Continuer sans accepter

Bonjour et bienvenue sur le site d’AEF info
Vos préférences en matière de cookies

En plus des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, le groupe AEF info et ses partenaires utilisent des cookies ou des technologies similaires nécessitant votre consentement.

Avant de continuer votre navigation sur ce site, nous vous proposons de choisir les fonctionnalités dont vous souhaitez bénéficier ou non :

  • Mesurer et améliorer la performance du site
  • Adapter la publicité du site à vos centres d'intérêt
  • Partager sur les réseaux sociaux
En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment dans votre espace « Gérer mes cookies ».
Revenir en haut de la page
Home| Social / RH| Politiques de l’emploi| Dépêche n°678582

La Cour de cassation rappelle que participer à une manifestation non déclarée n’est pas une infraction

La Cour de cassation rappelle dans plusieurs arrêts du 14 juin 2022 qu’aucun texte ne prohibe la participation à une manifestation non déclarée. Plusieurs personnes étaient poursuivies pour avoir participé le 23 mai 2020 à une manifestation à Metz (Moselle), en violation d’un arrêté préfectoral du 22 mai 2020 qui avait interdit toute manifestation non déclarée dans plusieurs communes.

   Merci de découvrir AEF info !

Cette dépêche est en accès libre.

Retrouvez tous nos contenus sur la même thématique.

Tester AEF info pendant 1 mois
Test gratuit et sans engagement
  • Thématiques
  • Coordonnées
  • Création du compte

Thématiques

Vous demandez à tester la ou les thématiques suivantes*

sur5 thématiques maximum

1 choix minimum obligatoire
  • Social / RH
  • Sécurité globale
  • 👁 voir plus
    ✖ voir moins

Fréquence de réception des emails*

Un choix minimum et plusieurs sélections possibles. Vous pourrez modifier ce paramétrage une fois votre compte créé

Un choix minimum obligatoire

* Champs obligatoires

Coordonnées

Renseignez vos coordonnées*

Veuillez remplir tous les champs
Votre numéro de téléphone n'est pas valide

* Champs obligatoires

Création de compte

Tous les champs sont obligatoires
Votre adresse e-mail n'est pas valide
Seulement les adresses e-mails professionnelles sont acceptées

Cette adresse vous servira de login pour vous connecter à votre compte AEF info

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont au moins 1 chiffre
Ces mots de passe ne correspondent pas. Veuillez réessayer

Votre mot de passe doit contenir 8 caractères minimum dont 1 chiffre

En validant votre inscription, vous confirmez avoir lu et vous acceptez nos Conditions d’utilisation, la Licence utilisateur et notre Politique de confidentialité

* Champs obligatoires

Valider

Merci !

Nous vous remercions pour cette demande de test.

Votre demande a été enregistrée avec l’adresse mail :

Nous allons rapidement revenir vers vous pour vous prévenir de l’activation de votre nouvel accès.

L’équipe AEF info


Une erreur est survenue !

Une erreur est survenue lors de l'envoi du formulaire. Toutes nos excuses. Si le problème persiste, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par email :
 service.clients@aefinfo.fr  01 83 97 46 50 Se connecter

Wikimedi - Patrick Janicek

Plusieurs personnes sont verbalisées à Metz le 23 mai 2022, à la sortie du premier confinement lié à l’épidémie de Covid-19, pour avoir voulu participer à une manifestation non déclarée. Les manifestants saisissent le tribunal de police pour faire annuler les amendes. Ils contestent notamment la légalité de l’arrêté préfectoral du 22 mai 2020 qui fonde les poursuites, et qui a interdit toute participation à une manifestation non déclarée.

Le tribunal de police de Metz confirme les amendes. Il retient que quel que soit le sort de l’arrêté préfectoral du 22 mai 2020, la manifestation, non déclarée, était prohibée. La Cour de cassation, saisie par les manifestants, censure cette analyse.

Code pénal

Elle rappelle que selon l’article 111-3 du code pénal, "nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Or pour "déclarer le prévenu coupable de participation à une manifestation interdite, le juge énonce que la manifestation à laquelle a participé le prévenu n’était pas déclarée et était donc prohibée". En "prononçant ainsi, alors que ni l’article R.644-4 du code pénal, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n’incrimine le seul fait de participer à une manifestation non déclarée, le tribunal a méconnu" ce texte et ce principe.

Le tribunal de police, dont les jugements sont annulés, devra, autrement composé, réexaminer ces affaires.

Rappelons qu’il en irait différemment de la participation à une manifestation interdite sur le fondement des dispositions de l’article L.211-4 du code de la sécurité intérieure, qui est une infraction prévue par l’article R. 644-4 du code pénal.

Cass. soc., 14 juin 2022, n° 21-81.054, non publié

à lire aussi
Fermer
Bonjour

Vous souhaitez contacter

Lucy Bateman, journaliste