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Les dispositions présentes dans la version initiale de la Lopmi en matière de vidéosurveillance ou d’intelligence artificielle figureront "soit dans une loi JO, soit dans une proposition de loi", a expliqué Gérald Darmanin aux sénateurs de la commission des Lois, mercredi 21 septembre 2022. Le ministre de l'Intérieur souhaite également favoriser des renforts de gendarmes en zone police, notamment à l’occasion des grands événements sportifs à venir. Par ailleurs, interrogé sur la sécurité civile, Gérald Darmanin a indiqué qu’un rapport sur le financement des Sdis a été confié à l’IGA.
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Lorsqu’une substance toxique est utilisée illégalement par un employeur, les salariés qui y ont été exposés peuvent obtenir une indemnisation réparant l’atteinte à leur dignité, distincte de celle qui répare leur préjudice d’anxiété. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 8 février 2023 qui figurera au rapport annuel. L’affaire concerne un site de Rhône Poulenc chimie, devenu Rhodia opérations, qui avait continué à utiliser de l’amiante illégalement entre 2002 et 2005.
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