juridique, car il faudrait déjà qu’elles soient constituées. Or, dans beaucoup d’universités, il n’y a pas de sections disciplinaires. En outre, les sections disciplinaires pensent qu’elles doivent instruire l’affaire depuis le début, et notamment refaire les auditions, alors qu’elles peuvent s’appuyer sur le travail déjà réalisé dans le cadre de l’enquête interne. Nous nous posons donc la question de la pertinence de ces sections disciplinaires, sous leur forme actuelle. Est-ce qu’il ne faudrait pas remettre à plat le dispositif, sur le modèle de la juridiction hospitalo-universitaire ?

Nous verrions bien une organisation régionalisée des sections disciplinaires, qui intégrerait aussi les étudiants. Il faudrait également une stabilité et nous pensons que les membres de cette nouvelle juridiction devraient être nommés pour trois ans. En termes de gouvernance, elles devraient être présidées par un magistrat administratif, avec possibilité que l’instruction soit faite par un personnel ou un magistrat administratif. Tout en étant jugées par leurs pairs, les personnes en cause, auteurs comme victimes, auraient ainsi la garantie que les règles de procédure et les conditions de rédaction du jugement, seraient plus assurées qu’elles ne le sont aujourd’hui.

Face auX vss, Les procureurs appelés à une "vigilance forte"

 

Dans une circulaire de politique pénale générale, publiée le 20 septembre 2022, le ministère de la Justice appelle les procureurs à une "vigilance forte" dans "les traitements des procédures ouvertes" sur des affaires de viols ou agressions sexuelles, "spécialement lorsque les faits ont été commis dans un cadre professionnel, scolaire ou universitaire". "Ces faits justifient la mise en œuvre d’actions ciblées d’identification des victimes et le déploiement de moyens d’investigation dédiés", précise le document.

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