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Home| Social / RH| Formation professionnelle| Dépêche n°680204

La nouvelle CCN de la métallurgie, "navire amiral" de la prise en compte des compétences (J.-M. Luttringer)

La question des compétences fait partie des sujets que les partenaires sociaux abordent dans le cadre des travaux menés depuis un an sur les évolutions à apporter à la loi "Avenir professionnel" de 2018. Elle est aussi présente dans les débats ouverts par le ministère du Travail autour, notamment, de la VAE. Dans sa nouvelle contribution publiée par AEF info, le juriste Jean-Marie Luttringer s’intéresse à la manière dont la nouvelle CCN de la métallurgie s’est emparée de cette question et le lien qui a été fait avec les classifications.

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Jean-Marie Luttringer, juriste consultant Droits réservés - DR

"Après un peu plus d’un demi-siècle, la revendication exprimée par les salariés de la métallurgie de reconnaître leur compétence en complément de leur qualification semble avoir été entendue", constate Jean-Marie Luttringer dans sa nouvelle contribution consacrée à la place accordée à la notion de compétences dans la nouvelle CCN de la métallurgie du 7 février 2022 (lire sur AEF info). Sans remettre en cause le pouvoir de direction du chef d’entreprise en la matière, "son exercice se trouve encadré par un droit procédural fondé sur différentes modalités de dialogue social conçues pour garantir l’objectivation et la traçabilité de la compétence", relève-t-il.

Cette chronique consacrée à l’approche "compétences" dans la nouvelle CCN de la métallurgie est la seconde de la trilogie que le juriste inscrit dans une logique de contribution "à la réflexion engagée par les partenaires sociaux à l’occasion de l’évaluation paritaire de la loi du 5 septembre 2018 sur les notions de compétences et de qualification" (lire sur AEF info). La première chronique a été consacrée aux opportunités qu’offre le futur "passeport de compétences" en matière d’évolution des qualifications (lire sur AEF info). La troisième production de cette trilogie s’intéressera à "la perspective de réforme de la validation des acquis de l’expérience qui s’inscrit dans le même champ de réflexion" autour de la compétence de la qualification, de la certification et de la classification (lire sur AEF info).

Faible valeur ajoutée juridique

Pour le juriste, les négociations menées par les partenaires sociaux de la métallurgie représentent "un matériau d’un intérêt remarquable pour aborder la question des rapports entre la qualification des salariés et leur compétence". Une réflexion engagée via le "navire amiral de la négociation collective de branche", alors que les partenaires sociaux réfléchissent aux évolutions à apporter à la loi "Avenir professionnel" de 2018. Cette loi ayant été transposée dans la CCN de la métallurgie par un accord du 8 novembre 2019.

Au final, le juriste considère que "la convention collective et l’accord emploi-formation procèdent à la transposition des dispositions législatives et réglementaires relatives à la formation professionnelle et à la certification, […] se caractérisent par une faible valeur ajoutée juridique et une forte valeur ajoutée méthodologique en vue du déploiement de cette réforme dans les entreprises de la métallurgie, aussi bien au bénéfice des employeurs que de celui des salariés". Jean-Marie Luttringer lie la "faible valeur ajoutée juridique" de cette transposition à l’absence de création d’une obligation financière (contribution conventionnelle) à la charge de l’employeur, renvoyant ce sujet "à la négociation de groupe ou d’entreprise".

Caisse à outils pour employeurs et salariés

A contrario, le juriste salue la "forte valeur ajoutée" de la nouvelle CCN en matière d'"accompagnement méthodologique des entreprises et des salariés". Les nouveaux textes conventionnels "créent en quelque sorte 'une caisse à outils' dans laquelle peuvent puiser les acteurs de l’entreprise en charge de la gestion individuelle et collective de la formation et des compétences : les collaborateurs de la fonction RH, le management, mais également les représentants du personnel et les salariés eux-mêmes".

Pour Jean-Marie Luttringer, "cet ensemble d’outils d’information, d’aide à la décision et de procédures placées sous l’égide du dialogue social et dédiées à la gestion des compétences, a vocation à contribuer à l’effectivité 'de la capacité d’agir' des salariés sur leur évolution professionnelle".

Lien à la classification

Le plus important réside toutefois dans le lien que les signataires de la CCN font entre compétence et classification. S’il est clairement précisé que "le fait pour un salarié de détenir un diplôme professionnel, un titre ou une certification professionnelle ne lui ouvre pas, de plein droit, accès à un emploi correspondant à sa qualification", le texte conventionnel prévoit la prise en compte des compétences nouvellement acquises. La CCN apporte en effet "la garantie d’un positionnement dans la grille de classification dans l’attente d’un emploi disponible correspondant à sa qualification".

Pour Jean-Marie Luttringer, c’est là que se situe "tout l’enjeu de la nouvelle grille de classification adoptée après plusieurs années de travaux, et qui se substituera à compter du 1er janvier 2024 […], à la grille applicable depuis 1975".

Espoir de toucher d’autres branches

Plus largement, le juriste espère que l’exemple de la métallurgie soit suivi par d’autres secteurs d’activité. "Le processus en cours de restructuration des branches [puisse] avoir pour effet positif le renforcement de leur capacité à assurer l’objectivation, la traçabilité de la compétence acquise par les salariés grâce au développement des certifications professionnelles, fondées sur la négociation collective et la gestion paritaire, rendu possible du fait de la rupture du monopole étatique de délivrance des titres et des diplômes".

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