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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°679743

L’obligation d’établir un PSE s’apprécie au niveau de l’entreprise si le jugement reconnaissant l’UES est en appel

L’appréciation des conditions dont dépend l’obligation d’établir un PSE s’effectue, en principe, au niveau de l’entreprise. Il n’en va autrement que si, dans le cadre d’une UES, la décision de licencier a été prise au niveau de l’UES. Lorsque le jugement reconnaissant l’UES n’est pas assorti de l’exécution provisoire et fait l’objet d’un appel toujours en cours lors de l’engagement de la procédure de licenciement, c’est au seul niveau de la société employeur que s’apprécient les conditions de mise en œuvre d’un PSE. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 septembre 2022.

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