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Home| Sécurité globale| Sécurité publique| Dépêche n°679989

Lopmi : la CNCDH s’oppose à la généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle

La généralisation de l’AFD prévue dans le projet de Lopmi "fragiliserait les garanties fondamentales des justiciables et la cohésion sociale, sans améliorer la réponse pénale", estime la CNCDH, lundi 3 octobre 2022. L’autorité administrative indépendante appelle les sénateurs, qui doivent examiner le texte à partir de cette semaine, à rejeter cette disposition. "Accorder ce pouvoir aux agents de police expose inévitablement les personnes mises en cause à un risque d’arbitraire", estime la CNCDH en pointant le risque de dégradation des relations police-population.

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Dépêche n° 679989
3 min de lecture
Par Judith Blanes   Publiée le 03/10/2022 à 18h43
Modifiée à 05/10/2022 à 19h11
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