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Home| Social / RH| Ressources humaines| Dépêche n°679475

Ce que prévoit le projet de loi de finances 2023 pour l’emploi, la formation et France compétences

Le ministère du Travail fait partie des administrations dont les moyens sont le plus significativement augmentés par le projet de loi de finances pour 2023 adopté en Conseil des ministres le 26 septembre. La rue de Grenelle voit son prochain budget fixé à 20,7 milliards d’euros, soit 6,7 Md€ de plus par rapport à la loi de finances initiale 2022. Cette hausse est principalement expliquée par le coût des aides aux employeurs d’alternants, par une nouvelle subvention exceptionnelle au profit de France compétences (1,7 Md€) et par la rebudgétisation de la moitié du coût du PIC prolongé en 2023.

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Selon Bruno Le Maire et Gabriel Attal, le PLF 2023 est "responsable et protecteur dans des temps de fortes incertitudes" liées à la guerre en Ukraine et à la flambée des coûts de l'énergie. JBVNews

À l'ordre du jour du Conseil des ministres ce lundi 26 septembre, le PLF 2023, de même que le projet de loi de programmation des finances publiques sur la période 2023-2027, s’inscrivent tous deux dans la "ligne économique" définie par l’exécutif, a souligné le ministre de l’Économie et des Finances lors de sa présentation à la presse. Cette ligne c’est "le travail, toujours le travail, encore le travail", a insisté Bruno Le Maire en rappelant l’objectif fixé pour le quinquennat par Emmanuel Macron : parvenir au plein-emploi d’ici cinq ans, soit à un taux de chômage de 5 %, contre 7,4 % aujourd’hui.

réformes stratégiques

Le ton est donc donné. Pas question pour le gouvernement de renvoyer à plus tard les réformes structurelles devant permettre de générer des économies, non chiffrées à ce stade, afin de tenir les engagements européens pris vis-à-vis de Bruxelles en matière de maîtrise des dépenses publiques. Et le ministre de l’Économie de citer la réforme de l’assurance chômage dont les règles actuelles vont dans un premier temps être prolongées. Ensuite, il faudra opérer "une transformation en profondeur" du régime afin de rendre le système assurantiel "plus incitatif" à la reprise d’emploi, a répété Bruno Le Maire en mettant en regard les quelque "360 000 postes non pourvus" et le nombre de demandeurs d’emploi (2,3 millions de personnes au sens du BIT).

Autre réforme jugée impérative, celle des retraites "qui doit entrer en vigueur dès l’été 2023", a ajouté Bruno Le Maire sans en détailler ni les modalités précises, ni la méthode que retiendra le gouvernement pour la traduire sur le plan législatif. Le scénario d’un amendement au PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) pour 2023 reste une option à arbitrer par le chef de l’État. Jugées "stratégiques", ces deux réformes sont "la condition du financement de notre modèle de protection sociale", a poursuivi le locataire de Bercy. Car, selon lui, "il n’y a pas de marge de manœuvre sur les impôts" que l’exécutif ne veut pas augmenter, ou sur la dépense publique. En revanche, pour Bruno Le Maire il est possible et nécessaire de "rendre plus efficaces" certaines politiques publiques, dont celle de l’emploi ou encore celle du logement.

du "quoi qu’il en coûte" au "Combien ça coûte"

Pour l’heure, l’exécutif a choisi de poursuivre sa politique de soutien aux ménages, aux entreprises et aux collectivités, pour les aider à faire face à l’explosion des coûts de l’énergie. Le ministre délégué aux Comptes publics, Gabriel Attal résume ainsi la posture gouvernementale : il s’agit de passer de la politique du "quoi qu’il en coûte" à celle du "combien ça coûte". Les investissements pour soutenir la croissance économique seront ainsi poursuivis dans le cadre du plan "France 2030", avec six milliards d’euros d’engagements prévus en 2023.

Dans la même optique, les entreprises bénéficieront d’une baisse de leurs impôts de production à hauteur de huit milliards d’euros. Cette suppression de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) sera étalée sur deux ans, ont confirmé les ministres. Bruno Le Maire attend toutefois que les grandes entreprises industrielles françaises jouent le jeu en intensifiant leurs mouvements de relocalisation et d’implantation d’activités sur le territoire national. Il cible à ce sujet nommément trois secteurs : l’automobile, l’aéronautique et la production pharmaceutique.

C’est dans ce cadre que le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion voit son budget considérablement augmenté en 2023 : "+6,7 milliards d’euros" par rapport à la loi de finances initiale 2022 pour atteindre une enveloppe globale de 20,7 milliards. Si elle reste conséquente, la hausse est cependant bien moindre par rapport à la dernière loi de finances rectificative adoptée l’été dernier (1). Ce texte a en effet fait passer les moyens de la mission "Travail et emploi" de 14,5 à 17 Md€, essentiellement pour financer le développement des contrats d’apprentissage et venir en aide à l’institution publique de financement et de régulation de la formation professionnelle, France compétences. Le budget du ministère sera par la suite diminué pour s’établir à 16,9 Md€ en 2024, puis à 16,2 Md€ l’année suivante.

soutien à la formation

En 2023, les principales hausses de crédits (hors plan de relance dont le budget passe de 13 à 4,4 Md€) concerneront les aides à l’embauche en faveur du développement de l’alternance dotées de 3,5 milliards d’euros (auxquels s’ajoutent 200 M€ provenant du plan de relance), une nouvelle subvention exceptionnelle de l’État à France compétences de 1,7 milliard d’euros après 2 Md€ en 2022 et 2,75 Md€ en 2021 pour soutenir la dynamique de l’apprentissage, ainsi que la poursuite des pactes régionaux du Plan d’investissement dans les compétences financés pour moitié par des crédits budgétaires en 2023.

Il s’agit d’une première concernant le financement du PIC par l’État qui, jusqu’à présent, a été financé par un fonds de concours d’environ 1,6 Md€ par an prélevés sur la trésorerie de France compétences. En 2023, France compétences apportera 800 millions d’euros sur ses ressources propres et le ministère prendra désormais à sa charge une autre enveloppe de 800 M€. Au final, le PIC disposera l’année prochaine de 1,6 Md€ de crédits de paiements et de 2,5 Md€ d’autorisations d’engagement mobilisables de façon pluriannuelle.

À noter que, hors soutien à l’apprentissage et à France compétences, l’augmentation des moyens de la mission "Travail et emploi" est limitée à un milliard d’euros entre 2022 et 2023. Selon le ministère, l’effort d’investissement dans les compétences s’élève à 2,5 milliards d’euros.

ventilation des ressources de FRANCE compétences

 

Le PLF 2023 détaille les montants estimés des taxes affectées à l’établissement public. Au total, 9,96 milliards d’euros de taxes affectées sont prévus l’année prochaine sur le périmètre de la mission "Travail et emploi", après 9,54 Md€ en 2022. La barre des 10 milliards d’euros sera franchie en 2024. France compétences percevra aussi une nouvelle ressource de 40 millions d’euros, cette enveloppe découlant de deux "mesures de périmètre" au titre de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat.

Selon les prévisions de Bercy, France compétences pourra en outre compter sur 10,73 Md€ issus des produits des impositions suivantes :

  • CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage) : 235 M€ ;
  • Cufpa (contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage) : 9,83 Md€ ;
  • CPF-CDD : 301,05 M€ ;
  • Participation à la formation des intermittents : 31,365 M€ ;
  • Participation à la formation des non-salariés (hors artisans et exploitants agricoles) : 181 M€ ;
  • Participation à la formation des artisans : 61,376 M€ ;
  • Participation à la formation des exploitants agricoles : 66,308 M€ ;
  • Participation à la formation des artistes-auteurs : 9,754 M€ ;
  • Participation à la formation des particuliers employeurs : 15,838 M€ ;
  • Participation à la formation des pêcheurs : 1,205 M€.

Outre le PIC, le gouvernement a décidé de poursuivre en 2023 la mise en œuvre du plan lancé à la rentrée 2021 pour réduire les difficultés de recrutement en orientant et formant les demandeurs d’emploi, prioritairement ceux de longue durée, vers les métiers en recherche de compétences. Doté initialement de 1,4 Md€, ce plan a permis d’abonder les crédits du FNE-Formation et ceux des Transitions collectives (Transco) à hauteur de 420 M€ en 2021 et de 180 M€ cette année.

FNE-FORMATION transco, Edec…

Une enveloppe de 84 millions d’euros supplémentaires est prévue pour continuer à déployer le programme gouvernemental en 2023. Dans ce cadre, le FNE-Formation est reconduit et financé à hauteur de 300 M€. Quant aux Transco, elles disposeront de 50 M€ l’année prochaine.

Le ministère s’engage par ailleurs à "sécuriser le financement" des Edec (Engagements de développement de l’emploi et des compétences), du dispositif Mutéco (Marchés d’appui aux mutations économiques) et des PCRH (prestations en conseil en ressources humaines) pour les PME.

CEJ, pôle emploi, missions locales

Toujours au chapitre des dépenses, Pôle emploi va conserver le renfort d’effectifs obtenu en 2022 sur des postes en CDD, soit 969 ETP supplémentaires. Tous opérateurs dépendant du ministère du Travail confondus, plus de 56 000 ETPT sont annoncés pour l’année prochaine, l’écrasante majorité exerçant au sein de Pôle emploi. Sans autre précision à ce stade, les missions locales devraient voir leurs moyens maintenus.

Ceci afin de poursuivre le déploiement du CEJ (Contrat d’engagement jeune) lancé le 1er mars dernier et qui mobilisera 900 millions d’euros pour prendre en charge l’allocation versée aux bénéficiaires (+100 M€ par rapport à 2022). Un dispositif spécifique pour les jeunes les plus en rupture doit aussi voir le jour l’année prochaine. Comme en 2022, le ministère retient désormais une cible de 300 000 jeunes en 2023, alors qu’un objectif de 400 000 bénéficiaires en année pleine avait été évoqué lors du lancement du dispositif.

handicap et iae

Autres postes importants, les crédits dédiés aux aides au poste dans les secteurs de l’IAE (insertion par l’activité économique) sont revus à la hausse pour tenir compte de la hausse du Smic et s’établir à 1,3 Md€ (+85 M€). En réponse à une demande pressante des acteurs de l’IAE, le ministère s’engage par ailleurs à augmenter le budget consacré à la formation des salariés en insertion et à prolonger les pratiques innovantes déjà engagées. À cet effet, l’enveloppe dédiée au PIC IAE est augmentée de 25 % pour être portée à 100 M€, c'est-à-dire bien moins que ce qu'espérait la Fédération des entreprises d'insertion (lire sur AEF info).

En matière d’insertion des personnes en situation de handicap, deux expérimentations engagées depuis 2019 sont prolongées : le CDD Tremplin qui permet un accompagnement des transitions professionnelles afin de favoriser la mobilité vers les entreprises du secteur ordinaire ; la création d’EATT (entreprises adaptées de travail temporaire). Plus largement, le ministère indique vouloir maintenir son soutien financier aux entreprises adaptées. Au total, le budget du ministère dévolu à l’insertion des personnes handicapées approche les 500 M€.

france travail : année de transition

Comme annoncé par le gouvernement, l’exercice 2023 sera par ailleurs celui de la transition vers la création de France Travail pour mieux coordonner les actions engagées par les multiples parties prenantes de l’accompagnement et de la formation des chômeurs et des allocataires du RSA. Ces derniers, sur le modèle de ce qui est prévu avec le CEJ pour les jeunes, devront le cas échéant réaliser entre 15 à 20 heures hebdomadaires d’activités en contrepartie de leur allocation.

Dix départements volontaires mèneront des expérimentations dans certains de leurs bassins d’emploi l’année prochaine, le gouvernement ayant fixé au 1er janvier 2024 la création effective de France Travail. Une dizaine de groupes de travail thématiques doivent être lancés dans les prochains jours. Les premiers entameront leurs travaux dès jeudi 29 septembre, notamment, sur la formation et l’accompagnement.

Apprentissage : 800 M€ d’économies sur les coûts-contrats

Au rang des économies, Bercy compte toujours sur une réduction des dépenses de l’État via la révision à la baisse des NPEC (niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage), reversés aux CFA. Engagée depuis ce mois de septembre, cette baisse est appelée à se prolonger en 2023 avec une enveloppe une nouvelle fois diminuée de 5 % en moyenne.

Le ministre délégué aux Comptes publics a d’ailleurs rappelé ce lundi que l’objectif de 800 millions d’euros de moindres dépenses restait d’actualité. Parallèlement, conséquence mécanique de la hausse des effectifs d’apprentis, les compensations d’exonérations de cotisations sociales pour les employeurs augmentent de 400 M€ dans le PLF.

santé au travail et plateformes d’emploi

Enfin, le prochain budget prévoit les moyens destinés à mettre en œuvre la réforme de la santé au travail prévue par la loi du 2 août 2021 et le déploiement du 4e Plan santé au travail. Les moyens territoriaux de l’Anact (Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) sont consolidés, ses effectifs totaux étant fixés à 265 ETPT.

2023 sera également la première année complète de mise en œuvre du nouveau cadre de dialogue social pour les travailleurs des plateformes, supervisé par l’Arpe (Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi) qui prendra notamment en charge la formation et l’indemnisation des représentants de ces travailleurs.

l’avis nuancé du haut conseil des finances publiques

 

Présidé par le premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, le HCFP a publié ses avis concernant le PLF 2023 et le projet de loi de programmation 2023-2027. Globalement, le Haut Conseil considère que la trajectoire budgétaire retenue par le gouvernement est "peu ambitieuse" au regard de l’encadrement des dépenses publiques.

Le HCFP considère cependant que "les prévisions du gouvernement de croissance (+2,7 %), d’inflation (+5,3 %) et de croissance de la masse salariale (+8,6 % dans les branches marchandes) pour 2022 sont crédibles". De même, celle de solde public (-5,0 points de PIB) est jugée "prudente au vu du dynamisme des rentrées fiscales jusqu’en juillet".

Pour 2023, le Haut Conseil estime que "la prévision de croissance du gouvernement (+1,0 %), supérieure à celle de la majorité des prévisionnistes, est, du fait de plusieurs hypothèses fragiles, un peu élevée. Les prévisions d’inflation (+4,2 %) et de masse salariale dans les branches marchandes (+5,0 %) sont quant à elles plausibles."

(1) Un second projet de loi de finances rectificative pour 2022 doit être adopté à la fin de l’année pour apporter de nouvelles corrections au budget de l’État prévu pour cette année.

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