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Attendu depuis l’adoption de la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, le principal décret d’application a paru mardi 4 octobre au Journal officiel et entrera en application dès mercredi 5 octobre. Il détaille les deux procédures (interne et externe) de recueil et de traitement des signalements. Et liste notamment les 42 administrations et autorités indépendantes auprès desquelles les lanceurs d’alerte pourront émettre un signalement.
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Après leur adoption par le Parlement en février 2022, Natacha Lesellier, avocate associée au cabinet Flichy Grangé, poursuit son analyse des impacts des lois sur la protection des lanceurs d’alerte. Sans attendre la publication des décrets, des entreprises évaluent les ressources à mobiliser pour s’assurer non seulement de leur respect de la loi, mais aussi de la protection de leur réputation. Or, 70 % des signalements reçus via les dispositifs d’alerte portent sur des sujets RH (difficultés interpersonnelles, harcèlement moral ou sexuel, discrimination). Les DRH sont les premiers concernés mais sans doute les moins bien préparés", comme l’a souligné l’avocate dans une précédente tribune. Elles souhaiteront aussi s’assurer d’être bien informées non seulement sur comment bien gérer les signalements "légitimes" mais aussi savoir réagir en cas d’éventuel dévoiement du dispositif.
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La Cour de cassation rappelle dans deux arrêts du 18 janvier 2023 que l’employeur doit mettre en œuvre les critères d’ordre des licenciements de manière loyale, objective et pertinente. Tel n’est pas le cas de la décision de l’employeur de valoriser, au titre des qualités professionnelles, un diplôme de langue de faible intérêt pour un poste administratif dans un établissement agricole, ou de pondérer le critère des charges de famille par tranches d’âge des enfants sans que cette distinction soit justifiée.
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